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Résumé :
L’autorisation de domiciliation est un document écrit par lequel le propriétaire d’un local accepte qu’une entreprise y fixe son siège social. Ce n’est pas un contrat de location, ce n’est pas un bail c’est simplement un accord formel, souvent d’une page, qui prouve que vous êtes dans vos droits d’utiliser cette adresse pour votre société.
La base légale, c’est l’article L123-11-1 du Code de commerce. Ce texte pose une règle claire : toute société doit avoir une adresse de siège social dont l’usage est validé par le propriétaire des lieux. Pas d’autorisation, pas d’immatriculation.
Concrètement, cette autorisation est à fournir au Guichet unique de l’INPI au moment du dépôt du dossier de création d’entreprise. Sans elle, le dossier est incomplet.
Attention à ne pas confondre les deux. Un bail commercial, c’est un contrat de location qui vous donne le droit d’exploiter une activité dans les locaux avec un loyer, une durée minimale de 9 ans et des obligations d’entretien. C’est un engagement lourd.
L’autorisation de domiciliation, c’est beaucoup plus léger. Elle permet uniquement d’utiliser l’adresse comme siège social administratif. Vous n’avez pas le droit d’y recevoir des clients ni d’y stocker des marchandises. Vous pouvez la limiter à quelques mois ou quelques années. Et dans la majorité des cas, elle est gratuite.
Tout dépend de votre rapport au logement en question.
Aucune autorisation externe nécessaire. Vous rédigez vous-même une attestation de domiciliation en votre qualité de propriétaire, et c’est suffisant.
Vous devez notifier votre bailleur par écrit (idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception). Si votre propriétaire refuse ou ne répond pas, la loi vous protège : vous pouvez quand même domicilier votre entreprise à cette adresse pendant 5 ans maximum, à condition de ne pas recevoir de clientèle ni stocker de marchandises sur place.
La situation est plus encadrée. Vous avez besoin d’une attestation d’hébergement signée par la personne qui vous héberge, d’une copie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de son domicile. Et si cette personne est elle-même locataire, il faut aussi l’autorisation de son propriétaire.
Même propriétaire, il faut vérifier le règlement de copropriété. Certains règlements interdisent toute activité professionnelle dans l’immeuble (clause d’habitation bourgeoise exclusive). D’autres l’autorisent partiellement.
Avant de rédiger quoi que ce soit, prenez 10 minutes pour passer cette checklist. Beaucoup d’entrepreneurs la sautent et le regrettent :
Concernant le local :
✅ Le règlement de copropriété ne contient pas de clause d’habitation bourgeoise exclusive
✅ Le règlement n’interdit pas la domiciliation d’une activité professionnelle
✅ Le local permet une réception sécurisée du courrier professionnel
✅ La surface du logement est suffisante pour conserver des documents légaux
Concernant votre activité :
✅ Votre activité ne génère pas de nuisances sonores ou olfactives
✅ Vous n’avez pas besoin de recevoir des clients au domicile
✅ Vous ne prévoyez pas de stocker des marchandises sur place
✅ Votre activité n’est pas réglementée d’une façon qui impose un local spécifique
Concernant la localisation :
✅ Si vous êtes dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements 92, 93, 94 : vérifiez si une autorisation de changement d’usage est nécessaire auprès de la mairie
Concernant votre statut :
✅ Si vous êtes locataire : vous avez le bail sous la main pour vérifier qu’aucune clause ne s’y oppose spécifiquement
✅ Si vous êtes hébergé : la personne qui vous héberge est prête à fournir attestation + pièce d’identité + justificatif de domicile
Le propriétaire a souvent une crainte principale : que votre activité génère des nuisances, des livraisons incessantes ou une fréquentation intensive de l’immeuble. Votre lettre doit lever ces inquiétudes dès les premières lignes.
Voici les éléments à inclure :
[Vos prénom et nom] [Votre adresse] [Email / Téléphone]
[Prénom Nom du propriétaire] [Adresse du propriétaire]
[Ville], le [date]
Objet : Demande d’autorisation de domiciliation d’entreprise
Madame, Monsieur,
Locataire de l’appartement situé au [adresse complète] depuis le [date de début du bail], je me permets de vous contacter au sujet d’un projet professionnel que je suis en train de concrétiser.
Je souhaite créer une [forme juridique : SASU, SARL, micro-entreprise…] ayant pour objet l’activité de [description simple de l’activité]. Dans ce cadre, je souhaiterais établir le siège social de cette société à l’adresse de mon domicile, soit le [adresse complète].
Je tiens à vous préciser que cette domiciliation sera purement administrative. Elle n’implique :
Il s’agit uniquement d’utiliser cette adresse sur les documents officiels de la société (Kbis, factures, statuts).
Je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir m’accorder cette autorisation pour une durée de [durée souhaitée], renouvelable le cas échéant.
Je reste bien entendu disponible pour échanger à ce sujet et répondre à toutes vos questions.
Dans l’attente de votre retour, je vous adresse mes cordiales salutations.
[Signature]
Le dossier complet à fournir au Guichet unique de l’INPI varie selon votre situation :
| Situation | Documents requis |
| Propriétaire | Titre de propriété ou taxe foncière + attestation de domiciliation rédigée par vous-même + justificatif de domicile de moins de 3 mois |
| Locataire | Autorisation écrite du propriétaire + copie du bail d’habitation + facture récente (eau, électricité ou gaz) |
| Hébergé à titre gratuit | Attestation d’hébergement signée + copie de la pièce d’identité de l’hébergeur + justificatif de domicile de l’hébergeur (moins de 3 mois) |
| Hébergé chez un locataire | Tous les documents ci-dessus + autorisation écrite du propriétaire de l’hébergeur |
Dans tous les cas, une copie de votre propre pièce d’identité complète le dossier.
L’attestation que signe le propriétaire doit être précise. Voici un modèle complet :
ATTESTATION DE DOMICILIATION
Je soussigné(e), [Prénom Nom], demeurant au [adresse complète],
Agissant en qualité de propriétaire des locaux situés au [adresse complète du local],
Atteste par la présente autoriser [Prénom Nom du dirigeant], en qualité de [gérant / président / représentant légal] de la société [dénomination sociale], en cours de formation, à établir son siège social à l’adresse ci-dessus mentionnée.
Cette autorisation est accordée pour l’exercice de l’activité de [nature de l’activité], pour une durée de [durée] à compter du [date de prise d’effet].
La présente autorisation ne constitue pas un bail commercial et n’emporte aucun droit réel sur les locaux.
Fait à [ville], le [date]
Certifié exact
[Signature manuscrite du propriétaire]
Important : la mention « Certifié exact » doit être écrite à la main, pas tapée. Un exemplaire original (pas une photocopie) sera requis pour le dossier d’immatriculation.
C’est le choix de près de 60 % des créateurs d’entreprise au démarrage et c’est souvent le plus judicieux économiquement. Zéro coût, démarches simplifiées, tout se gère depuis chez soi.
Mais il y a des contreparties à anticiper. Votre adresse personnelle devient publique sur tous vos documents officiels (Kbis, factures, contrats). Si vous vivez en immeuble, vos voisins pourraient théoriquement retrouver votre domicile. Certains clients ou partenaires peuvent aussi percevoir une adresse personnelle comme moins professionnelle qu’une adresse dans un quartier d’affaires.
Option idéale si vous avez besoin de recevoir des clients, de stocker du matériel ou de séparer clairement vie professionnelle et vie personnelle. Mais ça suppose de signer un bail commercial (engagement de 9 ans minimum), de payer un loyer et de souscrire une assurance professionnelle adaptée.
La micro-entreprise a un régime simplifié. Une simple autorisation écrite du propriétaire suffit, pas besoin de modifier votre bail en bail commercial. Et si le propriétaire refuse, vous avez la protection légale : domiciliation maintenue pendant 5 ans maximum le temps de trouver mieux.
Le président d’une SASU peut domicilier la société à son domicile personnel sans limitation de durée s’il en est propriétaire. S’il est locataire, il lui faut l’autorisation écrite du bailleur. L’attestation doit comporter la mention manuscrite « Lu et approuvé » suivie de la date et de la signature.
Première chose à savoir : un refus n’est pas forcément bloquant. Si vous êtes locataire, la loi vous accorde le droit de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle pendant 5 ans maximum, même sans accord du propriétaire à condition de ne pas y recevoir de clientèle et de ne pas y stocker de marchandises. Vous devez simplement l’en informer par courrier.
