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Quelles sont les erreurs fréquentes que commettent les auto-entrepreneurs ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Formalités administratives, régime fiscal, protection sociale… Tout est simplifié dans l’auto-entreprise. C’est la raison pour laquelle, tellement de porteurs de projet décident de devenir auto-entrepreneur. Sauf que l’option pour ce régime entrepreneurial s’avère règlementaire. Retrouvez dans ce guide, les erreurs les plus fréquentes que commettent les auto-entrepreneurs pour avoir une idée de ce que vous devrez éviter. 

Quelles sont les erreurs fréquentes que commettent les auto-entrepreneurs ?

Petit rappel sur ce qu’est un auto-entrepreneur

Souvent, l’auto-entreprise est considérée comme un statut ou une forme juridique. Ce n’est pas le cas. C’est un régime spécifique d’entrepreneur individuel suivant la loi de modernisation de l’économie. En ce sens, elle relève d’un régime fiscal et social simple et souple. Mais que vous choisissez d’être imposé sur le revenu suivant un régime réel normal, simplifié ou micro-fiscal… Vous aurez à toujours payer des impôts sur la base du chiffre d’affaires. En d’autres termes, les charges (sociales également) ne prennent en compte que les profits tirés de l’activité.

Il existe peu de conditions, d’autant plus que les activités peuvent être lancées rapidement. La possession d’un diplôme en particulier n’est pas obligatoire dans la mesure où l’important c’est d’avoir un esprit d’initiative, d’aventure et une motivation.

Les erreurs les plus courantes en auto-entreprise

La création d’une auto-entreprise est soumise à un cadre règlementaire défini. Cela permet d’éviter les pièges éventuels et de rester prudent.

Choix d’activité

Il est une erreur d’opter pour l’auto-entreprise lorsque l’activité est inadaptée. En principe, il est impossible d’exercer une activité inéligible, notamment :

  • des activités libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV (caisse de retraite des professions libérales) ou à la SSI (sécurité sociale des indépendants). Par exemple : médecin, avocat, etc.
  • des activités agricoles relevant de la MSA (sécurité sociale agricole) : éleveur, cultivateur, etc.
  • des activités à TVA immobilière ;
  • des activités liées à l’AGESSA (association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) ou à La Maison des Artistes : peintre, auteur, compositeur, illustrateur, etc.

Cumul d’activité

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut : étudiant, salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, etc. Néanmoins, dans l’exercice d’une activité auto-entrepreneuriale en parallèle à un travail salarié, les erreurs sont beaucoup plus fréquentes, surtout lorsque :

  • le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence inhibant toute création d’une auto-entreprise du même secteur d’activité ;
  • la clause d’exclusivité interdit toute forme d’activité rémunérée autre que votre travail ;
  • vous tenez votre employeur ignorant de votre projet de création.

Demande d’ACRE

Désormais, il est impératif pour tout auto-entrepreneur de faire une demande d’ACRE. Dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier de création de l’entreprise, un document dit « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise » doit être rempli. Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération partielle de toutes les charges sociales au cours de la première année d’activité. En l’occurrence, il permet de diviser le taux de cotisations sociales par 2.

Bref, c’est un capital social pratique pour bien démarrer.

Chiffre d’affaires

En termes de chiffres d’affaires, nombre d’auto-entrepreneurs se trompent dans la déclaration.

Précisément, elle doit être réalisée mensuellement ou trimestriellement selon l’option déclarative. Le non-respect de la périodicité choisie peut contraindre à une pénalité de 52 € pour toute omission.

Étant donné que chaque exercice se clôture à la fin de l’année civile, toute déclaration manquante durant un exercice précédent peut occasionner une majoration de 5 à 15 %. En cas d’oubli de déclaration de chiffre d’affaires, voici les solutions :

  • Corriger l’erreur dans la déclaration avant l’échéance de la périodicité. Le site URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) est disponible pour la modification.
  • Effectuer les déclarations manquantes dans le délai d’un an, en cas d’un oubli avant la fin d’un exercice.
  • Envoyer un message à l’URSSAF en cas de dépassement des échéances (que ce soit une erreur de déclaration ou un oubli).

Outre cela, chaque auto-entrepreneur est obligé de justifier ses dépenses auprès de l’URSSAF.

Fiscalité

L’erreur en matière fiscale se raccorde au mode de prélèvement. Généralement, l’auto-entrepreneur faire l’erreur de choisir le micro-fiscal simplifié. Or, le prélèvement libératoire est bien plus avantageux en raison d’un taux réduit sur le chiffre d’affaires — surtout lorsque le revenu fiscal est élevé.

Par ailleurs, il faut prendre soin de choisir la bonne catégorie d’activité avant toute déclaration. Non seulement déclarer le revenu dans la mauvaise catégorie d’activité revient à une administration fiscale inadaptée, mais vous serez appliqué à des taux de cotisations inadéquates. Vous aurez à payer plus ou moins que ce qu’il faut. Les catégories de déclaration sont les suivantes :

  • Chiffre d’affaires des activités annexes de ventes de marchandises, appliqué à la vente des marchandises ou toute activité de location relative au tourisme et à l’hôtellerie ;
  • Recettes pour profession libérale relevant de la CIPAV appliquées aux activités libérales et aux services commerciaux ;
  • Chiffre d’affaires des activités annexes de prestations commerciales, c’est-à-dire artisanale et commerciale.

Comptabilité

En dépit de sa simplicité, l’auto-entrepreneur a des formalités comptables à remplir. Il est dans l’obligation de noter — format papier ou numérique — les recettes, suivre les dépenses en fonction de la nature de l’activité.

  • Un livre des recettes permet d’évaluer l’origine et le montant des bénéfices, la référence des factures, le mode de paiement…
  • Un registre des achats n’est seulement obligatoire que pour toute activité d’achat-revente. Ce document doit contenir les informations nécessaires sur les dépenses.

Il existe des plafonds de chiffre d’affaires à respecter dans l’auto-entreprise. Le seuil est fixé à 72 600 € à 176 200 €. Une fois cette marge dépassée durant deux années de suite, vous sortez du régime.

Compte bancaire

Pour chaque activité à chiffre d’affaires annuel au-delà des 10 000 € durant deux années consécutives, l’ouverture d’un compte bancaire est obligatoire. Il n’est pas nécessaire qu’il soit « professionnel », un compte courant peut faire l’affaire. De plus, les frais sont moins élevés.

Selon la loi du 18 août 2018, vous avez le droit à l’erreur (sans récidive ni intention) et de rectifier votre faute sans sanction.

Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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