Nos fiches juridiques +

Créer une société sans activité : Pourquoi et comment ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes :  

Dans le cadre de la création d’une société, les fondateurs de la structure ont la possibilité d’immatriculer celle-ci sans objet social. C’est une démarche temporaire qui se pratique le temps de réaliser certaines actions administratives spécifiques. Cette solution vous intéresse ? Alors, apprenez-en plus sur le sujet dans cet article.

Créer une société sans activité : Pourquoi et comment ?

Pourquoi monter une société sans activité ?

Une société sans activité dispose d’un siège social et bénéficie d’une immatriculation. Par contre, elle n’est pas rattachée à un secteur d’activité spécifique ou n’exploite pas d’objet social. C’est une solution que les entrepreneurs adoptent le temps de pouvoir réaliser certaines étapes et formalités liées à la création de la structure.

Les situations susceptibles de vous pousser à créer une société sans objet social sont nombreuses.

Manque de financement

Effectivement, pour lancer sa société, la détention de finances suffisantes se montre indispensable. Pour combler ce besoin, vous pouvez vous adresser à des organismes de subventions. Toutefois, ces derniers exigent un dépôt de garantie avant d’accorder leur aide. Remettre à plus tard l’exploitation de votre activité se révèle alors judicieux, le temps de trouver les fonds nécessaires à la caution.

Difficultés pour trouver un local

Les propriétaires d’un bien immobilier demandent souvent à ce qu’ils leur soient présentés des pièces justificatives relatives au dossier d’immatriculation de l’entrepreneur. Pourtant, sans ces documents, la jouissance du local pourra être refusée.

À noter que dans l’attente de l’obtention de ces justificatifs et de la signature du contrat de bail, votre domicile peut servir de siège social.

Absence de l’extrait K-bis

Si l’activité que vous envisagez pour votre société est règlementée, la détention d’un extrait K-bis est obligatoire. Ce document officiel et légal est remis par le Centre de Formalités des Entreprises par le Greffe du Tribunal. Il s’avère utile à bien des égards :

  • Prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale ;
  • Rassure d’éventuels partenaires (les informations d’une société sont visibles sur internet).

Pour obtenir une autorisation particulière en amont ou afin d’accomplir des opérations qui empêchent l’exercice de son activité, la présentation d’un extrait K-bis est de mise.

Interruption volontaire et temporaire de l’activité

Créer une société sans activité peut aussi se réaliser à la suite de la cession du fonds de commerce, de difficultés financières ou techniques. Dans le cas d’une entreprise individuelle, la cessation d’activité est référencée cession temporaire tandis qu’il s’agit d’une mise en sommeil pour une société.

Cette démarche sert à éviter la dissolution ou la liquidation de la structure. Elle continue d’exister légalement et peut reprendre ses activités plus tard.

Reprise d’un fonds de commerce

Reprendre un fonds de commerce implique des négociations qui peuvent prendre un certain temps. Faire le choix d’une société sans activité permet alors aux parties prenantes et à l’entrepreneur de trouver un consensus.

Créer une société sans activité : comment faire ?

Toutes les formes de sociétés (SA, SAS, EURL, SARL, SNC…) peuvent se créer sans activité. Pour ce faire, vous devrez procéder à l’immatriculation de votre structure au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le formalisme partage des similitudes avec la constitution d’une société avec une activité, à quelques différences près. Ainsi, vous devrez entre autres :

  • Remplir le formulaire M0 SAS, M0 SARL… et cocher la case dans le cadre 1 (La société est constituée sans exercer l’activité) ;
  • Payer les frais de greffe qui s’élèvent à 66,88 € (au lieu de 37,45 €).

Le reste des formalités à accomplir est le même que pour une création de société. Vous devrez par conséquent remettre un dossier de demande d’immatriculation au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce avec plusieurs documents :

  • Les statuts avec la signature du ou des fondateurs ;
  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale qui rend compte de la nomination du dirigeant ;
  • Une attestation de non-condamnation du gérant associé (personne physique) ;
  • Le formulaire Cerfa M0 ;
  • L’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Le récépissé de dépôt de fonds auprès d’un établissement bancaire, un notaire ou la Caisse des Dépôts.
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois avec une attestation de propriété si le siège social se situe à votre domicile.
  • Une attestation d’hébergement si le justificatif de domicile ne mentionne pas le nom du ou des fondateurs.

Quel est le coût ?

Le prix de la constitution d’une société sans activité varie. Dans le calcul, prenez en compte :

  • Les frais de la publication de l’annonce légale qui s’élève à environ de 200 € (diffère selon la longueur de l’annonce) ;
  • Les frais de greffe 66,88 €.

Des coûts supplémentaires s’appliquent si vous faites appel à un professionnel juridique pour la rédaction des statuts. On compte en moyenne 1 000 €. Notez que le coût de cet accompagnement peut être réduit en passant par une plateforme juridique en ligne. Cela s’avère d’autant plus intéressant dans la mesure où cette dernière gère la procédure d’immatriculation de A à Z.

Les règles applicables à une société sans activité

Une société sans objet social ne peut avoir d’activité commerciale tant que :

  • Les démarches d’activation n’ont pas été effectuées ;
  • L’objet n’a pas été défini.

Une telle structure ne peut avoir d’établissement secondaire pendant la période d’inactivité. Cette dernière a une durée maximale de deux mois et peut être interrompue avant ce délai.

Lorsque vous êtes prêt à lancer l’activité de votre société, vous devrez entamer des démarches supplémentaires.

Activer une société sans objet social

Vous pouvez lancer votre activité après le délai de deux mois ou avant. L’activation se fait sous la forme d’un nouveau de dépôt de dossier au Centre de Formalités des Entreprises.

Les pièces justificatives à fournir sont :

  • Un formulaire de déclaration de modification Cerfa M2 dument rempli, daté et signé ;
  • Une copie du justificatif du local commercial ou une copie du contrat de location-gérance ;
  • Une copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable en cas d’exercice d’une activité règlementée.

Cette formalité a également un coût variable selon le statut juridique de la société et du motif de la prise d’activité. Pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL), comptez 62,08 €. Pour les structures avec plusieurs associés (SARL, SAS, SA, SNC…), le tarif s’élève à 178,08 €.

Dernière modification le 31 août 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir