Statut TNS (Travailleur Non Salarié) : quels avantages ?

Tout savoir sur le TNS

Un salarié exerce un lien de subordination avec un patron. Autrement dit, il travaille en se conformant aux instructions d’un supérieur hiérarchique et réalise les tâches qu’il lui confie. Un TNS en revanche est un entrepreneur. Il bénéficie de ce fait d’un statut juridique différent de celui d’un salarié.

Travailleur non salarié : définition

Le travailleur non salarié est son propre chef d’entreprise. Il détermine lui-même ses modalités de travail. Il peut exercer dans divers secteurs professionnels comme l’artisanat, le commerce, le libéral, entre autres. Il faut noter que les chefs d’entreprises ne sont pas forcément tous des TNS. Lorsqu’ils ne remplissent pas toutes les conditions permettant de jouir de ce statut, ils sont assimilés à des salariés.

Qui est considéré comme TNS ?

Le statut de TNS est octroyé aux personnes morales suivantes :

• Le gérant majoritaire d’une SARL ou société à responsabilité limitée, c’est-à-dire possédant plus de 50 % de son capital ;
• Le gérant associé unique d’une EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
• L’associé d’une SNC ou société en nom collectif ;
• L’entrepreneur individuel en EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée.

À noter

Pour définir le capital de la société, il convient de considérer toutes les parts sociales appartenant à chaque gérant.

Le gérant majoritaire d’une SAS ou société par actions simplifiée ne peut pas obtenir un statut TNS. Il bénéficie du statut assimilé salarié.

Comment s’enregistrer en tant que TNS ?

Le statut TNS nécessite un enregistrement auprès de l’organisme correspondant. Il convient notamment de remplir et de signer le formulaire CERFA 11686*03. Ce dernier est ensuite à joindre au dossier de création d’entreprise en vue d’obtenir une immatriculation. Pour les professions libérales, les entrepreneurs sont tenus de faire une déclaration supplémentaire auprès de l’organisme qui s’occupe de la retraite de base et du capital décès.

Dans certains cas, l’enregistrement auprès de l’Agence de sécurité sociale ne se fait pas parallèlement à la création de l’entreprise. Il peut avoir lieu lors de la modification du statut juridique ou de la reprise d’une entreprise. Par ailleurs, il est indispensable lors d’un changement de la constitution du capital social. Autrement dit, le remplacement du gérant majoritaire et la nomination d’un deuxième gérant en raison de l’acquisition de parts sociales requièrent l’inscription auprès de cet organisme.

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut TNS ?

Comme les autres régimes existants, le TNS présente des atouts et des faiblesses qu’il est important de connaitre.

Les avantages du statut TNS

Le fonctionnement du régime TNS est simple. Le chef d’entreprise n’est pas contraint d’établir mensuellement des bulletins de paie. Les déclarations de revenus sont à réaliser tous les ans, contrairement à celles d’un salarié.

Les coûts d’entreprise liés à un régime TNS sont nettement réduits par rapport au statut de salarié. Les contributions aux charges sociales diffèrent de plus de 50 % pour un même revenu net perçu par ces deux types de dirigeants. Ces charges sont basées sur une somme forfaitaire assez faible pendant les deux premières années. Ce système permet aux TNS dont les chiffres d’affaires sont importants de réaliser un intéressant décalage de trésorerie. Par la suite, les charges sont calculées en fonction des bénéfices réalisés pour chaque activité. Seuls les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce système de cotisation. Ils doivent verser le montant de charges basé sur leur chiffre d’affaires mensuel.

Le statut TNS permet par ailleurs de jouir de protections sociales intéressantes. Le travailleur profite du même taux de remboursement maladie que les salariés. En outre, il peut contracter diverses assurances. Il peut souscrire un contrat PER qui remplace le contrat Madelin depuis octobre 2020. Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie couvrant divers domaines et qui concerne les TNS non agricoles à l’instar des artisans, des industriels, des commerçants, etc. Cette assurance permet au travailleur de toucher une indemnité en cas d’arrêt d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire. Elle garantit également un revenu complémentaire pour couvrir les accidents. Elle prépare par ailleurs une retraite complémentaire, qui sera versée comme une rente viagère.

