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Résumé :
Tout dépend de votre chiffre d’affaires. La loi fixe des seuils précis au-delà desquels la franchise de TVA ne s’applique plus et la nuance entre seuil normal et seuil majoré change tout à la date à laquelle vous devenez redevable.
Pour faire simple : tant que votre chiffre d’affaires reste sous certains plafonds, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Ça signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients et que vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels.
Voici les seuils applicables en 2026 :
| Type d’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré (tolérance) |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Ces seuils s’apprécient sur l’année civile précédente. Si vous les dépassez, le passage à la TVA en micro-entreprise devient une obligation légale [1].
Le seuil majoré fonctionne comme une zone de tolérance sur l’autoroute : vous pouvez dépasser légèrement la limite, mais seulement jusqu’à un certain point. Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise (37 500 € ou 85 000 €) sans franchir le seuil majoré, vous restez exonéré jusqu’au 1er janvier de l’année suivante.
En revanche, si vous franchissez le seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement. Pas de délai supplémentaire [1].
Bon à savoir : le dépassement des seuils TVA ne remet pas en cause votre statut de micro-entrepreneur. Vous continuez à relever du régime micro-fiscal, avec vos cotisations Urssaf habituelles.
Le passage à la TVA en micro-entreprise peut vous être imposé par le dépassement des seuils, ou résulter d’une décision stratégique de votre part. Les conséquences ne sont pas exactement les mêmes, et il vaut mieux les comprendre avant d’agir.
Si vous dépassez les seuils, vous n’avez pas le choix. La TVA devient due sur toutes vos ventes et prestations à compter du 1er jour du mois de dépassement. Toute facture émise après cette date doit mentionner la TVA, même si vous n’avez pas encore reçu votre numéro de TVA intracommunautaire.
Exemple concret : vous êtes consultant en micro-entreprise et votre chiffre d’affaires atteint 38 500 € le 18 septembre 2026. Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er septembre 2026. Toutes vos factures d’octobre doivent intégrer la TVA et une régularisation sur septembre est à prévoir.
Oui, dans certains cas. Si vous avez des investissements importants à réaliser (matériel, logiciels, véhicule professionnel), récupérer la TVA sur vos achats représente une économie réelle. À 20 % de TVA, un équipement à 5 000 € HT vous coûte 6 000 € TTC sans assujettissement, et seulement 5 000 € net si vous pouvez la déduire. Sur une année bien chargée en investissements, la différence devient significative.
C’est souvent la question qui bloque les micro-entrepreneurs qui travaillent principalement avec des professionnels : si vos clients récupèrent eux-mêmes la TVA, votre passage ne change rien pour eux en termes de coût réel.
Promis, ce n’est pas si compliqué. Tout se passe en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Étapes à suivre :
Attention : ne cliquez pas sur « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire », ce n’est pas la même démarche. Cette erreur fréquente peut retarder votre dossier.
Le délai de traitement varie entre 24h et une semaine. Vous pouvez commencer à facturer avec TVA dès l’envoi de votre demande, sans attendre la confirmation officielle.
Voilà ce qu’il faut retenir : deux régimes s’offrent à vous, mais le choix est vite fait.
| Régime | Fréquence des déclarations | Pour qui ? |
| Réel normal | Mensuelle ou trimestrielle | Tous les profils – recommandé par défaut |
| Réel simplifié | Annuelle + 2 acomptes | En théorie pour les petites structures, en pratique peu adapté |
Le régime réel normal est vivement conseillé. Malgré son nom rassurant, le régime simplifié implique deux acomptes en cours d’année et une régularisation annuelle qui peut générer des décalages de trésorerie difficiles à anticiper. Avec le régime réel normal, vous déclarez chaque mois (ou chaque trimestre si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €), et vous restez en phase avec vos flux financiers réels.
Bon à savoir : si vous déclarez mensuellement et que votre TVA collectée reste faible, vous pouvez basculer en trimestriel à tout moment sur votre espace professionnel.
Concrètement, ça donne quoi si les impôts ne répondent pas dans les temps ?
Votre SIE met du temps à répondre : rendez-vous sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr et entrez votre numéro SIREN [4]. Votre numéro de TVA intracommunautaire (format FRXX + 9 chiffres) y est souvent déjà disponible. Vous pouvez le mentionner sur vos factures en attendant la confirmation officielle, pensez quand même à relancer votre SIE par téléphone.
Votre SIE refuse votre demande : certains agents peuvent (à tort) vous indiquer que vous n’avez pas besoin de la TVA car vous êtes exonéré en micro-entreprise. C’est une erreur. Votre droit à opter pour la TVA est explicitement prévu par les articles 293 B à 293 G du Code général des impôts.[3] Transmettez-leur ce fondement légal et insistez, ils sont tenus de le prendre en compte (et c’est dans leur propre documentation sur impots.gouv.fr).
