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Résumé :
Tout dépend de votre chiffre d’affaires. En auto-entreprise, la TVA n’est pas automatique : vous en êtes dispensé tant que vous restez sous certains seuils, grâce à un dispositif appelé la franchise en base de TVA.
La franchise en base de TVA vous exonère de toute obligation de facturer la TVA en auto-entreprise, ni à collecter, ni à reverser, ni à déclarer. En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels.
Voici les seuils applicables en 2026 [1] :
| Type d’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré (tolérance) |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises / hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Ces seuils s’apprécient sur le chiffre d’affaires de l’année civile précédente.
Deux situations vous rendent redevable :
Exemple concret : Marie est graphiste en auto-entreprise. Son chiffre d’affaires atteint 38 000 € en juin 2026, puis 42 000 € en septembre 2026. Elle passe le seuil de franchise en juin, mais reste en tolérance. En septembre, elle franchit le seuil majoré de 41 250 € : elle doit facturer la TVA dès le 1er septembre 2026, sans attendre janvier.
Troisième cas, souvent oublié : vous pouvez opter volontairement pour la TVA même sous les seuils. C’est pertinent si vous investissez régulièrement dans du matériel ou des logiciels, vous pouvez alors récupérer la TVA sur vos achats.
Bon à savoir : le passage à la TVA ne remet pas en cause votre statut d’auto-entrepreneur. Vous continuez à relever du régime micro-fiscal et à déclarer vos cotisations à l’Urssaf, sur votre chiffre d’affaires hors taxes.[1]
C’est le sésame indispensable avant d’émettre la moindre facture avec TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique au format FR + 2 chiffres + numéro SIREN (exemple : FR 12 345678901). Il doit figurer obligatoirement sur toutes vos factures supérieures à 150 €. [2]
Pour l’obtenir, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rendez-vous dans la messagerie sécurisée et sélectionnez « TVA et taxes annexes » puis « Je formule une option ». Le délai de traitement varie entre 24 h et une semaine.
Si votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) tarde à répondre, rendez-vous sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr [4]: votre numéro y est souvent déjà disponible via votre SIREN. Vous pouvez le mentionner sur vos factures en attendant la confirmation officielle.
Bon à savoir : même si vous êtes encore en franchise de TVA, vous devez disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dès lors que vous achetez des prestations auprès d’une entreprise de l’Union européenne, ou que vous facturez des clients professionnels à l’étranger.[2]
Avant de rédiger votre première facture avec TVA, il faut connaître le taux applicable à votre activité. En France, il en existe quatre et le bon taux dépend de la nature de ce que vous facturez, pas de votre statut.[2]
C’est le taux qui s’applique à la grande majorité des prestations de services et des ventes de biens. Si vous êtes consultant, développeur, designer, rédacteur ou artisan, c’est très probablement celui-là.
Trois taux réduits existent pour des catégories spécifiques :
| Taux | Activités concernées |
| 10 % | Restauration, travaux de rénovation dans les logements anciens, transports de voyageurs, médicaments non remboursés |
| 5,5 % | Produits alimentaires, eau, livres, spectacles vivants, équipements pour personnes handicapées |
| 2,1 % | Médicaments remboursés par la Sécurité sociale, presse reconnue, animaux de boucherie vivants |
En cas de doute sur votre taux, votre Service des Impôts des Entreprises peut vous l’indiquer par écrit et c’est une bonne idée de le leur demander, pour éviter toute erreur déclarative.
C’est là que beaucoup d’auto-entrepreneurs se trompent : les mentions sur la facture changent radicalement selon que vous êtes en franchise ou assujetti. Une facture non conforme expose à des sanctions.
Tant que vous n’avez pas à facturer la TVA, chaque facture doit comporter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». [3]
Attention, changement à venir : à partir du 1er septembre 2026, cette mention devra être remplacée par : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027, l’ancienne mention reste donc acceptée durant cette période.
Dès que vous devenez redevable, voici ce que chaque facture doit impérativement afficher :
Comparatif avant / après :
| Élément | En franchise | Assujetti à la TVA |
| Mention d’exonération | ✅ Obligatoire | ❌ À supprimer |
| Numéro TVA intracommunautaire | ✅ Sur factures > 150 € (hors UE) | ✅ Obligatoire sur toutes les factures |
| Prix HT | ✅ (prix facturé) | ✅ Obligatoire |
| Taux de TVA | ❌ Non applicable | ✅ Obligatoire |
| Montant de TVA | ❌ Non applicable | ✅ Obligatoire |
| Prix TTC | ❌ Non applicable | ✅ Obligatoire |
Voilà ce qu’il faut retenir : une fois que vous facturez la TVA en auto-entreprise, vous devenez un intermédiaire entre vos clients et l’État. Vous collectez la TVA pour le compte de l’État, et vous reversez la différence entre ce que vous avez collecté et ce que vous avez vous-même payé.
Ce que vous reversez = TVA collectée − TVA déductible.
Un point technique à connaître sur l’exigibilité : pour les ventes de biens, la TVA est exigible à la livraison. Pour les prestations de services, elle l’est à l’encaissement, sauf si vous optez pour le régime des débits, auquel cas la TVA est exigible à la date de la facture.[2]
Bon à savoir : conservez toutes vos factures d’achat professionnelles. Sans justificatif mentionnant clairement le montant de TVA, vous ne pouvez pas déduire cette TVA et vous reversez donc plus que nécessaire.
Une fois assujetti, vous devez choisir à quelle fréquence vous déclarez votre TVA. Ce choix détermine votre régime fiscal pour la TVA. Trois options existent.