Mis à part la retraite complémentaire, le contrat PER permet de bénéficier d’une prévoyance complémentaire. Entre autres, le travailleur peut percevoir une pension d’invalidité, une indemnité journalière ou un remboursement des frais de maladie en cas de problèmes sanitaires. Il prévoit également la maternité et le capital décès. En outre, il offre l’opportunité de toucher une indemnité de chômage en cas de perte d’emploi. Il faut retenir qu’un ex-salarié devenu TNS ne peut jouir de cette dernière qu’en cas d’échec de projet constaté au plus tard trois ans après son lancement. Au-delà de ce délai, il ne peut plus faire valoir ses droits en tant qu’ancien salarié. Il est aussi essentiel que pendant la réalisation de son projet, il ne s’est pas inscrit au titre de demandeur d’emploi.

Quelques inconvénients du statut TNS

La couverture sociale d’un TNS est allégée par rapport à celle d’un salarié. Par ailleurs, il ne bénéficie des avantages sociaux du RSI qu’après une année entière d’affiliation. Le délai de carence est de 7 jours contre 3 jours pour un salarié. Ce décalage s’avère assez contraignant, en cas d’accident par exemple. Ainsi, les TNS ne peuvent percevoir une indemnité journalière, une compensation d’arrêt maladie, une indemnité de congé, ou autres avantages sociaux, que s’ils sont agrégés au RSI depuis un an. De plus, ils ne bénéficient pas des indemnités de risque contre les maladies et les accidents professionnels. Ces derniers sont assimilés à un arrêt maladie. Bien qu’il soit possible de contracter des protections complémentaires auprès des assureurs, cette solution peut devenir contraignante financièrement.

L’affiliation au RSI

L’affiliation des TNS au RSI diffère selon leurs activités. Les commerçants et les artisans doivent recourir à un unique interlocuteur pour gérer l’ensemble de leurs cotisations sociales. Les TNS de la profession libérale, en revanche, doivent s’affilier à trois organismes différents appartenant au RSI. La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professions libérales prend en charge la retraite de base, le capital d’invalidité et de décès. L’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales, abrégée URSSAF, concerne les allocations familiales, la contribution généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, ainsi que la formation professionnelle. La RAM-PL correspond à l’assurance-maladie et à la maternité.

À savoir

Le RSI a fusionné avec l’Agence de Sécurité Sociale pour les indépendants depuis le décret du 1er janvier 2018.

Comment calculer les cotisations des TNS ?

Les cotisations des TNS sont calculées à partir des revenus professionnels retenus de l’impôt sur le revenu sans les allégements, ni les déductions, ni les abattements, ni les exonérations fiscales. D’après les données fournies par l’organisme responsable, voici le récapitulatif du taux de cotisations prélevé :

Comment passer du statut salarié à TNS ?

Le changement de statut de salarié à TNS est possible dans les deux cas suivants :

• Dans une SAS ou SASU : il convient dans un premier temps de transformer l’entreprise en SARL. Il s’agit d’une opération complexe, impliquant une modification du régime. Elle nécessite des frais importants. Il faut débourser 1 000 € au minimum pour lancer la procédure. Toutefois, les coûts à la charge sont amortis par les économies réalisées lorsque le statut passe de salarié à TNS. Sous ce régime, les cotisations sociales sont considérablement réduites.
• Dans une SARL : il est nécessaire pour le gérant de détenir la majorité du capital. Ainsi, il faut qu’il rachète les parts sociales de ses associés pour augmenter les siennes. Il est également possible d’élaborer un partenariat avec d’autres gérants et de réunir les parts afin que l’ensemble excède la moitié du capital.

En résumé, un travailleur non salarié ou TNS est un statut octroyé à une personne assimilée à son propre chef d’entreprise. Pour l’obtenir, il convient de remplir certaines conditions et de s’enregistrer auprès de l’organisme correspondant. Ce statut présente de nombreux avantages, dont une simplicité du fonctionnement, une réduction des cotisations sociales et une couverture sociale intéressante entre autres. Les chefs d’entreprise détenant le titre de TNS doivent s’affilier au RSI qui appartient désormais à l’Agence de Sécurité Sociale. Ils ne peuvent néanmoins jouir des avantages sociaux qu’après un an. Les cotisations à débourser sont calculées selon la situation financière et les activités de l’entreprise. En moyenne, elles représentent 45 % de la rémunération du dirigeant. Il est possible de changer de statut, en passant de salarié à TNS sous quelques conditions.