Changement de domiciliation : tout savoir

Changement de domiciliation d’entreprise : qu’est-ce que cela signifie ?

Le changement de domiciliation se traduit par une modification de l’adresse fiscale et administrative unique de l’entreprise. Il s’agit donc d’un acte de transfert du siège social dans un autre lieu que celui indiqué lors de la création de cette dernière.

Pour rappel, le siège social peut être fixé au domicile d’un dirigeant, dans un local propre, dans une société de domiciliation ou encore dans une pépinière d’entreprises. Adresse officielle de la société, elle figure dans les statuts, sur l’extrait Kbis (attestation de la constitution d’une entreprise) et sur tous les documents commerciaux établis comme les factures, les devis, les courriers, etc. Le choix de cet emplacement géographique va déterminer la nationalité de la société, la loi applicable ainsi que le tribunal compétent en cas de litige avec des tiers.

Les raisons du changement de domiciliation d’entreprise

Plusieurs événements poussent un entrepreneur ou un dirigeant à procéder au changement de l’adresse officielle de son entreprise. Certains peuvent être motivés par le fait de bénéficier des financements accordés aux entreprises situées dans une zone géographique précise. Ces aides peuvent être des prêts d’honneur ou des bourses, octroyés généralement par les comités régionaux et les départements.

Par ailleurs, les situations suivantes peuvent aussi donner lieu à un changement de siège social d’une entreprise :

• Le déménagement d’un dirigeant qui a domicilié l’entreprise dans son adresse personnelle
• Le désir de profiter de la notoriété ou de l’exposition d’un lieu spécifique pour accroître la visibilité de la société
• Le besoin de disposer d’un local plus spacieux
• L’arrivée à terme du bail commercial
• L’expiration du délai de cinq ans permettant à un dirigeant de domicilier l’entreprise à son domicile (selon le règlement de copropriété ou le contrat de location).

Quelle que soit la raison de la modification d’adresse, il convient toujours de s’informer sur la loi applicable sur le territoire potentiel.

Changer la domiciliation de son entreprise : la procédure à suivre

Pour changer la domiciliation d’une entreprise, il faut respecter quatre étapes.

1— Voter la décision de changement d’adresse

Entrainant une modification des statuts et du Kbis, le changement de domiciliation d’une entreprise constitue une décision importante. À cet effet, il doit être décidé préalablement par l’organe compétent. Celui-ci varie selon la forme juridique de la société.

Pour une SARL, les gérants peuvent prendre la décision lors d’une assemblée générale sous réserve d’une ratification des associés. Cependant, si le projet vise à transférer le siège social dans un département autre que celui actuel, la décision revient aux associés détenant plus de la moitié des parts sociales.

En ce qui concerne la SAS, les modalités de prise de décision suivent les clauses prévues dans les statuts. L’opération peut ainsi être assurée par le président, le comité de direction ou l’assemblée générale.

Pour une SCI, les statuts peuvent prévoir ou non des mentions portant sur la décision de changement de domiciliation. Le cas échéant, les modalités se conforment aux dispositions définies. Le cas contraire, l’adoption de la décision doit se faire à l’unanimité des associés.

En tout cas, la décision de changement de siège social doit être formalisée. Cela s’effectue généralement par un procès-verbal de l’assemblée confirmé par les associés (présents ou représentés) et signé par le dirigeant de la séance.

2— Modifier les statuts de la société

Une fois que l’organe compétent de l’entreprise approuve le changement de domiciliation, il faudra procéder à la modification des statuts. Cet acte constitue une obligation pour rendre la décision effective. Il consiste alors à mettre à jour la clause relative au siège social en la remplaçant par la nouvelle adresse administrative et fiscale. Par la suite, l’ensemble de l’associé doit signer les nouveaux statuts.

3— Publier une annonce de modification

Pour cette prochaine étape, le chef d’entreprise est tenu de publier un avis de modification d’adresse dans un journal d’annonces légales (JAL). Il dispose d’un délai d’un mois pour l’accomplir. Visant à tenir les tiers informés du changement, cette annonce doit donc mentionner l’ancien et le nouveau siège social de la société. Si le transfert a lieu dans le même département, les éléments suivants viennent s’ajouter à ces points :

• Le statut juridique de la société
• La raison sociale
• Le numéro d’immatriculation de l’ancienne adresse
• Le montant du capital social.

Dans le cas où le nouveau siège social envisagé se situe dans un autre département, certaines clauses doivent entrer en ligne, en plus de celles citées pour le cas précédent. En effet, il faut indiquer la mention du transfert du siège social, le numéro SIRET ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) compétent pour l’immatriculation de la société.

Par ailleurs, il est à souligner que pour un transfert dans le ressort d’un autre tribunal, l’annonce devra être publiée dans le JAL du département de départ et, également, dans le JAL du département d’arrivée.

4— Déclarer le transfert du siège social

Pour que le changement de domiciliation soit effectif, il faut obligatoirement une inscription modificative au Registre de commerce et des sociétés (RCS). Dans ce cadre, l’entrepreneur doit accomplir une déclaration auprès du CFE ou du greffe de tribunal du commerce dont dépend le nouveau siège social. Il est alors tenu de faire parvenir, par voie postale ou dématérialisée, un dossier comprenant :

• Le formulaire M2 cerfa n° 11682*03 dûment complété
• Une copie des statuts à jour, datés et signés
• Une attestation de parution dans un ou des JAL
• Une copie de la décision de transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail commercial, titre de propriété, facture d’électricité…)
• Une délégation de pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les documents

La réalisation de ces formalités amène le changement de l’adresse sur le Kbis de l’entreprise.