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Le statut social du président de SAS

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Engendrant peu d’obligations et pouvant être organisée en toute liberté par les associés, la SAS est une forme juridique appréciée pour sa souplesse. Dans le cadre de la création de ce type de société, certains actes se révèlent obligatoires, notamment la nomination d’un président. Ce dernier assure en effet un rôle important puisqu’il se charge de l’organisation de la vie de la société. Par ailleurs, les prises de décision liées au fonctionnement de la SAS lui incombent. Pouvant être rémunéré ou non, le président de SAS peut être doté d’un statut social ou non. Tour d’horizon sur ce qu’il y a à savoir sur ce sujet.

Le statut social du président de SAS

Président d’une SAS : le statut d’assimilé salarié obligatoire 

En contrepartie de ses fonctions, le président d’une SAS peut percevoir une rémunération lui permettant de bénéficier de certains droits en termes de protection sociale. Payant des cotisations sociales, le président de SAS rémunéré dispose obligatoirement du statut d’assimilé salarié. Il est ainsi soumis au régime général de la sécurité sociale, et ce, peu importe l’étendue des pouvoirs qui lui sont accordés et le nombre de parts qu’il détient dans le capital social de la société. Le président de SAS bénéficie ainsi d’une couverture sociale similaire à celle des salariés. En revanche, il ne profite pas de l’assurance chômage. 

Les avantages du statut social du président de SAS 

Le statut social d’assimilé salarié offre certains avantages au président de SAS : 

  • Étant assimilé salarié, il bénéficie d’une couverture sociale relativement large. En remplissant les conditions relatives au seuil de revenus et à la durée d’affiliation, il est éligible à différents dispositifs (allocations familiales, remboursement de frais de santé en cas de maternité ou de maladie, pension d’invalidité, régime de retraite, etc.).  
  • Le dirigeant assimilé salarié jouit d’un niveau de protection plus élevé que celui offert par la Sécurité sociale des Indépendants. En effet, il bénéficie entre autres d’une prise en charge totale en cas d’accident de travail. Par ailleurs, le dirigeant de SAS rémunéré jouit d’un remboursement de l’intégralité ou d’une partie des frais en cas de petits ou gros risques.  

Les inconvénients du statut social du président de SAS 

Bien que le statut social d’assimilé salarié permette de jouir de certains avantages, il présente également des inconvénients : 

  • Le statut d’assimilé salarié ne permet pas de cotiser à l’assurance chômage. Ainsi, en cas de chômage, le président de SAS ne bénéficie pas d’une indemnisation. Cependant, s’il le souhaite, ce dirigeant peut souscrire un contrat d’assurance auprès d’un organisme dédié pour se préserver d’une éventuelle perte de son statut de président de SAS.  
  • Dans le cadre du statut d’assimilé salarié, le montant de la cotisation sociale est plus élevé que celui de la Sécurité sociale des indépendants. Le dirigeant de SAS est pourtant tenu de payer des charges sociales pour profiter d’une couverture sociale. Dans le cas où le président de la société est soumis au statut de travailleur indépendant, ses charges sociales seraient moins élevées.  

Il faut cependant préciser que la situation est différente lorsque le président de la SAS ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat social 

Quel est le statut social du président de SAS non rémunéré ?  

Les missions du président de SAS requièrent de l’investissement. Il est ainsi tout à fait logique qu’une rémunération lui soit accordée pour l’exercice de ses fonctions. Cependant, il ne s’agit pas d’une obligation, puisqu’aucune règle ne l’impose. Ainsi, l’absence de rémunération est possible, surtout en début d’activité de la SAS. En effet, lors de la création de la société, les actionnaires ne disposent pas forcément suffisamment de fonds s’attribuer une rémunération, ni même au président. L’absence de rémunération permet d’investir davantage dans la croissance de l’activité en diminuant les charges de la société.  

Cependant, le président de SAS peut aussi choisir de ne pas être rémunéré pour d’autres raisons. En effet, pour le dirigeant assimilé salarié, la perception d’un salaire implique le paiement de charges. Il pourrait ainsi être tenté de substituer la rémunération par des dividendes plus élevés qui sont moins taxés en SAS. Il convient toutefois de préciser que les dividendes ne permettent de jouir d’aucune protection sociale. En effet, les dividendes sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux.  

Ainsi, en l’absence de rémunération, le président ne dispose d’aucun statut social, ce qui ne lui permet pas de bénéficier d’une protection sociale. 

Président de SAS sans statut social : quelles solutions choisir pour bénéficier d’une protection sociale ? 

Pour que le dirigeant non rémunéré d’une SAS puisse profiter d’une protection sociale, différentes solutions peuvent être adoptées. 

Exercer une activité rémunérée annexe 

Pour économiser sur le coût des cotisations sociales, le président non rémunéré de la SAS n’a pas droit à une protection sociale. Pour en bénéficier, il doit exercer une activité rémunératrice en complément de son mandat social. En tant que dirigeant de SAS, il peut ne pas percevoir de rémunération et n’est donc pas tenu de verser des cotisations sociales. Toutefois, en cumulant son titre avec un contrat de travail au sein de la SAS, il peut toucher un salaire et cotise au régime général grâce à sa qualité de salarié d’une entreprise. Cette solution est surtout pratique en début d’activité. Néanmoins, le cumul de plusieurs activités professionnelles peut se révéler périlleux. Par ailleurs, il faut préciser que le dirigeant de la SAS ne peut pas être salarié dans une autre entreprise.  

Demander des aides de Pôle Emploi  

Si le président de la SAS est le créateur de l’entreprise, l’absence d’activité complémentaire lui permet de bénéficier des allocations chômage sous certaines conditions. Même en l’absence de rémunération au titre de salarié, ces allocations permettent de jouir d’une protection sociale. Deux dispositifs peuvent être mis en place, à savoir le maintien de l’ARE et l’option pour l’ARCE 

  • Dans le premier cas, il jouit d’une couverture sociale sans toucher de rémunérations ni payer des cotisations sociales tout au long de la durée du versement de l’allocation.  
  • Dans le second cas, le président de SAS non rémunéré perçoit 45 % du montant total de ses allocations chômage sous forme de capital, au lieu d’un versement mensuel. Le versement s’effectue en deux fois à parts égales : le premier versement s’effectue au moment de la création de la SAS. Le second intervient dans un délai de 6 mois après le démarrage de l’activité. Le choix de l’ARCE ne permet pas au dirigeant non rémunéré de bénéficier de la prolongation de sa couverture sociale au titre de son activité antérieure au-delà de 12 mois. Pour en bénéficier, le créateur d’entreprise doit notamment être bénéficiaire de l’ACRE 

Demander la Protection Universelle Maladie  

Le président de SAS non rémunéré ne percevant pas d’allocations chômage et n’exerçant pas d’activité annexe peut bénéficier d’une partie de la couverture sociale. Pour cela, il doit solliciter la Protection Universelle Maladie (PUMA) garantissant la prise en charge des frais de santé. Même en l’absence de cotisation sociale, ce système permet le remboursement de la part obligatoire des soins médicaux. 

Dernière modification le 5 mars 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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