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Pourquoi et comment créer une SARL sans activité ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Décider de créer une Société À Responsabilité Limitée (SARL) sans activité est un choix qui peut se justifier par diverses raisons. Ce statut permet notamment à l’entrepreneur d’anticiper certains problèmes administratifs et d’accomplir les formalités avant le lancement officiel de son activité. Dans ce dossier, nous faisons le point sur la création d’une SARL sans activité.

Pourquoi et comment créer une SARL sans activité ?

Qu’est-ce qu’une SARL sans activité ?

Une SARL sans activité est une société qui n’exploite aucun objet social. Elle n’exerce donc pas d’activité commerciale et ne peut fonctionner. Et même avec l’existence d’un siège social, elle n’a pas la possibilité d’ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire.

En outre, le maintien de ce statut reste provisoire, car il ne peut durer au-delà de deux mois. Une fois ce délai passé, la structure doit obligatoirement déclarer sa prise d’activité. À noter que toutes les formes de sociétés commerciales peuvent être créées sans activité.

Dans quels intérêts constituer une SARL sans activité ?

Il existe un bon nombre de raisons pour lesquelles l’entrepreneur lance une SARL sans activité. Tout d’abord, cela peut s’expliquer par le besoin d’une autorisation particulière qui requiert la présentation d’un extrait Kbis, comme dans le cadre d’une activité réglementée.

Cette option s’avère également utile pour faciliter la prise d’un bail commercial ou d’une location-gérance. En effet, il semble parfois compliqué de trouver un local pour son entreprise. Or, domicilier cette dernière à l’adresse personnelle de l’entrepreneur n’est qu’une solution temporaire. De ce fait, la création d’une SARL sans objet permet d’avoir le temps nécessaire pour effectuer les négociations autour du futur local. En parallèle, la SARL bénéficie d’une personnalité juridique. Tel est aussi le cas de la reprise d’une structure ou de l’achat d’un fonds de commerce qui implique souvent des négociations de longue durée. Grâce à ce statut, toutes les parties prenantes auront largement le temps pour obtenir un consensus.

Par ailleurs, le chef d’entreprise peut créer sa société sans activité afin de prouver son existence réelle. Pour ce faire, il peut par exemple recruter des salariés avant même que l’activité ne commence. La preuve de cette existence se révèle aussi indispensable lors de la demande de subventions ou tout autre moyen de financement. D’un autre côté, une cessation temporaire d’activité peut constituer un motif de création d’une SARL sans activité. Cela permet d’éviter la dissolution ou la liquidation de la structure. Toutefois, cette suspension ne peut être que provisoire. En tout cas, le choix de fonder une société dépourvue d’objet social répond à plusieurs problématiques.

Quelles démarches suivre pour créer une SARL sans activité ?

Afin de créer une SARL sans activité, l’entrepreneur devra procéder à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les démarches restent simples et similaires à celles prévues pour la création d’entreprises au début d’activité, à quelques différences près. Effectivement, il faudra remplir le formulaire M0 SARL et cocher la case précisant que « la société est constituée sans exercer l’activité » dans le cadre 1. Mais encore, les frais de greffe pour la constitution d’une SARL sans objet coûtent relativement cher par rapport à celle d’une SARL classique.

Le reste de la procédure ne change pas. Concrètement, il faut rédiger les statuts constitutifs de la société et les faire signer par les associés fondateurs. Vient ensuite le dépôt des fonds à la banque, chez un notaire ou encore à la caisse des dépôts. Puis, un avis de création de la SARL doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Ce qui permet d’informer les tiers de la fondation de la structure.

À l’issue des formalités, l’entrepreneur doit déposer un dossier contenant un certain nombre de justificatifs auprès du greffe du Tribunal de commerce. Cela concerne entre autres :

  • Les statuts de la SARL ;
  • Un original de l’extrait Kbis de moins de 3 mois ;
  • Le formulaire cerfa M0 rempli et signé ;
  • Le formulaire cerfa M’BE relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • Une copie du procès-verbal d’AG qui notifie la nomination du représentant légal ;
  • Un récépissé du dépôt du capital social à la banque ;
  • Une attestation de parution de l’annonce légale dans un journal habilité ;
  • Une attestation de non-condamnation du gérant associé personne physique ;
  • Un justificatif de domicile du siège social pour une domiciliation à l’adresse personnelle de l’entrepreneur ;
  • Une attestation de propriété ou de la taxe foncière si le siège social est le domicile de l’entrepreneur.

Suite à la demande d’immatriculation, la SARL sans activité sera enregistrée auprès du Registre du Commerce des Sociétés (RCS). En parallèle, son avis de création apparaîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Comment activer une SARL sans activité ?

Une fois l’entrepreneur prêt à démarrer son activité commerciale, il doit procéder à son activation. Pour ce faire, il est tenu de présenter un dossier comprenant les documents ci-après auprès du greffe du Tribunal de commerce :

  • Le formulaire de déclaration de modification M2 rempli et signé ;
  • Un exemplaire du justificatif du local commercial ou du contrat de location-gérance ;
  • Un exemplaire de l’autorisation ou de la déclaration préalable d’exercer (activité réglementée).

D’autre part, le représentant légal devra s’acquitter des frais liés à la formalité de déclaration de prise d’activité.

Combien coûte la création d’une SARL sans objet social ?

Afin de lancer une SARL sans activité, le dirigeant devra prévoir plusieurs frais administratifs pour la procédure. D’une manière générale, il s’agit des frais d’enregistrement au greffe et des frais de publication des annonces légales. Pour les frais de greffe, le coût s’élève à environ 95 euros. S’agissant du montant à payer pour la parution d’un avis de création, ceci se situe entre 160 et 200 euros HT, selon le contenu de l’annonce et le département dans lequel cette dernière sera publiée.

Par ailleurs, le chef d’entreprise peut recourir aux services d’un prestataire pour réaliser toutes les démarches à sa place. Cela peut être une plateforme juridique, un expert-comptable, un notaire, un avocat… Dans ce cas de figure, les frais de formalités seront plus onéreux par rapport à ceux évoqués précédemment.

Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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