A première vue, domicilier sa société au domicile du représentant légal (gérant/président) semble présenter de nombreux avantages : immédiateté, gratuité... Mais qu'en est-il vraiment ?
« Je pense installer mon entreprise chez moi : mon propriétaire est-il d’accord ? La copropriété va-t-elle accepter ? Le règlement d’urbanisme de ma ville l’autorise-t-il ? Où vais-je recevoir mes clients ? »
Ces questions, qui peuvent paraitre anodines, ont pourtant une origine précise : l’article L123-1-1 du Code de commerce, qui dispose « Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires ».
Domicilier sa société est une obligation, conformément aux dispositions de l’article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, qui dispose en ces termes :
Domicilier sa société chez soi implique que l’adresse de son siège social soit celle de votre domicile personnel, qui en conséquence devient publique ! La domiciliation chez le représentant légal est donc à utiliser en connaissance de cause.
Afin d’éviter ces désagréments, il vous est possible de domicilier votre entreprise chez un prestataire agréé : c’est la domiciliation commerciale, qui présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs :
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