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Comment changer l’adresse du gérant sur le Kbis ?

Lecture en 4mn     Léna Cazenave    

On considère que l’extrait Kbis est la carte d’identité de votre société. Ce Kbis est transmis au moment de l’immatriculation de votre structure au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette délivrance vous permet d’attester l’existence juridique de la société. Parmi les différentes informations contenues dans cet extrait Kbis, on retrouve notamment l’adresse personnelle du gérant et l’adresse de votre société.

Comment changer l’adresse du gérant sur le Kbis ?

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?

Parmi les différentes informations contenues dans cet extrait Kbis, on retrouve notamment l’adresse personnelle du gérant et l’adresse de votre société.

Ainsi, il est tout à fait possible que l’adresse du gérant puisse évoluer au cours de la vie de votre société. Dans ce cas, il vous faudra procéder à un changement d’adresse sur votre Kbis. Il faut distinguer le cas dans lequel il faut changer seulement l’adresse personnelle du gérant et celui dans lequel votre société est domiciliée à l’adresse personnelle du gérant.

Comment changer l’adresse personnelle du gérant sur le Kbis ?

Le changement de l’adresse personnelle du gérant sur le Kbis est simple lorsqu’elle est différente du siège de la société. Une telle modification nécessite une déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Aucune modification statutaire n’est nécessaire. Il faut opérer une distinction selon la forme juridique de votre structure. Dans tous les cas, la déclaration doit être faite dans le mois suivant le changement d’adresse.

Changement d’adresse d’un gérant de SARL ou EURL

Il vous suffit de déposer une déclaration modificative en deux exemplaires auprès du Tribunal de commerce. Cette déclaration est réalisée via le formulaire M3 Cerfa n°14580*04.

À noter : si le gérant n’a pas signé ce formulaire, vous devez avoir une procuration de la part de celui-ci.

Changement d’adresse d’un gérant d’une autre société

Pour déclarer le changement d’adresse d’un gérant d’une SCI, SAS, SASU ou SA, il est nécessaire de remplir le formulaire M3 Cerfa n°11683*03 et de fournir deux exemplaires.

Là encore, il ne sera pas nécessaire de procéder à une modification de vos statuts. Cette déclaration doit également être déposée au greffe du Tribunal de commerce.

Bon à savoir : vous devez également obtenir une procuration de la part du gérant, si celui-ci n’a pas signé le formulaire de changement d’adresse.

Comment changer l’adresse du gérant qui est aussi le siège de la société ?

Lorsque le gérant fixe le siège social de sa société à son domicile personnel, la procédure de changement d’adresse est plus lourde.

Dans ce cas-là, il faut modifier les statuts de votre société et procéder à un transfert de votre siège social.

Pour cela, il est nécessaire d’avertir les autres associés et de convoquer une Assemblée générale extraordinaire (AGE) pour procéder au vote du transfert de siège social. Une fois que l’AGE accepte le transfert d’adresse, il faut dresser un procès-verbal (PV).

Dans le mois suivant cette décision, il vous faudra procéder à une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) situé dans le même département que votre siège social.

Bon à savoir : si votre transfert de siège social s’effectue dans un autre département, vous devrez effectuer une double publication dans un JAL. L’une dans le département de votre ancienne adresse et l’autre dans votre nouveau département.

Enfin, il vous est nécessaire de déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal compétent pour enregistrer votre changement d’adresse de la société sur le Kbis.

Ce dossier doit comporter certains éléments indispensables :

  • une copie du PV d’AGE ;
  • une copie des statuts mis à jour ;
  • un justificatif de domicile du nouveau siège social ;
  • un avis de parution dans un JAL ;
  • un formulaire M2 complété et signé ;
  • le formulaire Cerfa n°11682*06 dûment rempli et signé ;
  • un mandat de délégation de pouvoir si ce n’est pas le représentant légal qui effectue la démarche de modification.

Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires en votre possession, n’hésitez pas à vous lancer dans les démarches de modification. Vous avez la possibilité d’effectuer vos démarches seul ou bien de vous faire accompagner par un professionnel.

Dernière modification le 31 mars 2022
Auteur

Par Léna Cazenave

Juriste en droit des affaires

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