Passé ces 5 ans, vous devrez trouver une solution alternative.
| Solution | Coût mensuel moyen | Avantages | Inconvénients |
| Domicile personnel | Gratuit | Simplicité, économie | Adresse publique, image moins pro |
| Société de domiciliation | 15 € à 80 € | Adresse professionnelle, gestion courrier | Pas de présence physique permanente |
| Centre d’affaires | 50 € à 150 € | Locaux équipés, réception dédiée | Coût plus élevé |
| Espace de coworking | 80 € à 300 € | Environnement dynamique, réseau | Contrat souvent mensuel variable |
| Pépinière d’entreprises | 0 € à 50 € | Accompagnement, loyer réduit | Durée limitée (48 mois max), places limitées |
| Local commercial (bail) | 400 € à 3 000 € + | Présence physique, réception clients | Engagement 9 ans, loyer, assurance |
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Une fois l’autorisation obtenue, vous avez le droit d’utiliser l’adresse sur tous vos documents officiels, de recevoir votre courrier professionnel à cette adresse et d’organiser ponctuellement des réunions sur place (sous réserve du règlement de copropriété).
En contrepartie, vous vous engagez à :
La domiciliation ne vous donne pas tous les droits. Les principales restrictions :
La violation de ces règles peut entraîner la résiliation du bail et l’obligation de transférer le siège social. Ce n’est pas une menace théorique, cela arrive !
L’adresse de votre siège social détermine plusieurs choses en pratique :
Un changement d’adresse administrative suppose ensuite de mettre à jour tous vos supports : factures, devis, site internet, signatures email, mentions légales, cartes de visite. Autant faire le bon choix dès le départ.
Si vous devez déménager votre siège social, le délai légal est d’un mois à compter de la décision de transfert pour déclarer le changement sur le Guichet unique de l’INPI.
Le dossier comprend :
Si le transfert s’opère dans un autre département, une seconde publication est requise dans le nouveau département.
Pour les activités réglementées (agents immobiliers, professions de santé, établissements d’enseignement…), les autorisations administratives doivent être mises à jour avant d’entamer la procédure de transfert.
Le dirigeant doit obtenir une nouvelle autorisation de domiciliation pour le futur local. Pour un transfert vers une société de domiciliation professionnelle, un contrat de prestation de services remplace l’autorisation du propriétaire.
C’est le point souvent négligé. Après un transfert, pensez à mettre à jour sans délai :
L’autorisation du propriétaire pour la domiciliation d’une entreprise est un document écrit par lequel le propriétaire d’un logement accepte qu’une société y fixe son siège social. Elle ne constitue pas un bail commercial, elle donne uniquement le droit d’utiliser l’adresse à titre administratif, sur les documents officiels de l’entreprise (Kbis, factures, statuts). Ce document est obligatoire pour finaliser l’immatriculation auprès du Guichet unique de l’INPI lorsque le dirigeant n’est pas lui-même propriétaire du local.
En principe oui, mais la loi prévoit une exception importante. Si vous êtes locataire et que votre propriétaire refuse ou ne répond pas, vous pouvez quand même domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle pendant une durée maximale de 5 ans, à condition de ne pas recevoir de clientèle ni stocker de marchandises sur place. Vous devez simplement l’informer de votre intention par courrier. Passé ce délai, vous devrez trouver une adresse alternative (société de domiciliation, centre d’affaires, local commercial…).
Non. Les activités bruyantes, dangereuses ou nécessitant un stockage important sont généralement incompatibles. Vérifiez aussi les restrictions dans votre règlement de copropriété et renseignez-vous auprès de votre mairie, notamment si vous êtes dans une grande ville !
Non. Elle est généralement accordée pour une durée définie. Si cette durée n’est pas précisée dans le document, il est recommandé de la renouveler tous les ans ou à chaque renouvellement de bail pour éviter tout litige.
La loi ne fixe pas de délai de réponse. En pratique, prévoyez d’envoyer votre demande au moins 3 à 4 semaines avant votre date d’immatriculation cible. En l’absence de réponse, rappelez-vous que la loi vous autorise à domicilier votre entreprise pendant 5 ans à votre adresse personnelle, même sans accord explicite.
Oui, mais uniquement à votre domicile personnel ou chez un proche. Même gratuite, elle nécessite des autorisations. Toutes les autres solutions (centres d’affaires, coworking, sociétés de domiciliation) sont payantes.
Alors, on commence ?
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