Nos fiches juridiques +

Comment garder le chômage en créant sa boite ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée, les chômeurs bénéficient généralement de plusieurs aides. Pour plusieurs raisons, bon nombre d’entre eux décident de lancer leur propre boîte. Mais alors, est-il possible de créer une entreprise tout en maintenant ses allocations au chômage ? La réponse est oui, en l’absence d’une interdiction de gérer. Dans ce cas, comment faire ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans les lignes qui suivent.

Comment garder le chômage en créant sa boite ?

Le cumul chômage et création d’entreprise

En principe, un entrepreneur sans emploi peut obtenir des indemnités de chômage tout en créant une structure. Cela concerne :

  • l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) : le professionnel reçoit 45 % de ses allocations restantes sous forme de capital à la création ;
  • l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) : le professionnel touche 70 % de la somme perçue avant la constitution de l’entreprise.

Pour pouvoir maintenir les allocations chômage, il existe plusieurs conditions à remplir. D’un côté, le créateur doit uniquement bénéficier du versement de l’ARE. Ce qui signifie qu’il ne doit pas avoir fait une demande d’ARCE. En effet, si une partie du montant de ses indemnités de chômage est versée en capital, il ne pourra plus les percevoir mensuellement. En outre, les revenus qu’il perçoit grâce à sa société nouvellement formée ne peuvent pas excéder 70 % du salaire perçu au dernier contrat de travail.

D’un autre côté, l’individu doit avoir travaillé 88 jours de suite, y compris les weekends et les jours pendant :

  • les 28 derniers mois s’il a moins de 53 ans ;
  • les 36 derniers mois s’il a plus de 53 ans.

Lorsque le travailleur répond à tous ces critères, le maintien de l’ARE peut être intégral ou partiel selon sa situation.

Les conditions pour la conservation intégrale de l’ARE

Afin de créer une société tout en profitant de la totalité de l’ARE, il convient de démontrer que la nouvelle structure ne verse ni salaire ni dividende. Pour cela, l’entrepreneur peut indiquer dans les statuts, les annexes ou un procès-verbal d’assemblée générale que le dirigeant ne percevra pas de rémunération.

S’agissant d’une entreprise individuelle, le maintien de l’ARE n’est envisageable que si celle-ci ne réalise aucun bénéfice. Autrement, les revenus dégagés seront considérés comme une rémunération. Pour une microentreprise, on tient compte du chiffre d’affaires réalisé. Dans ce cas, le nouveau chef d’entreprise doit justifier qu’aucune recette n’a été encaissée pour conserver l’intégralité de l’allocation chômage chaque mois.

En somme, la société ne doit pas rémunérer le dirigeant pour que ce dernier puisse toucher 100 % de ses indemnités de chômage.

Les conditions pour le maintien partiel de l’ARE

Le professionnel a tout de la même la possibilité de garder partiellement son ARE, même s’il reçoit un salaire en constituant son entreprise. La seule condition est que sa rémunération soit inférieure à son ancienne rémunération. À cet effet, le montant de l’allocation chômage sera déterminé en fonction de la rémunération perçue.

Le calcul des droits aux indemnités de chômage

Un chef d’entreprise qui bénéficie de l’intégralité de l’ARE reçoit le même montant jusqu’à l’échéance prévue. Par contre, il importe de faire un calcul s’il n’a droit qu’au maintien partiel des allocations chômage. La formule est donc la suivante :

Compléments d’allocations = Allocations dues sans reprise d’activité — 70 % de la rémunération mensuelle

Les compléments d’allocations désignent les ARE auxquelles l’entrepreneur peut disposer. Par ailleurs, il faut noter que le montant de ces allocations à verser ne peut pas aller au-delà du montant mensuel du Salaire Journalier de Référence (SJR). Concrètement, il s’agit de la moyenne mensuelle des salaires bruts reçus durant le dernier trimestre ou les 12 derniers mois. Dans ce mode de calcul, outre les salaires bruts, les primes et les bonus sont pris en compte.

Le calcul du nombre de jours non indemnisables

Les jours non indemnisables correspondent aux jours supplémentaires au cours desquels le professionnel pourra toucher des allocations chômage. De fait, la durée de ses droits s’allonge selon la part de l’ARE qui ne lui sera pas versée tous les mois. Pour les déterminer, on procède alors comme suit :

Nombre de jours non indemnisables = Part de l’ARE non versée/Montant de l’allocation journalière

Pour mieux comprendre le maintien partiel de l’ARE, prenons comme exemple un entrepreneur au chômage qui perçoit une allocation journalière de 100 euros, soit 3 000 euros sur 30 jours. S’ajoutent à cela 1 000 euros de rémunération mensuelle.

  • Dans ce cas de figure, son complément d’allocation se chiffre à : 3 000 euros — 700 euros (70 % de 1 000 euros) = 2 400 euros ;
  • En ajoutant cette valeur à sa rémunération mensuelle, il touche au total un revenu brut de 3 400 euros ;
  • Concernant la date de fin de ses droits aux indemnités de chômage, celle-ci sera prolongée de : 700 euros (ARE non versée)/100 euros (allocation journalière) = 7 jours.

Les démarches à suivre pour demander le maintien de l’ARE

Si un entrepreneur souhaite créer une boîte et en même temps bénéficier de la conservation de l’ARE, la procédure à entreprendre varie suivant sa situation.

Pour un maintien intégral des allocations, il doit informer son agence Pôle Emploi de cette décision. Ainsi, il doit envoyer un extrait Kbis, les statuts et annexes de la société ou un procès-verbal d’assemblée générale mentionnant qu’il ne reçoit pas de rémunération. Cette étape se fait après l’immatriculation de la structure.

Pour un maintien partiel de l’ARE, le créateur est tenu de mettre au courant son agence Pôle Emploi du salaire qu’il touche tous les mois. Cela peut s’effectuer au moyen de l’envoi d’une fiche de paie. Pour un autoentrepreneur, les recettes encaissées peuvent être justifiées en réalisant une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle.

Au cas où le créateur d’entreprise ne connaîtrait pas sa rémunération, Pôle Emploi se charge directement d’évaluer ses droits provisoires en attendant la production d’un justificatif. Ceux-ci seront réajustés par la suite.

Dernière modification le 27 janvier 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir