Nos fiches juridiques +

Taxe d’apprentissage pour auto-entrepreneur : est-elle obligatoire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

L’autoentreprise ou microentreprise est un régime bénéficiant de nombreux avantages. En effet, outre un allègement des formalités de création, l’autoentrepreneur est également exonéré du paiement de plusieurs taxes normalement dues par les entreprises. Qu’en est-il de l’autoentrepreneur ? Le paiement de la taxe d’apprentissage est-il obligatoire ? Les réponses dans les lignes qui suivent.

Taxe d’apprentissage pour auto-entrepreneur : est-elle obligatoire ?

Rappel sur la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est un impôt collecté par l’Urssaf auprès des entrepreneurs chaque début d’année. Elle est destinée à financer les formations professionnelles et technologiques des salariés afin d’améliorer leur performance et leurs compétences. Versée aux centres de formations d’apprentis (CFA), aux sections d’apprentissage (SA) et aux collectivités territoriales lors de la déclaration des rémunérations via la déclaration sociale nominative (DSN), cette taxe concerne les personnes physiques et morales qui répondent aux conditions suivantes :

  • Être immatriculées et domiciliées en France
  • Employer au moins un salarié (les salaires sont soumis aux cotisations sociales)
  • Exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale
  • Exercer dans le domaine agricole
  • Être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

De même, les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes ou impôt sur le revenu, les groupements d’intérêt économique exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle ainsi que les coopératives agricoles sont assujetties à la taxe d’apprentissage.

Une partie de la taxe d’apprentissage (13 %) est directement reversée aux écoles choisies et répondant aux critères établis par la loi ; et l’autre partie (87 %) est collectée par l’OPCO (Opérateur de Compétence) pour être redistribuée aux CFA.

Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage

Certaines dépenses peuvent être déduites de la taxe d’apprentissage. Il s’agit de :

  • dépenses dues au financement des équipements et des matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprentis (CFA) dont cette dernière dispose.
  • subventions concourant au financement des équipements et des matériels nécessaires à la mise en place d’une nouvelle offre de formation par apprentissage par le centre de formation d’apprentis (CFA), lorsque celle-ci vise à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.
  • créance alternance dont bénéficient les entreprises ayant un effectif de plus de 250 salariés et de plus de 5 % d’alternants.

Calcul et paiement de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est calculée sur la base de la masse salariale brute du mois précédent. Autrement dit, elle est calculée sur le montant total des salaires soumis à la cotisation de la sécurité sociale et sur les avantages en nature versés par l’entreprise (indemnités, primes, gratifications, etc.).

Le taux de la taxe d’apprentissage en France métropolitaine ainsi que dans les départements d’outre-mer est de 0,68 %. En Alsace-Moselle, le taux est de 44 %.

La taxe est composée de deux parts :

  • Une part principale de 0,59 % destinée au financement de l’apprentissage
  • Un solde de 0,09 % destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur.

Les entreprises employant plus de 250 salariés doivent payer une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dont le taux est de 5 %, en plus de la taxe d’apprentissage.

Comme dit plus haut, la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait via la déclaration sociale nominative ou DSN. Elle doit intervenir au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée. Deux cas sont possibles :

  • Au plus tard le 5 du moins pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et dont l salaire est versé au cours du même mois que la période de travail
  • Au plus tard le 15 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés (ou mois), mais dont le paiement des salaires est décalé

Autoentrepreneur et taxe d’apprentissage : que dit la loi ?

L’autoentrepreneur est un travailleur individuel qui travaille à son propre compte. Il ne dispose généralement pas de personnel. Légalement, il n’a pas l’obligation légale de s’acquitter de la taxe d’apprentissage, sauf cas exceptionnel. Néanmoins, il peut choisir de payer une contribution à la formation professionnelle pour son apprentissage, quel que soit son secteur d’activité. Elle est payée tous les mois ou tous les trois lors de la déclaration du chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur. Si l’autoentrepreneur exerce une activité libérale, la taxe d’apprentissage est collectée par l’Urssaf. S’il exerce une activité commerciale ou artisanale, alors la taxe est versée à la sécurité sociale des indépendants.

Pour bénéficier d’une formation professionnelle, l’autoentrepreneur doit déposer un dossier composé de plusieurs justificatifs auprès de l’association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise :

  • Une demande manuscrite
  • Une facture avec le coût de la formation suivie
  • Un justificatif de paiement de la contribution à la formation professionnelle.

Le remboursement du coût de la formation s’effectue en moyenne entre quatre à cinq mois à partir du dépôt du dossier.

Bon à savoir ; la contribution à la formation professionnelle est calculée sur le chiffre d’affaires, mais le taux dépend du type d’activité exercée par l’autoentrepreneur. Soit 0,10 % du CA pour une activité de prestation de services commerciale et d’achat-vente, 0,20 % du CA pour une prestation de service libérale et 0,30 % pour une activité artisanale.

Quid des taxes dues par l’autoentrepreneur

Si l’autoentrepreneur ou microentrepreneur est exonéré de taxe d’apprentissage, il reste soumis à d’autres charges fiscales, à savoir :

  • L’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en cas d’exercice d’activité commerciale ou artisanale et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d’activité libérale
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par l’autoentrepreneur pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période N-2.
  • La contribution à la formation professionnelle ou CFP
  • La taxe pour frais de chambre consulaire ou TFC : cette taxe est destinée au financement des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie et chambre des métiers et d’artisanat).

 

En somme, l’autoentreprise est un régime fiscal et social avantageux qui permet au porteur de projet de bénéficier de nombreux allègements fiscaux, dont l’exonération de la taxe d’apprentissage. Néanmoins, l’autoentrepreneur reste assujetti à d’autres impôts et taxes.

Dernière modification le 12 janvier 2023
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir