Un chef d’entreprise peut il louer une partie de son domicile à sa société ?

Rappel sur la domiciliation d’entreprise au domicile du dirigeant

Selon la loi, un chef d’entreprise peut domicilier son entreprise à son domicile sans limitation de durée, et ce, qu’il en soit locataire ou propriétaire. Par ailleurs, peu importe le statut juridique (entreprise individuelle ou société telle SARL, EURL, SAS, SASU, etc.), il peut louer ou sous-louer une partie de son domicile à son entreprise, sous conditions.

En effet, pour que la location soit possible, aucune contrainte législative ne doit s’y opposer. Par ailleurs, le contrat de bail ou le règlement de copropriété doit l’autoriser.

À noter que si l’entreprise exerce une activité ambulante (cas « un commerçant ambulant), l’entrepreneur peut déclarer son adresse personnelle comme son adresse de domiciliation, même si une disposition contractuelle ou législative l’interdit.

Attention, domicilier l’entreprise au domicile d’un associé est interdit par la loi.

Entreprise individuelle

Si une disposition législative ou contractuelle interdit la location ou la sous-location, le dirigeant peut :

• s’il est locataire, demander à renégocier son contrat de bail avec son propriétaire ;
• s’il est propriétaire, demander à la mairie le changement de destination d’une partie de son habitation.

Par ailleurs, l’entrepreneur individuel peut également choisir une autre adresse de domiciliation pour son entreprise :

• dans un local commercial propre ;
• auprès d’une société de domiciliation.

Société

En cas de dispositions législatives ou contractuelles interdisant la domiciliation, celle-ci reste possible, mais pour une durée de cinq ans. Dans ce das, le chef d’entreprise doit informer son bailleur ou le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de louer une partie de son domicile à son entreprise. Cette demande doit être envoyée avant la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Trois mois avant l’expiration de ce délai, l’entrepreneur doit trouver un autre local et informer le greffe de la jouissance de nouveaux locaux. Auquel cas, l’entreprise peut être radiée d’office du registre du commerce et des sociétés.

De même, si le propriétaire ou le syndic de propriété l’exige, le chef d’entreprise doit justifier le transfert de siège social avant l’expiration de la période de cinq ans, sous peine de :

• résiliation d’office du bail de location si le dirigeant est locataire ;
• condamnation sous astreinte à se conformer au règlement de copropriété et à payer des dommages et intérêts, si le dirigeant est copropriétaire.

Comment louer ou sous-louer une partie de son domicile à son entreprise ?

Que la structure soit une entreprise individuelle ou une société, certaines démarches doivent être accomplies pour louer ou sous-louer son domicile à son entreprise :

• rédiger un bail de location : celui-ci devra contenir plusieurs informations, entre autres la description des biens loués, la surface occupée, le montant du loyer, etc.
• émettre des quittances de loyers au nom de la société.

Par ailleurs, une partie du domicile doit être effectivement utilisée pour les besoins de l’activité professionnelle. Par exemple bureau, espace de stockage, showroom, chambres d’hôtes, etc.

Bons à savoir :

• Si le dirigeant est locataire, il doit obtenir l’accord de son bailleur pour pouvoir sous-louer une partie de son logement à son entreprise.
• L’existence du bail de location ou de sous-location conditionne la déduction d’une quote-part du loyer des bénéfices de l’entreprise.
• La société doit déclarer au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend la surface qu’elle occupe. Ceci permettra à l’administration fiscale de calculer la CFE (cotisation foncière des entreprises) que la société doit payer.

Comment comptabiliser les loyers ?

La comptabilisation des loyers dépend de la forme juridique de la société.

Cas des entreprises individuelles

Les loyers sont comptabilisés en tant que charges de l’entreprise. Ainsi, le dirigeant n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux sur cette quote-part de ses revenus fonciers.

Cas des sociétés

Les loyers sont déclarés dans la déclaration de revenus annuels du chef d’entreprise en tant que revenus fonciers. Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Du côté de la société, ils sont comptabilisés en tant que charges et sont déductibles des bénéfices de la société. Ce qui permet de payer moins d’impôts (moins de bénéfices, moins d’impôts).

Les avantages de la domiciliation au domicile du dirigeant

Louer ou sous-louer une partie de son domicile à son entreprise permet de se verser un loyer. Cela constitue des avantages autant pour le chef d’entreprise que la société.

Les avantages pour le chef d’entreprise

S’il est locataire, la sous-location lui permet de diminuer son loyer. Toutefois, cette quote-part de loyers perçus étant intégrée dans les revenus du dirigeant et déclarée sur sa feuille d’impôt, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ce qui peut augmenter l’impôt dû par le dirigeant de la société. Toutefois, en principe, le montant des loyers perçus n’excède pas 15 000 € par an. De ce fait, il peut bénéficier du régime micro-foncier. Autrement dit, il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % sur le revenu brut.

Si le dirigeant d’entreprise est propriétaire de son appartement ou de sa maison, les loyers constituent un complément de revenus. De plus, ils n’ont aucun impact sur le versement de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) si celui-ci en bénéficie.

Par ailleurs, comme on l’a dit dans le paragraphe précédent, l’entrepreneur individuel n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ou aux prélèvements sur cette quote-part de revenus.

Les avantages pour la société

Implanter son siège social au domicile du chef d’entreprise offre plusieurs avantages à la société.

D’abord, elle n’est pas soumise au délai de paiement des loyers. La société peut payer le dirigeant quand sa trésorerie le permet.

Par ailleurs, les loyers sont déductibles du résultat de l’entreprise. Ainsi, puisque le montant imposable diminue, l’impôt diminue également.