Ce régime s’applique de plein droit si votre TVA annuelle est inférieure à 15 000 € et que votre chiffre d’affaires reste sous 286 000 € (services) ou 945 000 € (ventes). [2]
Concrètement : une seule déclaration annuelle (formulaire CA12), complétée par deux acomptes semestriels versés en juillet et en décembre.
C’est la solution la moins contraignante administrativement, mais attention, la régularisation annuelle peut créer des décalages de trésorerie si vous n’avez pas mis de côté la TVA collectée tout au long de l’année.
Ce régime s’impose si votre TVA annuelle dépasse 15 000 € ou votre chiffre d’affaires les seuils du régime simplifié. Vous pouvez aussi l’adopter volontairement si vous préférez un suivi plus précis.
Déclarations mensuelles (formulaire CA3), ou trimestrielles si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an. C’est le régime recommandé pour la plupart des auto-entrepreneurs actifs : vous savez chaque mois exactement ce que vous devez à l’État, sans mauvaise surprise en fin d’année.
Moins connu, le mini-réel permet de combiner le régime réel normal pour la TVA (déclarations mensuelles ou trimestrielles) avec le régime simplifié pour l’imposition sur les bénéfices. Il est particulièrement adapté si vous avez régulièrement des crédits de TVA à vous faire rembourser, sans vouloir alourdir l’ensemble de votre comptabilité.
Bon à savoir : votre régime de TVA n’est pas figé. Vous pouvez en changer chaque année en fonction de l’évolution de votre activité.[2]
L’autoliquidation est un mécanisme qui inverse les rôles habituels : c’est l’acheteur et non le vendeur, qui déclare et règle la TVA directement aux impôts. Le vendeur facture alors en hors taxes, sans mentionner de TVA, et remplace les mentions habituelles par la simple indication « Autoliquidation ».
Ce cas s’applique principalement dans deux situations :
C’est un mécanisme qui simplifie les échanges transfrontaliers, mais qui nécessite de bien identifier les opérations concernées pour ne pas omettre la mention obligatoire.
Quelques réflexes simples peuvent vous éviter bien des complications une fois que vous commencez à facturer la TVA en auto-entreprise.
C’est le seul moyen d’anticiper un dépassement de seuil et d’éviter une régularisation rétroactive. Notez vos recettes dans un tableur ou utilisez un logiciel de facturation, l’essentiel est d’avoir un chiffre à jour à tout moment.
La TVA que vous facturez ne vous appartient pas : c’est de l’argent que vous collectez temporairement pour l’État. Le problème, c’est qu’entre la date de la facture et la date de la déclaration, ces sommes dorment sur votre compte courant et il est facile de les dépenser sans s’en rendre compte.
La bonne pratique : dès qu’un client vous règle, virez la part TVA sur un compte épargne ou un compte secondaire dédié. Le jour de la déclaration, vous n’avez qu’à effectuer le virement inverse. Ça paraît fastidieux au début, mais ça devient un automatisme en quelques semaines (et ça évite les sueurs froides en fin de mois).
C’est un point qu’on sous-estime souvent. Si vous travaillez principalement avec des professionnels (B2B), la TVA est neutre pour eux : ils la récupèrent sur leur propre déclaration, donc votre prix TTC ne les pénalise pas. En revanche, si vous facturez des particuliers (B2C), la TVA vient gonfler votre tarif perçu de 20 %. Un forfait à 500 € HT devient 600 € TTC, et vos clients, eux, ne récupèrent rien.
Avant le passage, prenez le temps de réfléchir à votre stratégie de prix : absorber une partie de la TVA pour rester compétitif, ou répercuter intégralement et assumer la hausse. Il n’y a pas de bonne réponse universelle, ça dépend de votre marché et de votre marge.
Un bon logiciel applique automatiquement les bons taux, génère les mentions obligatoires et vous rappelle vos échéances de déclaration. D’ailleurs, à partir de septembre 2027, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les auto-entrepreneurs, autant anticiper dès maintenant !
Sources
[1] Urssaf : Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneur : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/comprendre-la-tva-et-la-franchis.html
[2] impots.gouv.fr : Régimes d’imposition à la TVA, taux applicables, exigibilité : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva
[3] Légifrance : Code général des impôts, article 293 B (franchise en base de TVA) et Code des impositions sur les biens et services, articles L. 223 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162567
[4] Annuaire des entreprises : recherche par SIREN pour récupérer le numéro de TVA intracommunautaire : annuaire-entreprises.data.gouv.fr
Dès que vous dépassez le seuil majoré en cours d’année (41 250 € ou 93 500 €), la TVA est due immédiatement. Si vous dépassez seulement le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, vous devenez redevable au 1er janvier de l’année suivante.
Oui. Vous pouvez commencer à facturer avec TVA dès l’envoi de votre demande sur impots.gouv.fr, même sans confirmation officielle. Si vous avez besoin de votre numéro rapidement, consultez annuaire-entreprises.data.gouv.fr via votre SIREN.
Contactez votre Service des Impôts des Entreprises par écrit pour obtenir une confirmation de taux. C’est gratuit, rapide, et vous êtes couvert en cas de contrôle.
Vous devrez émettre des factures rectificatives et déclarer la TVA omise. Des pénalités de retard peuvent s’appliquer, mieux vaut régulariser sans attendre.
Oui, à condition de disposer d’une facture mentionnant explicitement le montant de TVA. Un reçu de caisse ou un ticket non détaillé ne suffit pas.
Alors, on commence ?
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