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Auto-entrepreneurs : tout ce qu’il faut savoir sur la CVAE

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

La CVAE est l’une des composantes de la contribution économique territoriale ou CET. L’autre composante est la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt a été instauré dans le but d’aider au financement des collectivités territoires. La CVAE concerne toutes les entreprises redevables de la CFE et comptabilisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros. Par déduction, les autoentrepreneurs en sont exonérés. Toutefois, sous certaines conditions, elles doivent déclarer leur valeur ajoutée. Les détails.

Auto-entrepreneurs : tout ce qu’il faut savoir sur la CVAE

Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt du par la quasi-totalité des entreprises et des entrepreneurs individuels. Elle se base sur la richesse ou valeur ajoutée produite par une entreprise au cours d’une année de référence. Créée en 2010 par la loi des finances au profit des collectivités territoire, elle est déterminée à partir du chiffre d’affaires sur lequel on ajoute ou retranche certains postes.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est redistribuée comme suit :

  • 53 % à la commune
  • 47 % au département d’implantation de l’entreprise.

Elle n’est pas due pendant l’année de création de l’entreprise.

À noter que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée pour deux ans (2023 et 2024) pour accroître la compétitivité des entreprises, surtout industrielles.

Comment calculer la CVAE ?

Le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se fait sur la base du chiffre d’affaires. Le taux ne dépasse pas 0,75 % — quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise — à compter des impositions dues au titre de 2021. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 euros bénéficient d’un dégrèvement automatique, sans demande particulière.

Voici le taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires (source : service-public.fr).

Chiffre d’affaires hors-taxeTaux effectif d’imposition
Moins de 500 000 euros0 %
500 000 euros à 3 millions euros0,25 % x [(CA – 500 000 euros) / 2,5 millions euros]
3 millions euros à 10 millions euros0,25 % + 0,45 % x (CA – 3 millions euros  / 7 millions euros
10 millions euros à 50 millions euros0,7 % + 0,05 % x (CA – 10 millions euros) / 40 millions euros
Plus de 50 millions euros0, 75 %

Une taxe spécifique au profit des chambres de commerce et d’industrie de région s’ajoute à la CVAE, sauf exonération spécifique. Son taux évolue chaque année. Par ailleurs, il faut également compter des frais de gestion correspondant à 1 % du montant de la CVAE ainsi qu’une taxe additionnelle.

Bons à savoir :

  • Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions euros bénéficient d’une réduction supplémentaire de 500 euros de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros sont soumises à une cotisation minimale de 250 euros.

Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : comment ça marche ?

Le paiement de la CVAE se fait de manière dématérialisée. Sui le montant est à 1 500 euros, deux acomptes de la cotisation due doivent être versés via le formulaire n° 1329 — AC-SD au plus tard :

  • le 15 juin de l’année d’imposition pour le premier acompte
  • et 15 septembre pour le second acompte.

Dans le cas contraire, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est payable en une seule fois.

La liquidation définitive via la déclaration n° 1329 — DEF est réalisée par voie matérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition. Elle peut être accompagnée du versement du solde correspondant.

Le microentrepreneur est-il redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?

Dans la pratique, les entreprises répondant aux conditions suivantes sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [les deux conditions sont cumulables] :

  • Assujetties à la cotisation foncière des entreprises
  • Réaliser un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros hors-taxe, indépendamment de leur statut juridique, de leur régime d’imposition et de leur activité

De ce fait, les autoentrepreneurs sont exonérés de plein droit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, rappelons que la microentreprise ou autoentreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires, soit 188 700 euros pour les activités d’achat/revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement ; et 77 700 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales et les activités libérales [plafonds de 2023].

Néanmoins, les autoentrepreneurs restent redevables de la cotisation foncière des entreprises.

Pour rappel, si l’autoentrepreneur dépasse le plafond de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, il perd le régime simplifié de la microentreprise. Il bascule alors dans le régime de l’entreprise individuelle classique et devient redevable de la CVAE si son chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros.

Comment et quand déclarer la valeur ajoutée ?

Si l’autoentrepreneur est exonéré de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il a l’obligation de déclarer sa valeur ajoutée dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :

  • Exercer une activité d’achat/revente de marchandises, de prestation d’hébergement ou de vente de denrées à consommer sur place.
  • Avoir un chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros.

Dans cette optique, il doit déclarer son effectif salarié [nombre de salariés] et la valeur ajoutée qu’il a produite.

Comment déclarer la cotisation ?

Deux possibilités s’offrent à l’autoentrepreneur :

  • Envoyer la déclaration de CVAE dument remplie par voie électronique via le formulaire n° 1330 — CVAE téléchargeable en ligne sur le site impots.gouv.fr
  • Remplir l’encadré « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » présent sur la déclaration de revenus annuels.

Cette seconde option est réservée aux entreprises implantées dans une seule commune et n’employant pas de salariés en dehors de la commune pendant une dure de plus de trois mis consécutifs.

La déclaration de la valeur ajoutée permet à l’administration fiscale de répartir équitablement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités territoriales.

Quand se fait la déclaration de la CVAE ?

La déclaration de la CVAE doit s’effectuer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai [soit entre le 3 et le 5 mai] qui suit l’année d’imposition.

Si l’entreprise cesse ses activités, la déclaration doit s’effectuer dans les soixante [60] jours suivant la cessation d’activité en cours d’année. De même, si elle fait l’objet d’une procédure collective [sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire] qui met fin à l’activité, le même délai s’applique.

À noter que si la procédure collective ne met pas fin à l’activité, seule la déclaration n° 1329 — DEF doit être transmise dans le délai de 60 jours.

Dernière modification le 12 janvier 2023
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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