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Quelles sont les charges à payer dans une SASU ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Vous avez choisi d’exercer votre activité professionnelle en tant que société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ? Vous devez savoir que ce statut juridique implique de payer plusieurs charges. Celles-ci concernent la création de la société et son fonctionnement. Pour réaliser un prévisionnel, il est nécessaire de connaître toutes ces dépenses. Voici les principales charges à supporter dans une SASU.

Quelles sont les charges à payer dans une SASU ?

Les charges à la création de la SASU

Comme toute société, la procédure de création d’une SASU a un coût. L’accomplissement des formalités de constitution engendre des frais dont certains sont obligatoires et d’autres sont possibles à éviter.

Le coût de rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape incontournable lors de la création d’une SASU. Vous avez la possibilité de rédiger ces documents vous-même. Cependant, il faut savoir qu’ils constituent la base de la structure de l’entreprise. Il convient donc de les rédiger minutieusement pour éviter toute erreur qui risque d’entraîner le refus de l’immatriculation. De ce fait, il est recommandé de déléguer la rédaction des statuts à un notaire, un avocat ou un expert-comptable. Le recours à un professionnel vous garantit la conformité des statuts aux lois en vigueur. Dans ce cas, les honoraires de ce dernier viennent s’ajouter aux coûts de création de la SASU. Ceux-ci varient entre 800 et 1500 euros. Il est toutefois possible de bénéficier de ce service à un tarif moins cher en passant par une plateforme juridique en ligne. Selon les options choisies, la rédaction des statuts via une legaltech coûte entre 100 à 200 euros HT.

Le coût du dépôt de capital social

En tant qu’associé unique de la SASU, vous êtes tenu de déposer votre apport numéraire sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. Ce dépôt peut s’effectuer auprès d’une banque traditionnelle ou d’une banque en ligne. Si cette opération est en principe gratuite dans les banques classiques, elle fait l’objet d’une facturation dans les banques en ligne. Selon le prestataire, le tarif peut atteindre jusqu’à 100 euros.

Le coût de publication d’une annonce légale

Pour créer une SASU, vous devez régler des frais de publication d’un avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales. Obligatoire, cette démarche est indispensable pour informer le public de la création de la société. Au 1er janvier 2022, la publication d’un avis de constitution d’une SASU coûte 138 euros hors taxes.

Les frais d’immatriculation

Vous devez vous acquitter des émoluments du greffe du Tribunal de commerce au moment de demander l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés. Ces frais s’élèvent à 37,45 euros TTC.

Il faut également prendre en compte les coûts inhérents à la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit 21,41 euros TTC par déclaration.

Les charges d’exploitation

Une fois la SASU créée, vous devez maintenant assurer son bon fonctionnement. Pour cela, vous serez amené à payer plusieurs charges. Il s’agit entre autres :

  • du loyer du local ;
  • des coûts d’achat des matériels et fournitures de bureau ;
  • des frais d’énergie (eau, électricité, etc.) ;
  • des dépenses en communication (frais téléphoniques, internet) ;
  • des cotisations d’assurance ;
  • des frais de transport ou de déplacement ;
  • des frais de gestion du compte bancaire ;
  • de la rémunération du personnel ;
  • etc.

Le montant de ces dépenses dépend de quelques paramètres, notamment :

  • le secteur d’activité ;
  • le volume d’activité ;
  • la taille de l’entreprise ;
  • etc.

Les charges sociales d’une SASU

Une SASU fait face à deux types de charges sociales. D’une part, elle est redevable de cotisations sociales liées aux rémunérations du dirigeant et des salariés dont la prise en charge patronale s’élève à 60 %. Celles-ci sont collectées afin d’offrir une protection sociale au travailleur : assurance maladie, retraite, chômage, etc.

Elles comprennent entre autres :

  • les cotisations d’allocations familiales ;
  • les cotisations d’accidents du travail ;
  • la contribution à l’assurance chômage ;
  • la contribution solidarité autonomie (CSA) au profit des personnes âgées et des handicapés ;
  • la cotisation AGS (Association de garantie des salariés) ;
  • le versement transport ;
  • le forfait social.

D’autre part, la SASU est assujettie à des prélèvements sociaux inhérents aux dividendes versés à l’associé unique.

Les charges sociales sur la rémunération du président de la SASU

Le président de la SASU peut être l’associé unique lui-même ou une tierce personne. Au titre de son mandat social, il peut percevoir ou non une rémunération.

Dans le cas où il exerce son mandat gratuitement, la SASU ne paie pas de cotisations sociales. En revanche, la couverture sociale du dirigeant se trouve limitée. Il ne peut pas prétendre à une retraite ou à un remboursement de soins.

Si le président de la SASU touche une rémunération, il accède au régime général de la Sécurité sociale auquel a droit un cadre salarié. La SASU verse alors des charges sociales dont le taux de cotisation oscille entre 55 à 67 % de la rémunération.

Les charges sociales attachées au versement de dividende pour l’associé unique

L’associé unique d’une SASU a la possibilité de se rémunérer simplement par les dividendes. En effet, le versement de ces sommes ne donne pas lieu au paiement de charges sociales. Toutefois, des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) s’appliquent au taux de 15,5 %. Les dividendes sont également soumis à un prélèvement non libératoire d’impôt sur le revenu de 21 %.

Les charges fiscales de la SASU

L’impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, une SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition s’applique alors sur le résultat fiscal de l’entreprise. Ainsi, cette dernière se voit taxée :

  • à un taux de 25 % du résultat si elle réalise un bénéfice entre 38 120 et 75 000 euros ;
  • à un taux de 15 % si son résultat est inférieur à 38 120 euros.

Toutefois, la SASU peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’imposition s’effectue entre les mains de l’associé unique.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Une SASU doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès la deuxième année civile d’activité. C’est le conseil municipal qui fixe le montant de cette contribution.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La SASU doit payer une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) si son chiffre d’affaires hors taxe annuel dépasse 500 000 euros. En principe, le taux d’imposition de la CVAE correspond à 0,75 % de la valeur ajoutée de la société. Mais en réalité, il est progressif selon le chiffre d’affaires hors taxe :

  • 0 % tant que le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros ;
  • 0,25 % si le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 3 millions d’euros ;
  • 0,25 % + 0,45 % x (CA-3 millions euros)/7 millions euros si le chiffre d’affaires est entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros ;
  • 0,7 % + 0,05 % x (CA-10 millions euros)/40 millions euros pour un chiffre d’affaires entre 10 millions et 50 millions d’euros ;
  • 0,75 % si le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros.

 

Dernière modification le 8 août 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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