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Comment obtenir l’ARCE en 2022 ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Pôle Emploi a mis en place de nombreux dispositifs pour permettre aux chômeurs demandeurs d’emploi de créer ou de reprendre une entreprise. Parmi la liste, on retrouve l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE), un dispositif destiné à accompagner les entrepreneurs dans le lancement de leur projet. Dans ce guide, nous vous révélons les démarches à suivre pour obtenir l’ARCE en 2022.

Comment obtenir l’ARCE en 2022 ?

Qu’est-ce que l’ARCE ?

L’ARCE correspond à une aide financière de Pôle Emploi qui permet aux bénéficiaires de percevoir des allocations chômage sous forme de capital. Elle vient se présenter comme un apport de ressources pour assurer le démarrage d’activité du créateur ou du repreneur d’entreprise. En outre, son montant s’élève à 45 % des droits à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) restants dus à la date de début de l’activité. À ce montant de l’ARE s’applique une déduction de 3 % relative au financement des retraites complémentaires.

D’une manière générale, les profils suivants peuvent prétendre à l’ARCE :

  • Un demandeur d’emploi bénéficiant de l’allocation d’ARE qui souhaite créer ou reprendre une entreprise ;
  • Un demandeur d’emploi bénéficiant de l’allocation d’ARE en cours d’indemnisation qui présente un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
  • Une personne qui entame les démarches de création ou de reprise d’entreprise durant sa période de préavis, de congé de reclassement ou de mobilité et qui peut bénéficier de l’ARE.

Par contre, les salariés privés d’emploi ayant constitué ou repris une structure avant la fin de leur contrat de travail ne peuvent obtenir l’ARCE. Ces derniers ont toutefois la possibilité de profiter du cumul de leurs allocations avec leurs revenus générés par l’activité créée ou reprise et conservée.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’ARCE ?

Pour être éligible au dispositif, le demandeur d’emploi doit remplir plusieurs conditions. Il doit notamment :

  • Créer ou reprendre une entreprise ;
  • Détenir des droits aux allocations d’ARE ;
  • Avoir bénéficié de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) ;
  • Détenir des droits aux allocations d’ARE ;
  • Ne pas cumuler une allocation d’ARE avec une rémunération ;
  • Ne pas percevoir de l’Aide Différentielle de Reclassement (ADR).

À noter que l’ARCE n’est attribuable qu’une seule fois par ouverture des droits. D’autre part, le cumul de l’ARCE avec l’ARE s’avère impossible. De ce fait, le chômeur créateur d’entreprise bénéficiant des allocations d’ARCE ne peut pas maintenir ses allocations d’ARE. En d’autres termes, il devra choisir les deux dispositifs existants.

Comment faire une demande de l’ARCE auprès de Pôle Emploi ?

Afin de percevoir les droits d’ARCE, il convient de passer par un certain nombre d’étapes. Tout d’abord, l’entrepreneur doit nécessairement créer ou reprendre une entreprise. Ce qui suppose l’accomplissement des différentes formalités liées à la création ou à la reprise d’entreprise. À l’issue de cette procédure, il pourra obtenir un extrait Kbis qui sera annexé au dossier de la demande.

Ensuite, il est tenu de déposer une demande en vue d’obtenir une allocation d’ACRE. Cette démarche se fait dans les 45 jours suivant l’immatriculation de la société et aboutit à l’un des cas ci-après :

  • L’URSSAF ou le RSI accepte la demande et fournit une attestation d’ACRE ;
  • L’URSSAF ne répond pas dans les délais et le créateur d’entreprise reçoit d’office l’ACRE. À cet effet, il devra présenter le récépissé de dépôt de dossier délivré par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), un extrait d’immatriculation et une attestation sur l’honneur d’absence de rejet par l’organisme ;
  • L’URSSAF refuse la demande.

Ce n’est qu’une fois l’entrepreneur admis au bénéfice de l’ACRE qu’il pourra poursuivre les démarches en remettant l’attestation d’admission auprès de l’agence Pôle Emploi. En parallèle, il devra compléter le formulaire de demande d’ARCE.

Comment se déroule le versement de l’ARCE ?

Comme évoqué plus haut, l’ARCE constitue une aide financière dont le montant accordé correspond à 45 % des droits au chômage qui restent à verser au moment du démarrage de l’activité du professionnel. Le versement de cette aide se fait en deux temps.

Le premier versement intervient lors de l’acceptation de la demande et de la radiation du nom du bénéficiaire de la liste des demandeurs d’emploi. Cela concerne la moitié de l’allocation. Le second versement est réalisé six mois après le premier paiement. Cependant, l’autre moitié de l’ARCE n’est pas automatiquement versée. En effet, le chef d’entreprise doit une fois de plus adresser une demande écrite auprès de Pôle Emploi à laquelle est joint un justificatif prouvant que son activité professionnelle reste en cours d’exercice. Ce document peut être un extrait Kbis ou une attestation de l’URSSAF.

Par ailleurs, il est important de noter que l’ARCE est imposable à l’impôt sur le revenu, son imposition se faisant au moment du versement. Si le premier règlement et le deuxième règlement n’ont pas été exécutés la même année, il y aura donc deux périodes d’imposition.

Quels sont les droits en cas de cessation d’activité ?

Il arrive que l’entreprise créée ou reprise cesse son activité pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, l’entrepreneur peut prétendre à ses droits aux allocations chômage restants après déduction du montant de l’ARCE déjà versé. Aussi, il se trouve dans l’obligation de faire une réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette démarche doit intervenir sous trois ans auxquels s’ajoutent les jours d’indemnisation aux allocations chômage dont le professionnel a droit avant le lancement de sa structure. Au-delà de ce délai, il ne sera plus possible d’obtenir ces allocations.

Quelles sont les conséquences de l’ARCE ?

En tant que bénéficiaire de l’ARCE, le créateur ou le repreneur d’entreprise ne touche plus d’allocations d’ARE. Pour augmenter ses revenus, il peut alors se révéler judicieux de chercher d’autres sources. Au niveau social, le professionnel qui ne reçoit aucune autre rémunération ne valide plus de trimestre de retraite.

En tout cas, il existe d’autres dispositifs à la disposition des demandeurs d’emploi qui désirent créer une société. Afin de ne pas se tromper dans ses choix, il est recommandé de solliciter l’expertise d’un spécialiste de la création d’entreprise.

Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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