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Différence entre personne morale et personne physique

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Dans le cadre de la création d’une entreprise, vous devez obligatoirement connaitre les notions de personne physique et de personne morale. En effet, pour être titulaire de droits et d’obligations, toute structure doit disposer d’une personnalité juridique. Mais alors, qu’est-ce qui les différencie ? Les détails dans les lignes qui suivent.

Différence entre personne morale et personne physique

Une personne physique, c’est quoi ?

Une personne physique désigne un être humain (homme ou femme) disposant d’une capacité juridique. Plus concrètement, c’est un individu sujet de :

  • Droits subjectifs : droits rattachés à la personne comme le droit de propriété, le droit de voter…
  • D’obligations : respect des dispositions du droit applicable, du droit des autres et des engagements contractuels

Plusieurs éléments permettent d’identifier la personne physique. Il s’agit de son nom, prénom, adresse du domicile où elle réside plus de la moitié de l’année et sa nationalité. Afin de créer une société, celle-ci doit être majeure et ne pas être sous tutelle. Autrement dit, elle n’est pas représentée par une autre personne majeure dans les actes juridiques et administratifs.

En outre, le droit permet aux entrepreneurs de créer une entreprise non distincte de leur personne physique que l’on appelle société de personne. Dans ce cas, la structure ne possède pas de personnalité juridique et le patrimoine de l’individu se trouve entièrement engagé.

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Une personne morale est définie comme un regroupement d’individus qui œuvrent pour un intérêt commun ou un objet social. On distingue alors :

  • La personne morale de droit public (État, collectivités territoriales…)
  • La personne morale de droit privé (associations, sociétés, groupements d’intérêt économique ou GIE…)
  • La personne morale de droit mixte (droit public et droit privé).

Il est toutefois important de noter que ce regroupement doit avoir au minimum une personne physique pour être qualifié de personne morale.

De ce fait, la création d’une société conduit à la naissance d’une personnalité morale. Elle a une personnalité juridique et est identifiée par :

  • Son patrimoine propre (capital social, chiffre d’affaires…)
  • Son représentant légal (gérant, président…)
  • Son identité (dénomination ou raison sociale et numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés)

Comme une personne physique, la personne morale bénéficie des mêmes droits et obligations. Néanmoins, sa capacité juridique est limitée du fait qu’elle n’est créée que pour atteindre un objectif précis. De plus, sa capacité de jouissance est réduite à la réalisation des actes relatifs à l’objet statutaire. Mais encore, la personne morale ne peut contracter que par l’intermédiaire d’une personne physique étant légalement son représentant.

Personne physique et personne morale : quelles différences ?

Il existe plusieurs points qui permettent de différencier la personne physique de la personne morale.

En termes de démarches de création

La personne physique acquiert naturellement une personnalité juridique et donc des droits et obligations à sa naissance. Dans ce cadre juridique, les démarches liées à la création d’entreprises sont donc simplifiées. Plus précisément, il n’y a pas de formalités spécifiques à la constitution d’une structure en nom propre.

Titulaire des mêmes droits et devoirs, la personne morale obtient également la personnalité juridique à sa naissance, c’est-à-dire à sa date d’immatriculation. Pour cela, il est nécessaire de s’enregistrer auprès de :

  • Registre du Commerce et des Sociétés pour une société (RCS)
  • Préfecture pour l’association

Dans le cas contraire, la société ou l’association ne peut pas jouir d’une personnalité juridique.

En termes de responsabilité

Une entreprise créée par une personne physique est inscrite en son nom. Son patrimoine personnel et celui de sa structure deviennent alors liés et ne forment plus qu’un unique bien. À cet effet, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée.

En revanche, lorsqu’il s’agit de la création d’une personne morale, l’entrepreneur prend les décisions au nom de son entreprise. Son patrimoine se trouve donc distinct de celui de sa structure. Par conséquent, sa responsabilité est limitée, ce qui peut lui être avantageux. Effectivement, ses biens personnels se trouvent à l’abri des créanciers, sauf faute de gestion particulière. Ainsi, la personne morale s’engage elle-même envers les personnes tierces à l’entreprise.

En termes de prise de décisions

La personne physique bénéficie d’une totale autonomie dans la prise de décisions puisqu’elle est la seule à exercer dans le cadre de ses activités. En plus, elle peut librement utiliser la trésorerie de l’entreprise.

À l’inverse, les décisions sur l’entreprise sont votées par les associés à l’occasion d’une réunion. Pour ce faire, une assemblée générale doit donc avoir lieu. La prise de décisions peut être plus complexe selon le statut juridique de la personne morale et le nombre d’associés. De fait, cette procédure ne sera pas la même pour une entreprise unipersonnelle et une SA avec plus de 100 associés. Mais encore, certaines formalités peuvent alourdir la tâche, notamment dans le cadre d’une modification de statuts, d’un changement de siège social…

Quant au dirigeant de la personne morale, il n’est pas apte à se servir librement de la trésorerie, car chaque mouvement est à justifier. Aussi, il ne peut agir que dans l’intérêt de la personne morale.

Vous l’aurez compris, la prise de décisions est bien plus simple et plus rapide pour l’administration d’une structure en nom propre (personne physique).

En termes d’imposition

Une personne physique est soumise à 3 types d’impôts :

  • L’impôt sur le revenu (IR) déterminé par un barème progressif avec un taux d’imposition
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • L’impôt sur le patrimoine en cas de possession de biens immobiliers comme la taxe foncière ou en cas de transmission de biens comme les droits de succession, l’imposition des plus-values…

Concernant la personne morale, celle-ci est assujettie à :

  • L’impôt sur le patrimoine correspondant aux terrains et locaux occupés
  • L’impôt sur les sociétés (IS) dans le cas d’une réalisation de bénéfices
  • Aux charges sociales pour rémunérer le dirigeant

Dans la réalisation de certaines formalités, la personne morale peut être amenée à régler des droits d’enregistrement. À noter également que les conditions d’application des règles fiscales dépendent de la taille et la forme juridique de la société.

Dernière modification le 27 mai 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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