Domiciliation d’un établissement secondaire : toute la démarche

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?

Avant de détailler les démarches à suivre pour cette opération, nous devons tout d’abord saisir les grandes lignes concernant un établissement secondaire. Par définition, il s’agit d’un lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise distincte de l’établissement principal lui permettant d’avoir plus de visibilité dans un autre secteur géographique. Bien évidemment, l’ouverture de ce dernier permet également de bénéficier d’autres avantages comme la proximité avec les clients, la réduction de certains coûts ou encore le développement des rapports avec les investisseurs. Selon l’activité de la société, l’établissement secondaire peut prendre forme d’une boutique, d’un bureau ou encore d’une agence.

Il est important de noter qu’un établissement secondaire est conditionné par certaines caractéristiques, à savoir :

• Il doit être situé dans une zone hors du ressort du tribunal compétent pour le siège social et l’établissement principal.
• Il fait partie intégrante de l’entreprise, mais possède une immatriculation au RCS et au RNE qui lui est propre.
• Il est géré par des représentants distincts, notamment une personne ayant le pouvoir de créer des rapports juridiques avec les tiers au nom de l’entreprise.

Cependant, malgré une autonomie sur la gestion de cet établissement secondaire, ce dernier n’a pas de personnalité juridique propre. Autrement dit, il partage la personnalité morale de l’entreprise.

Quels sont les différents établissements secondaires ?

Un établissement secondaire peut se présenter sous différentes formes selon les besoins de l’activité de l’entreprise.

La filiale

La société peut décider de mettre en place une filiale en tant qu’établissement secondaire. En effet, cette dernière détient une personnalité juridique propre. La filiale est une société à part entière avec un patrimoine propre avec l’obligation de tenir une comptabilité. De ce fait, cet établissement dispose d’une fiscalité distincte à l’entreprise et paie l’impôt sur les bénéfices. La mise en place d’une filiale permet de réduire les risques en cas de contentieux ou de déficit, car la société mère n’est pas impactée.

La succursale

Contrairement à la forme précédente, la succursale n’est pas une entité juridique distincte de la société mère. Ainsi, cette dernière ne dispose pas de patrimoine propre, mais son représentant, son lieu de domiciliation, sa clientèle et sa comptabilité sont distincts de l’établissement principal. En d’autres termes, la succursale fait part d’une autonomie financière. En ce qui concerne sa fiscalité, elle dépend de la société mère et les résultats de cette dernière sont compris dans la déclaration d’impôt du siège dans le cas où les deux établissements sont situés tous les deux en France.

L’agence

Pour terminer, la société peut également opter pour la mise en place d’une agence qui présente les mêmes caractéristiques de la succursale. Plus précisément, l’agence ne possède pas de personnalité juridique propre, mais elle se différencie de la forme précédente par l’absence d’autonomie financière. Généralement, les entreprises optent pour cette forme d’établissement secondaire pour des raisons commerciales comme les agences de voyages, les agences immobilières ou encore les agences de publicité.

Domiciliation d’un établissement secondaire : les démarches à suivre

Pour bénéficier d’une visibilité plus importante offerte par la mise en place d’un établissement secondaire, les dirigeants de l’entreprise devront passer par plusieurs étapes qui sont chacune d’une grande importance.

L’immatriculation de l’établissement secondaire

Premièrement, l’article L. 123-41 du Code de commerce stipule que la demande d’immatriculation d’un établissement secondaire doit se faire soit un mois à l’avance ou un mois précédant l’ouverture de ce dernier. Cette opération est effectuée sur le site Guichet unique.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, les modifications d’activité, les formalités de création ainsi que les cessations d’activité ne sont plus réalisées dans un centre de formalité des entreprises. En effet, il est désormais obligatoire de recourir au site Guichet des formalités des entreprises. Cela concerne toutes les entreprises, quelle que soit la forme juridique.

Les documents à fournir pour la mise en place d’un établissement secondaire

Pour toutes les sociétés, les pièces à fournir lors de la déclaration de l’établissement secondaire sont les suivantes :

• Un formulaire M2 ou cerfa no11682 (formulaire M2 agricole pour les agriculteurs) rempli ;
• Une copie ou l’original de l’autorisation ou de la déclaration au préalable en cas de location-gérance ;
• Un extrait Kbis de l’établissement principal de moins de 3 mois ;
• Un justificatif de jouissance du local ;
• Un chèque couvrant les frais du greffe du tribunal.

En ce qui concerne les entreprises individuelles, les formulaires à remplir sont différents, à savoir  :

• Un formulaire P2-CM pour un commerçant ;
• Un formulaire P2-PL pour un agent commercial ;
•  un formulaire P2 agricole pour un agriculteur.

Selon l’activité de l’entreprise, l’organisme compétent peut également varier. Ainsi, le responsable de la société peut s’adresser à la chambre de commerce et de l’industrie, à la chambre de métier de l’artisanat, à la chambre de l’agriculture ou encore au greffe du tribunal.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration d’établissement secondaire ?

En effet, la déclaration de l’établissement secondaire est une obligation légale dont les responsables de l’entreprise doivent impérativement réaliser. L’article L. 123-41 du Code de commerce précise que tout commerçant recourant à l’ouverture d’un établissement secondaire est dans l’obligation de procéder à l’immatriculation de ce dernier dans un délai d’un mois avant ou après sa mise en place. L’omission de cette déclaration est assimilée à une dissimulation d’activité et constitue un délit de travail dissimulé en cas de présence d’employé dans l’établissement. Ainsi, l’entrepreneur peut encourir jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. De ce fait, la domiciliation d’un établissement secondaire requiert la prise en compte de chacune des démarches administratives obligatoires. La réalisation de celles-ci peut être prise en charge par des professionnels.