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Quelle est la différence entre gérant et président ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La gestion de la société est assuré par un ou plusieurs dirigeants nommés au moment de la constitution. Celui-ci est appelé président ou gérant en fonction du statut juridique de la société, mais les fonctions restent les mêmes. En effet, dans les SARL, EURL, SCI… le dirigeant est qualifié de gérant. Il peut être nommé par les statuts ou par acte séparé. Par contre, dans les SAS, SASU et SA, le dirigeant est appelé président. Il peut être nommé par les statuts dans les SAS sur décision de l’assemblée générale des actionnaires, une partie des actionnaires, un comité restreint ou par décision collective.

Toutefois, on note quand même une différence entre le président et le gérant. Qu’est-ce qui les différencie alors ? Éléments de réponses.

Quelle est la différence entre gérant et président ?

Les principales différences entre le gérant et le président

Comme on l’a dit plus haut, le gérant et le président désignent la même personne : le dirigeant de l’entreprise et son représentant légal auprès des tiers. Le nom diffère uniquement selon la forme juridique de la société qu’ils représentant.

Mais s’ils ont beaucoup de similarités, le gérant et le président sont également différents sur quelques points.

Les conditions pour être gérant ou président

Le gérant de SARL est obligatoirement une personne physique capable (majeure ou mineure émancipée). Il peut être associé ou non. Par ailleurs, le gérant peut cumuler sa fonction avec une activité salariée.

Une SARL peut être dirigée par plusieurs gérants.

Le président de SAS quant à lui peut être une personne physique ou morale. Le président personne physique n’a pas l’obligation d’avoir la capacité commerciale.

En SAS, il ne peut y avoir qu’un seul président. Toutefois, il peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux. Cette délégation de pouvoirs doit être notifiée à l’oral ou à l’écrit.

Le régime social

Le gérant de SARL majoritaire (il détient plus de 50 % du capital social) est un travailleur non-salarié. Il est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). S’il est égalitaire ou minorité, il est assimilé-salarié et cotise au régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, il a la même protection que les salariés, mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Concernant le président de SAS, il est assimilé-salarié dès lors qu’il touche une rémunération, mais ne bénéficie pas non plus de l’assurance chômage.

Les modalités de révocation

Dans une SARL, le gérant ne peut être révoqué que sur décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si la révocation est décidée sans juste motif, le gérant peut percevoir des indemnisations.

S’agissant de la SA et de SAS, la révocation du président peut être ad nutum. Autrement dit, elle peut intervenir à tout moment, sans préavis, sans motif particulier et sans indemnités. Toutefois, si la révocation porte une atteinte à l’honorabilité du président, le versement de dommages et intérêts est possible.

Gérant et président : beaucoup de similarités

Étant tous les deux les dirigeants, le président et le gérant de société ont beaucoup de points communs.

Le mode de nomination

Le président et le gérant sont nommés à la constitution de la société. La procédure demande l’accomplissement de plusieurs formalités, à savoir :

  • Publier un avis de nomination dans un journal d’annonces légales.
  • Déposer un dossier au centre de formalités des entreprises compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le dossier est composé des pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire M0 ;
  • un justificatif d’identité du président ;
  • une attestation de parution délivrée par le journal d’annonces légales ;
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • une attestation de filiation ;
  • un chèque libellé à l’ordre du Greffe ;
  • Le cas échéant, une copie d’autorisation ou un pouvoir ;
  • La domiciliation de l’entreprise

En cas de changement de gérant ou de président, le mode de nomination est librement défini par les statuts.

La rémunération

En contrepartie de l’exercice de ses fonctions, le gérant et le président peuvent percevoir une rémunération. Celle-ci peut prendre la forme de :

  • une rémunération fixe mensuelle ;
  • un pourcentage du chiffre d’affaires, du résultat d’exploitation… ;
  • stock-options ;
  • etc.

Outre la rémunération, ils peuvent également bénéficier d’avantages en nature : véhicule, crédit téléphone, etc.

Par ailleurs, le président et le gérant peuvent exercer leurs fonctions à titre gratuit, ce qui n’est pas le cas des simples associés.

Les pouvoirs

Comme tous mandataires sociaux, le gérant et le président sont investis de nombreux pouvoirs.

En tant que représentant légal de la société, ils ont le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte, de l’administrer et de le gérer.

Concrètement, le gérant de SARL et le président de SAS peuvent :

  • embaucher des salariés ;
  • signer des contrats ;
  • vendre des biens de l’entreprise ;
  • ester en justice ;
  • etc.

Toutefois, leurs pouvoirs ne sont pas limités. En effet, les statuts, les pouvoirs conférés par la loi aux seuls associés ou un organe de contrôle peuvent limiter leurs pouvoirs.

À titre d’exemple, ils ne peuvent pas procéder seuls à une augmentation du capital ou effectuer une cession de parts sans l’accord des associés. Ces décisions doivent être prises par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire.

En outrepassant les pouvoirs qui leur ont été conférés, le président et le gérant engagent leur responsabilité personnelle.

La responsabilité

Dans l’exercice de leur fonction, le président et le gérant engagent leur responsabilité civile envers la société, les associés et les tiers. De même, leurs responsabilités pénales et fiscales peuvent également être engagées. En cas de procédure collective, ils peuvent être tenus de combler le passif par exemple.

Par ailleurs, le président et le gérant sont personnellement responsables envers les associés pour certaines fautes, notamment en cas de faute de gestion.

En principe, les limites des pouvoirs du gérant ne sont pas opposables aux tiers. Ainsi, en cas d’acte dépassant le pouvoir de compétence du gérant, c’est la société qui engage sa responsabilité.

Toutefois, il existe deux limites envers les tiers qui sont relatives à l’objet social. Ainsi, le gérant engage sa responsabilité personnelle si :

la société prouve que le tiers savait que l’acte du gérant dépassait l’objet social de la société ;
le tiers ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.

Le régime fiscal

Les rémunérations du président et du gérant sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Dernière modification le 29 octobre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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