Création de EURL

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une variante unipersonnelle de la SARL, parfois également appelée SARL Unipersonnelle ou SARL à associé unique. Elle est l’une des formes de sociétés les plus répandues parmi la multitude de formes juridiques existantes dans l’écosystème français.

Elle est particulièrement appréciée des créateurs d’entreprise dont l’activité est située dans le domaine du bâtiment, de l’artisanat ou des activités individuelles comme la coiffure ou l’esthétique. Elle est également plébiscitée par les entreprises soumises à des règles de fonctionnement spécifiques, par exemple les restaurants.

L’EI et l’EURL sont des statuts de sociétés permettant de lancer un projet en solo ; leur différence se situe dans leur forme juridique. Une EI peut porter le nom personnel de son fondateur et aucun capital social n’est requis pour sa constitution ; un engagement financier est cependant nécessaire. Une EI ne nécessite qu’une simple immatriculation en ligne, alors qu’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée se doit de respecter un formalisme et une inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Un des avantages qu’offre une société de type Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est la limitation de la responsabilité de son fondateur, à hauteur de son apport au capital. En effet, en cas de faillite, le fondateur ne pourra pas perdre plus que ce qu’il a investi pour sa constitution : ses biens sont protégés, si bien sur il respecte le principe de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et son patrimoine personnel.

Ces deux formes juridiques permettent également d’entreprendre un projet individuellement, mais elles connaissent des différences au niveau du régime social de leur associé unique : le gérant de l’EURL dépend du régime social de Travailleur Non Salarié (TNS), là où le président d’une SASU est soumis au régime de dirigeant assimilé salarié.

Généralement, le fondateur de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée se charge de sa direction. Il en est son représentant légal et prend les décisions au nom de l’entreprise. Dans ce cas, il est appelé gérant associé unique ; mais il est également possible que le fondateur désigne un tiers pour assurer la gestion de l’entreprise : il sera alors désigné comme son gérant non associé.

En règle générale, le régime fiscal d’une société de type Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est fonction de la qualité de son créateur : dans le cas d’une personne morale, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ; dans le cas d’une personne physique, le créateur a le choix entre l’IR (imposition sur le revenu) ou l’IS (imposition sur les sociétés).

La publication d’une annonce légale d’immatriculation d’une société de type EURL est obligatoire en droit français : c’est un article à paraître dans un journal, habilité à la publication de ces annonces dans le département du siège social de l’entreprise, tel que défini par l’article R.210-16 du Code de commerce :

« La publicité au moyen d’avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires. »

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