Le passage à la TVA en micro-entreprise implique plusieurs modifications sur vos documents commerciaux, à appliquer dès la date d’effet de votre assujettissement.
Les taux les plus courants : 20 % (taux standard), 10 % (restauration, certains travaux), 5,5 % (vente de livres, services à la personne). En cas de doute, vérifiez selon votre activité ou consultez un expert-comptable.
Si vous facturez des particuliers, réévaluez vos tarifs : la TVA vient s’ajouter à votre prix HT, ce qui peut faire monter la facture perçue par vos clients. Si vous travaillez principalement avec des professionnels assujettis, ce point est généralement neutre pour eux.
Checklist de transition :
C’est un point que beaucoup de micro-entrepreneurs ratent au moment du passage à la TVA : votre chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf doit désormais être exprimé hors taxes. [1] Vous ne déclarez plus le montant encaissé TTC, mais uniquement la part qui vous revient réellement, sans la TVA collectée pour l’État.
Parallèlement, votre déclaration de TVA sur impots.gouv.fr vous permet de déclarer :
Ces deux déclarations sont totalement indépendantes : l’une alimente vos cotisations sociales (Urssaf), l’autre régularise la TVA nette due à l’État (impôts).
Bon à savoir : conservez absolument toutes vos factures d’achat professionnelles. Sans elles, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous avez payée, et vous reversez alors plus que nécessaire à l’État.
Ce n’est pas obligatoire, mais selon votre profil, ça peut valoir vraiment la peine d’y réfléchir.
En micro-entreprise, la gestion de la TVA reste accessible si votre activité est simple : une seule catégorie de prestations, un taux de TVA unique à 20 %, peu de fournisseurs. Dans ce cas, un tableur bien tenu et un logiciel de facturation suffisent largement pour déclarer chaque mois sur impots.gouv.fr.
Les choses se compliquent si vous cumulez plusieurs types d’activités avec des taux différents, si vous avez beaucoup d’achats professionnels à déduire, ou si vous facturez à des clients à l’étranger (TVA intracommunautaire, autoliquidation…). Là, une erreur dans votre déclaration peut coûter plus cher que les honoraires d’un comptable.
De nombreux micro-entrepreneurs font appel à un comptable uniquement au moment de la transition (le temps de prendre en main les outils), puis gèrent ensuite en autonomie. Un accompagnement ponctuel coûte généralement entre 150 € et 400 € selon le prestataire, ce qui reste raisonnable comparé au risque d’une erreur déclarative.
Bon à savoir : si vous venez tout juste de dépasser les seuils, c’est le moment idéal pour faire un bilan rapide avec un professionnel. Ce premier passage est souvent celui où les erreurs coûtent le plus cher et il suffit généralement d’une ou deux heures de consultation pour repartir sur de bonnes bases.
À partir de septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire en France pour les échanges entre professionnels assujettis à la TVA. Les micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire : elles auront jusqu’à septembre 2027 pour s’y conformer [2].
Concrètement, vos factures devront être émises via une plateforme certifiée, un opérateur de dématérialisation partenaire (ODP) ou la plateforme publique Chorus Pro. Des outils adaptés aux micro-entrepreneurs sont en cours de déploiement pour simplifier cette transition.
Si vous effectuez votre passage à la TVA en micro-entreprise en 2026, c’est le bon moment pour adopter un logiciel de facturation compatible avec ces nouvelles obligations (ce n’est pas si loin que ça). Vous éviterez ainsi une double migration dans un an !
Source
Dès le 1er jour du mois où vous dépassez le seuil de franchise. Si vous franchissez le seuil majoré en cours d’année, la TVA est due immédiatement, sans attendre le début du mois suivant.
Conservez toutes vos factures d’achat et déclarez la TVA déductible lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle sur impots.gouv.fr. La déduction s’applique dès le 1er mois d’assujettissement.
Oui. Si votre chiffre d’affaires repasse sous les seuils normaux pendant deux années consécutives, vous pouvez demander à rebasculer en franchise de TVA via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Vous devrez émettre des factures rectificatives et déclarer la TVA non facturée. Mieux vaut régulariser rapidement pour éviter des pénalités de retard.
Le taux standard est de 20 %. Des taux réduits à 10 % ou 5,5 % s’appliquent pour certaines activités : restauration, travaux de rénovation, vente de livres, services à la personne. En cas de doute, renseignez-vous selon votre code NAF ou consultez un expert-comptable.
Alors, on commence ?
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