Création de SCI

La Société Civile Immobilière (ou SCI) est un statut d’entreprise permettant aux membres d’une même famille, rattachés par un lien de parenté ou d’alliance, de posséder, assurer la gestion et transmettre des biens immobiliers. Cette forme d’entreprise permet également à toutes personnes (au minimum 2), d’acheter un bien immobilier ensemble, même sans lien de parenté et de constituer un patrimoine. L’activité et le fonctionnement d’une SCI sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil. La durée de vie de cette forme juridique d’entreprise court sur une période de 99 ans et son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS est nécessaire.

En effet, il existe 4 formes juridiques différentes de type SCI :

La SCI familiale : cette forme de société donne la possibilité aux membres d’une même famille d’acquérir un patrimoine immobilier, dont chacun est propriétaire et détient alors une part sociale relative à l’apport qu’il ou elle a réalisé. Ensuite, la SCI de gestion : ce type d’entreprise est considérée comme le modèle le plus commun de SCI donnant la possibilité d’acquérir et louer des biens immobiliers afin d’obtenir des loyers. Egalement, la Société Civile de Construction Vente (ou SCCV) : cette forme de société permet d’acheter un terrain, d’y construire un bâtiment et de revendre l’ensemble. Il s’agit de la seule forme de SCI qui permet l’achat et la vente d’un bien immobilier. Enfin, la SCI d’attribution de biens (ou SCIA) : c’est la forme de de SCI permettant de partager un bien immobilier entre plusieurs personnes.

Il n’existe pas de seuil minimum ou maximum sur le montant du capital social lors de la constitution d’une Société Civile Immobilière. Cette somme, fixe ou variable, se compose des apports réalisés par les chacun des associés ayant donné lieu à des parts. Le montant sera alors inscrit dans les statuts juridiques. En conséquence, en cas de modification de ce montant, des formalités légales de modification statutaire devront être réalisées.

Comme toute forme de société, la SCI exige la mise en place d’une unité chargée de sa direction. Cette forme juridique est dirigée par un ou plusieurs gérants, choisis et désignés lors d’une Assemblée Générale des associés. En plus de gérer le fonctionnement de l’entreprise, le gérant de la SCI est en charge de toucher les loyers et de payer les charges pour le compte de la société.

Une SCI est formée d’au moins 2 associés – c’est à dire toute personne disposant d’au moins 1 part sociale acquise suite à un apport au capital social de la société. En cas de dettes occasionnées par le déficit de l’entreprise, l’associé est responsable indéfiniment de celles-ci. Dans le cas contraire, en cas de bénéfices, les associés profitent du versement de dividendes à hauteur de leurs apports. Les associés d’une SCI ont plusieurs droits : le droit de participer aux prises de décisions importantes ; le droit d’avoir accès à certains documents de la société ; le droit de demander une délibération des associés ; et enfin le droit à la cession de ses parts sociales.

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