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Comment changer le siège social d’une association ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Vous êtes membre ou représentant d’une association ? Vous désirez transférer votre siège social et ne savez pas comment procéder ? Différente des sociétés, l’association, connue pour son but non lucratif, est une structure assez particulière, surtout au niveau des formalités. Composée de deux ou plusieurs membres, cette entité dispose presque des mêmes droits que l’entreprise privée. Ainsi, elle peut changer de siège social dès que les membres estiment d’un commun accord que l’acte est nécessaire. Pour plus de précision, voici l’essentiel à connaître à ce sujet.

Comment changer le siège social d’une association ?

Quelles sont les étapes du changement de siège social d’une association ? 

Le changement du siège social d’une association doit suivre quelques étapes incontournables.  

La décision collective 

Les principales caractéristiques et les règles de gestion de l’association sont déterminées dans les statuts de cette dernière. Pour effectuer un changement de siège social, il est nécessaire que les organes désignés dans les dispositions statutaires ou la majorité des membres de l’Assemblée Générale se prononcent sur cette décision.  

Dans tous les cas, un procès-verbal ou PV d’association sur le changement d’adresse doit être rédigé. Le document sur le changement de siège social de l’association correspond à un compte-rendu de séance où doivent être précisés : 

La déclaration auprès de la préfecture 

Le changement d’adresse de l’association doit être déclaré auprès de la préfecture du département où il se trouve. Pour un transfert du siège social dans le même département, la déclaration se fait à la même préfecture. Toutefois, pour un transfert vers un autre département, la déclaration doit être effectuée dans celui où se situe le nouveau siège social.  

Exceptionnellement, en Alsace-Moselle, la déclaration de changement d’adresse de l’association doit être réalisée auprès du tribunal d’instance du département compétent. Dans les deux cas, cette démarche s’exécute dans un délai de 3 mois après la modification des statuts.  

La déclaration du changement de siège social peut être effectuée en se rendant directement à la préfecture afin d’entamer la démarche sur place ou en transmettant le dossier par courrier. Il est également possible d’effectuer cette déclaration de modification de siège social de l’association en ligne. D’une manière générale, le dossier de déclaration auprès de la préfecture doit être composé de quelques pièces importantes, à savoir : 

  • Un formulaire de modification de siège social de l’association Cerfa, c’est-à-dire le formulaire n°139772*02 ; 
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et signés par au moins 2 dirigeants ; 
  • Le procès-verbal ou PV de l’AG du transfert de siège social de l’association ; 
  • Une attestation de domiciliation de l’association à la nouvelle adresse ; 
  • Un mandat signé par le dirigeant dans le cas où les démarches de changement de siège social de l’association sont effectuées par une personne mandatée.  

Le changement d’adresse du siège social n’est opposable aux tiers qu’à partir de la réalisation de la déclaration auprès de la préfecture. Par ailleurs, l’absence d’enregistrement des nouvelles coordonnées du siège social peut être passible d’une sanction financière allant jusqu’à 3 000 euros.  

Après la procédure, le dirigeant de l’association reçoit un récépissé de déclaration. Cette pièce doit être précieusement conservée, car elle peut être requise au cas où de nouveaux changements d’adresse de l’association ont lieu.  

La publication du changement d’adresse de l’association 

Après la déclaration auprès de la préfecture, il est temps d’exécuter les démarches afin d’informer les tiers du changement de siège social de l’association. Pour ce faire, les dirigeants de l’association ou une personne mandatée peuvent publier un avis dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises ou JOAFE.  

La publication du changement de siège social dans le journal officiel JOAFE est gratuite depuis le 1er janvier 2020. Toutefois, la réalisation de cette publication reste facultative.  

Vous êtes décidé à changer le siège social de votre association et désirez savoir par où commencer ? Sollicitez les conseils d’un spécialiste comme KANDBAZ pour vous guider dans les démarches à réaliser. 

Quels sont les documents nécessaires pour changer l’adresse d’une association ? 

La mise en œuvre des formalités de changement de siège social de l’association requiert la réunion de quelques documents essentiels. En effet, le dossier de changement d’adresse d’une association doit être composé : 

  • D’un procès-verbal ou d’un PV de l’AG sur le transfert du siège social de l’association. Il est important d’indiquer dans ce PV la date à laquelle s’est déroulée l’Assemblée Générale ainsi que l’identité et la signature des membres du bureau. 
  • D’un formulaire de modification du siège social de l’association Cerfa n°139272*02 déjà utilisé pour la déclaration auprès de la préfecture, mais aussi pour la demande de publication de ce changement auprès du JOAFE. 
  • D’un exemplaire des statuts modifiés, c’est-à-dire les statuts mis à jour de l’association avec la nouvelle adresse du siège social. 
  • D’une photocopie du récépissé remis par la préfecture après la déclaration du changement d’adresse. 
  • D’une pièce qui certifie l’existence de l’association et qui mentionne la nouvelle adresse du siège sociale de la structure associative. 

Les documents pour le changement de siège social de l’association doivent être déposés auprès du greffe d’association compétent afin de rendre le transfert effectif.  

Dernière modification le 25 février 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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