Fermeture d’un établissement secondaire : tout savoir

Fermeture d’un établissement secondaire : les points essentiels

Si la création d’un établissement secondaire témoigne la bonne santé financière de l’entreprise, sa fermeture peut donc avoir des impacts négatifs sur elle. Cela peut notamment se traduire par la perte des clients, des partenaires et des associés, la diminution du capital social, etc. Ainsi, cette décision de fermeture n’est pas à prendre à la légère et doit résulter d’une mûre réflexion.

En vertu de la loi, si un établissement secondaire est ouvert en France, il doit faire l’objet d’une immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Et ce, bien qu’il n’ait pas de personnalité morale propre à lui-même. Cela fait qu’il dispose d’un Kbis. Naturellement, la fermeture d’une telle structure amène à la réalisation de certaines formalités pour demander à ce même organisme une inscription modificative. Cette étape est obligatoire même si l’entreprise continue son activité.

Il est à noter que la procédure pour une fermeture d’un établissement secondaire reste sensiblement la même pour toutes les formes juridiques : SARL, SAS, SA, etc.

Les formalités pour fermer un établissement secondaire

Avant de procéder à la suppression de l’immatriculation de l’établissement secondaire auprès du RCS, il faut passer par deux étapes :

• La rédaction d’un procès-verbal
• La publication d’un avis de fermeture dans un JAL (journal d’annonces légales).

La rédaction d’un procès-verbal

Le document vise à tenir les tiers et les associés informés de la future dissolution de l’établissement secondaire. Il doit comporter quelques mentions importantes, à savoir :

• La décision des associés ou de l’associé unique de fermer la structure
• Le siège social de la société
• La fin des fonctions des gérants
• Etc.

Une fois le procès-verbal rédigé, il doit être impérativement enregistré au service des impôts et des entreprises (SIE).

La publication d’un avis de fermeture

Cette étape est obligatoire uniquement si la fermeture donne lieu soit à la vente du fonds de commerce, soit à la fin de la location-gérance (ou gérance libre). Dans ces cas, la publication d’un avis de fermeture dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de la société doit s’effectuer dans un délai maximum d’un mois après la fermeture.

L’annonce doit aussi faire figurer certaines informations essentielles telles que l’identification de la société, l’adresse du siège social, la cause de la fermeture de l’établissement secondaire, etc.

La demande d’inscription modificative

Comme mentionné plus haut, la demande d’inscription modificative s’effectue auprès de la RCS, la base de données qui centralise tous les établissements immatriculés en France. La démarche se matérialise par la transmission d’un dossier au Greffe du tribunal de commerce du ressort de l’établissement ou au centre des formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent. Ce dit dossier doit se composer des documents suivants :

• Un formulaire cerfa M2 rempli et signé par le représentant légal de la société (pour le cas d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur personne physique doit remplir et signer le formulaire P2)
• Une attestation de parution dans un JAL (le cas échéant)
• Un pouvoir en original du représentant légal si celui-ci n’a pas signé le formulaire
• Un exemplaire du procès-verbal de fermeture enregistré au service des impôts.

Dans le cas où l’établissement secondaire est le seul établissement du ressort, la procédure pour sa fermeture inclut aussi la notification du greffe compétent au titre du siège social.

Combien coûte la fermeture d’un établissement secondaire ?

Tout comme sa création, la fermeture d’un établissement secondaire requiert le règlement de certains frais, notamment les frais de greffe. Dans ce cadre, le montant varie dépendamment de la localisation de l’établissement secondaire par rapport au siège social de la société et selon qu’il constitue ou non le dernier établissement dans le département.

Plus précisément, si l’établissement fermé se situe dans le même ressort du greffe que le siège social, il faut compter dans les 70 euros pour achever l’opération. Ce même tarif s’applique lorsque l’établissement secondaire se trouve dans un autre ressort, mais qu’il y reste au moins un établissement actif.

Par contre, si les deux structures évoluent dans deux ressorts du greffe différents, et que l’établissement secondaire est le dernier établissement du ressort, les frais avoisinent les 50 euros.

Les frais de greffe demeurent moins onéreux pour les entreprises individuelles. En effet, pour la première situation, la fermeture d’un établissement secondaire coûte dans les 50 euros. Pour la seconde, l’entrepreneur individuel doit s’acquitter d’environ 30 euros.