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Augmentation de capital par apport en numéraire : tout savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Pour une raison ou une autre, le montant du capital d’une entreprise peut évoluer en cours de vie sociale. Les associés de la société peuvent ainsi le réduire ou au contraire l’augmenter. Dans ce second cas, plusieurs options se présentent à eux, dont l’augmentation de capital par apport en numéraire. Alors, en quoi consiste cette opération et comment y procéder ? Éléments de réponse dans cet article.

Augmentation de capital par apport en numéraire : tout savoir

Comment s’opère une augmentation de capital par apport en numéraire ?

Cette option d’augmentation de capital consiste à apporter de nouvelles liquidités. Elle peut intervenir pour diverses raisons :

  • Souhait des associés de renforcer les fonds propres de la structure ;
  • Répondre à un besoin de financement pour développer son activité ou lancer un nouveau projet ;
  • Apurer un déficit ou améliorer la situation financière de la société qui rencontre des difficultés ;
  • Permettre l’entrée de nouveaux associés au sein de l’entreprise.

Quoi qu’il en soit, une augmentation de capital par apport en numéraire s’effectue de deux manières. Et ce, peu importe la forme juridique de la structure (SA, SARL, SAS ou société civile).

Augmentation de la valeur nominale des actions

Pour augmenter le capital d’une société par apport en numéraire, ses associés peuvent tout simplement décider d’accroitre la valeur nominale des actions existantes. Autrement dit, le nombre de parts sociales reste le même. En fait, cette option permet d’éviter la dilution de la participation des associés. Ainsi, elle convient parfaitement bien si ces derniers ne veulent pas faire entrer de nouveaux actionnaires au capital de l’entreprise. Toutefois, leur accord (unanime en principe) se révèle nécessaire pour permettre cette forme d’augmentation de capital par apport en numéraire. De fait, ils doivent verser une somme d’argent supplémentaire pour garder le même nombre d’actions ou parts sociales.

Émission de nouvelles actions ou parts sociales

Dans le cas de cette forme d’augmentation de capital par apport en numéraire, la valeur faciale d’une action/part sociale ne change pas. C’est le nombre des titres qui s’accroit grâce à la création de nouvelles actions/parts sociales. Cette option permet d’ailleurs l’intégration de nouveaux sociétaires au capital de l’entreprise sans passer par la procédure de cession. Effectivement, des tiers ont tout à fait la possibilité de souscrire à ces titres nouvellement émis.

En cas d’entrée de nouveaux associés ou actionnaires, la participation des sociétaires historiques au capital se voit diluée. En d’autres termes, le pourcentage du capital qu’ils détiennent dans la structure diminue. Pour pouvoir conserver la même part, ils doivent donc acquérir de nouveaux titres. À cet égard, ils peuvent exercer leur droit préférentiel de souscription (DPS) et avoir la priorité pour l’achat de nouvelles actions/parts sociales.

À noter que le droit préférentiel de souscription permet de récompenser l’engagement des associés historiques et leur réinvestissement. Il leur permet de bénéficier d’un avantage au moment de l’augmentation de capital par apport en numéraire.

Augmenter le capital par apport en numéraire : la procédure à suivre

Une augmentation de capital par apport en numéraire implique le respect d’un formalisme précis. Au même titre que les autres formes de modification de capital, une mise à jour des statuts s’avère en effet essentielle. Tout de suite les détails sur la procédure à engager.

Réunion de la collectivité des associés

La décision d’augmenter le capital social par apport en numéraire est prise à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). D’une manière générale, il convient de procéder à la tenue de deux AGE :

  • L’une pour approuver l’augmentation de capital ;
  • La seconde pour constater de l’accomplissement des formalités requises.

Cependant, il est possible de tenir une AGE unique si les conditions suivantes sont remplies :

  • Présence de tous les associés à la réunion ;
  • Ouverture préalable d’un compte bloqué où verser les fonds libérés ;
  • Obtention d’une attestation de dépôt de fonds (à joindre au procès-verbal).

En tout cas, la convocation de l’AGE doit se conformer aux modalités prévues par les dispositions statutaires. Il en va de même pour la prise de décision, dont les règles applicables varient en fonction du statut juridique de la structure.

Une fois la modification adoptée, un procès-verbal est établi pour acter et constater l’augmentation de capital par apport en numéraire. Sachez alors que ce PV d’AGE ne fait aucunement l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE). En effet, la loi de finances pour 2021 a supprimé cette obligation pour cette opération d’accroissement de capital.

Après la rédaction de ce document, il importe d’actualiser les statuts de la société.

Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué

Si l’augmentation de capital implique un apport en numéraire, les fonds versés par les associés/actionnaires, historiques et entrants, doivent être déposés sur un compte dédié. Bloqué jusqu’à la fin de la procédure, ce compte peut être ouvert auprès d’une banque traditionnelle ou digitale. Néanmoins, vous pouvez également effectuer ce dépôt chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

À noter que pour débloquer les fonds confiés au dépositaire, il suffit de lui présenter le nouvel extrait Kbis de l’entreprise.

Publication d’un avis d’augmentation de capital par apport en numéraire

Pour informer les tiers de la modification du montant de votre capital social, vous devez faire paraitre un avis. Cette formalité de publicité doit alors s’opérer auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) qui couvre le département où se trouve votre siège. Bien évidemment, l’insertion de cet avis d’augmentation de capital par apport en numéraire dans un journal habilité a un coût.

Transmission d’un dossier au greffe du tribunal de commerce

La procédure entre dans sa dernière ligne droite avec l’envoi du dossier d’accroissement de capital au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), dont dépend le siège de votre société. Plusieurs justificatifs sont dès lors à fournir :

  • Formulaire M2 dûment rempli, daté et signé ;
  • Copie certifiée conforme du PV d’AGE ;
  • Exemplaire certifié conforme des statuts mis à jour ;
  • Certificat de dépôt de fonds ;
  • Attestation de parution.

Éventuellement, un pouvoir du dirigeant d’entreprise peut se révéler indispensable s’il n’a pas signé le document.

Sachez que vous avez la possibilité de réaliser cette formalité en ligne sur le site de l’Infogreffe.

Dernière modification le 29 octobre 2021