Nos fiches juridiques +

La rémunération du président de SAS

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes :  

La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) implique la désignation d’un président. Il est l’homme clé de la société en étant le représentant légal de celle-ci. Le président de SAS est celui qui assure l’organisation au quotidien de l’entreprise. C’est lui qui prend les décisions stratégiques relatives à l’évolution de la société, conclut les conventions, signe les contrats commerciaux, exerce une action en justice, etc. En somme, il endosse une grande responsabilité. Mais qu’en est-il de sa rémunération ?

La rémunération du président de SAS

Les modalités de rémunération du président de SAS

La rémunération du président de SAS n’est pas règlementée. Ainsi, elle relève de la liberté statutaire. En effet, il incombe aux actionnaires de décider sur le montant de la rémunération attribuée au président de SAS. Ils peuvent même choisir de ne pas rémunérer ce dernier qui exercera alors ses fonctions à titre gratuit.

La rémunération du dirigeant de SAS peut faire l’objet d’un vote en assemblée générale des actionnaires. La décision prise à l’issue de cette réunion sera alors retranscrite sur un procès-verbal qui sera enregistré au greffe du tribunal de commerce. Elle doit être également indiquée sur les statuts pour éviter tout éventuel conflit entre la société et son président. Pour ce faire, les actionnaires peuvent mentionner une somme fixe dans les statuts. Cependant, cette option se révèle contraignante étant donné qu’une modification ultérieure de ce montant entraine la modification des statuts qui doit respecter un formalisme complexe. Il est alors recommandé de fixer la rémunération dans un acte séparé ou de n’indiquer dans les statuts que le mode de calcul. De cette manière, le salaire du chef d’entreprise peut varier selon les paramètres choisis, sans imposer des formalités liées à la modification des statuts.

Quelle rémunération pour le président de SAS

Le dirigeant de SAS peut percevoir sa rémunération sous deux formes différentes : par salaire ou par dividende. Dans le cas d’une rémunération salariale, le chef d’entreprise touche une somme fixe qui est souvent attribuée mensuellement. Il peut aussi s’agir d’une rémunération ponctuelle dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires ou des bénéfices. Enfin, la rémunération peut se composer d’une base fixe et d’une partie variable.

Lorsque le président est aussi associé de la SAS, sa rémunération prend la forme de dividendes. Il perçoit alors chaque année une partie des bénéfices nets de l’entreprise. Cumulés au salaire ou attribués seuls, les dividendes peuvent être versés sous diverses formes :

  • en numéraire : le dirigeant reçoit une somme d’argent de la part de la société ;
  • en nature : le président se voit remettre un bien matériel ;
  • en actions : conduisant à l’émission de nouvelles actions et une augmentation du capital social.

En complément de la rémunération du président de SAS, ce dernier peut bénéficier de divers avantages en nature comme :

  • la mise à disposition d’un véhicule de travail ;
  • l’obtention d’un téléphone portable ;
  • l’achat de matériel informatique ;
  • l’acquisition d’un logement.

Le régime fiscal de la rémunération du président de SAS

L’imposition de la rémunération du président de SAS dépend de la fiscalité de la société. En principe, une SAS est imposée de fait à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais elle peut en option choisir une imposition sur le revenu (IR) pour une durée de cinq ans.

SAS soumise à l’IS

Le président d’une SAS est assimilé salarié. Sa rémunération est alors déductible du bénéfice imposable. Affectée dans la catégorie des salaires et traitements, elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, il est important de noter que le président de SAS bénéficie d’une déduction fiscale de 10 % sur ses frais professionnels. Il peut aussi choisir en option une déduction des frais professionnels réellement engagés à condition de présenter des justificatifs.

SAS soumise à l’IR

Dans le cas d’une SAS soumise à l’IR, l’imposition de la rémunération dépend du statut du président. Si celui-ci est associé, sa rémunération est intégrée dans son foyer fiscal. En revanche, si le dirigeant n’est pas associé, son revenu est affecté à la catégorie des traitements et salaires. Quoi qu’il en soit, sa rémunération n’est pas déductible du bénéfice imposable.

L’imposition des dividendes

Les dividendes versés au président de SAS sont affectés à la catégorie des capitaux mobiliers et sont imposés sur le revenu. Ils sont alors soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), connu sous le nom de « Flat tax ». Le taux d’imposition s’élève à 30 % et se décompose en deux pourcentages :

  • 17,2 % pour les prélèvements sociaux ;
  • 12,8 % pour l’impôt sur le revenu.

À savoir que la Flat tax est optionnelle. Le président de la SAS est donc libre de rester au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il bénéficie d’un abattement fiscal de 40 % sur le montant des dividendes.

Le régime social du président de SAS selon son statut

Le président d’une SAS est affilié par défaut au régime de Sécurité sociale. Il possède alors une couverture sociale à peu près identique à celle des salariés. Il paie les mêmes charges sociales que ces derniers, soit des cotisations correspondant à 82 % de sa rémunération nette, retenues à la source. Ainsi, il bénéficie d’une protection sociale qui inclut :

  • une allocation familiale,
  • une prise en charge des maladies, des accidents de travail et des risques professionnels ;
  • une assurance vieillesse ;
  • la sécurité sociale.

En revanche, il ne peut accéder à une assurance chômage ou une indemnité compensatrice en cas de fin de mandat.

Pour que le président de la SAS puisse bénéficier des avantages du régime de Sécurité sociale, il faut que son salaire n’excède pas un certain seuil (1500 euros). En revanche, il ne paie aucune cotisation sociale s’il exerce ses fonctions à titre gratuit. En conséquence, il ne bénéficie d’aucune protection sociale et ne valide aucun trimestre de retraite. Cependant, il peut cumuler ses fonctions de mandataire social avec une activité salariale pour disposer d’une couverture sociale. Cela, sous les conditions prévues par les statuts et le respect de plusieurs critères, notamment :

  • l’existence d’un lien de subordination ;
  • l’exercice d’une fonction différente à celle du mandat social ;
  • la perception d’une rémunération salariale qui est obligatoire.

 

Dernière modification le 9 septembre 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir