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En résumé :
Lors de la création d’une entreprise, vous devez renseigner deux adresses distinctes : celle de la domiciliation et celle du lieu d’exercice. Ces deux notions ne se recoupent pas toujours, et les confondre peut exposer l’entrepreneur à des irrégularités.
Le droit de domicilier votre entreprise chez vous ne vous autorise pas automatiquement à y exercer votre activité professionnelle. Les règles applicables à l’exercice à domicile dépendent directement de la localisation de votre logement et de sa nature.
Les règles de domiciliation varient selon la forme juridique choisie. Une entreprise individuelle bénéficie d’une plus grande souplesse qu’une société, pour laquelle la domiciliation peut être limitée dans le temps si des clauses contractuelles s’y opposent.
Un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur peut domicilier son entreprise à son domicile personnel dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne l’interdit. Si vous êtes locataire, relisez attentivement les clauses de votre bail. Si vous vivez en copropriété, consultez le règlement de copropriété, certains prévoient une clause d’usage exclusif d’habitation qui bloque tout.
Pour justifier la domiciliation lors de l’immatriculation, un document prouvant la jouissance du logement suffit : contrat de bail, facture d’électricité ou de téléphone. Il n’est pas obligatoire d’être propriétaire pour domicilier son entreprise individuelle chez soi.
Une société doit obligatoirement disposer d’un siège social, dont l’adresse figure dans ses statuts. Pour domicilier sa société à son domicile, le dirigeant doit en être le représentant légal. Si aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose, la domiciliation peut être permanente.
En revanche, si une disposition contractuelle ou législative l’interdit, une domiciliation temporaire de 5 ans maximum s’applique à compter de l’immatriculation. À l’issue de ce délai, la société doit avoir pris à bail un local dédié ou recourir à une société de domiciliation commerciale.
Le cadre réglementaire applicable à l’exercice de l’activité à domicile dépend directement de la taille de votre commune et de votre département. Dans certaines zones, une autorisation du maire est obligatoire avant tout début d’activité et l’ignorer expose à des sanctions.
Si votre logement se situe dans une commune de moins de 200 000 habitants ou dans une zone franche urbaine-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), vous pouvez exercer votre activité professionnelle à domicile librement. La seule condition est qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.
Concrètement, vérifiez les clauses de votre bail si vous êtes locataire, et le règlement de copropriété si vous vivez dans un immeuble. Cette liberté d’exercice s’applique sans démarche préalable auprès de la mairie, à condition de respecter ces vérifications contractuelles.
C’est là que ça se complique davantage. Dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), exercer une activité professionnelle à domicile entraîne un changement d’usage des locaux à usage d’habitation. Une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie est donc obligatoire avant de commencer. [1]
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour obtenir cette autorisation et les trois en même temps, pas deux sur trois. Le logement doit constituer votre résidence principale. L’activité ne doit entraîner aucune nuisance ni danger pour le voisinage, ni désordre dans l’immeuble.
Enfin, aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne doit s’y opposer, ou le bailleur et la copropriété doivent avoir donné leur accord. L’absence d’une seule de ces conditions suffit à bloquer l’autorisation.
Même en zone tendue, certaines situations permettent de travailler à domicile sans solliciter d’autorisation préalable :
Votre statut d’occupation du logement détermine les vérifications et autorisations préalables à effectuer. Ignorer ces obligations expose à des litiges pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail ou l’invalidation de la domiciliation, autant s’en prémunir dès le départ.
Exercer une activité professionnelle à domicile génère des obligations assurantielles et fiscales spécifiques que votre contrat d’habitation standard ne couvre absolument pas. Deux points méritent une attention particulière.
C’est le réflexe que presque tout le monde oublie au démarrage et qui peut coûter très cher en cas de sinistre. Une assurance habitation classique ne couvre pas les dommages liés à une activité professionnelle : ni le matériel professionnel en cas de vol ou de destruction, ni les stocks de marchandises, ni les accidents pouvant survenir lors de la réception de clients.
La souscription d’une responsabilité civile professionnelle est indispensable. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité. Selon la nature de ce que vous faites, une extension de garantie sur le matériel et les marchandises peut également s’avérer nécessaire. Appelez votre assureur dès le premier jour, pas après.
Dès que vous utilisez une partie de votre logement à des fins professionnelles, vous devenez redevable de la CFE sur cette fraction du bien. Vous devez déclarer ce changement d’usage aux impôts dans les 3 mois suivant le début de l’activité.
La base de calcul de la CFE est déterminée au prorata de la surface utilisée pour l’activité, plus l’espace dédié est grand, plus l’assiette est élevée. Cette obligation s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire.
Toutes les activités ne sont pas compatibles avec un exercice à domicile. La loi ne dresse pas une liste exhaustive des activités interdites, mais fixe des critères fondés sur les nuisances, les flux de personnes et le stockage. En pratique, c’est la nature concrète de l’activité qui détermine sa compatibilité avec le logement.
Les activités généralement compatibles avec un exercice à domicile sont les suivantes :
À l’inverse, certaines activités sont incompatibles avec un exercice à domicile. Un flux important de clients génère des nuisances pour le voisinage et impose des autorisations spécifiques. Le stockage de marchandises volumineuses ou dangereuses est incompatible avec un usage résidentiel. Les activités bruyantes, polluantes ou nécessitant des équipements lourds (machines-outils, fours industriels) sont exclues. Enfin, employer des salariés dans son logement complexifie considérablement la situation réglementaire et nécessite des autorisations supplémentaires.
Exercer à domicile ne modifie pas en soi les règles de TVA, mais connaître les seuils applicables en 2026 permet d’anticiper vos obligations déclaratives sans mauvaise surprise.
La franchise en base de TVA [2] s’applique tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils suivants :
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous dépassez uniquement le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré, la TVA s’applique à partir du 1er janvier de l’année suivante. Dans tous les cas, déclarez votre chiffre d’affaires hors taxes et informez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) en cas de changement de régime.
La déclaration d’une activité professionnelle à domicile suit une chronologie précise. Respecter cet ordre évite les blocages lors de l’immatriculation et les mauvaises surprises après.
Sources
Oui, si votre commune compte moins de 200 000 habitants et qu’aucune clause contractuelle ne l’interdit. En zone tendue (communes de plus de 200 000 habitants ou départements 92, 93, 94), une autorisation du maire est obligatoire. Sans cette autorisation, la réception de clientèle à domicile est interdite, sauf si l’activité est exercée uniquement par les occupants du logement et sans réception de marchandises.
Toutes les activités compatibles avec l’usage d’habitation sont autorisées : prestations intellectuelles, artisanat léger, e-commerce sans stock important.
Sont en revanche incompatibles les activités bruyantes ou dangereuses, celles générant un flux important de clients, le stockage de marchandises volumineuses, et toute activité causant des nuisances au voisinage.
Oui, si le bail ne l’interdit pas et si le règlement de copropriété l’autorise. Vérifiez impérativement ces deux documents avant toute immatriculation. Informer le bailleur par écrit est conseillé, même si ce n’est pas obligatoire pour une entreprise individuelle, afin d’éviter tout litige ultérieur.
Alors, on commence ?
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