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EURL ou SASU : laquelle choisir ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Vous envisagez de créer votre entreprises sous la forme d’une société unipersonnelle et vous ne savez pas laquelle choisir entre une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cet article vous éclaircira sur les deux formes afin de vous aider à choisir le statut juridique adapté à la nature de votre projet et à vos besoins.

EURL ou SASU : laquelle choisir ?

Les points communs entre l’EURL et la SASU

En tant que sociétés unipersonnelles, l’EURL et la SASU ne sont constituées que d’un seul actionnaire. En revanche, il est possible d’y intégrer un nouvel associé par cession de parts sociales ou d’actions, ce qui nécessite un changement de statut. Ce sont des sociétés à responsabilité limitée, car l’associé n’est tenu responsable qu’à la limite de la valeur de ses apports. Cela lui permet donc de protéger son patrimoine personnel sauf cas particulier (faute de gestion).

Par ailleurs, le capital social des deux statuts peut être librement fixé par le dirigeant. Notez toutefois qu’un capital plus élevé est un gage d’assurance pour les partenaires tels que les banques, les fournisseurs, les clients, etc.

Concernant le processus de création, l’EURL et la SASU présentent à peu près les mêmes formalités. Plus globalement, il est nécessaire de faire un dépôt de dossier au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce, après avoir rédigé les statuts, déposé le capital social, publié un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, etc.

Les différences entre l’EURL et la SASU

Malgré leurs similitudes, l’EURL et la SASU présentent plusieurs points de divergence.

Rédaction des statuts

La SASU étant la forme unipersonnelle de la SAS, l’associé unique dispose d’une grande liberté pour rédiger des statuts. Ainsi, il peut adapter la société suivant ses besoins. En outre, le président d’une SASU peut être une personne physique ou morale. Dans le cas où il serait désigné dans les statuts, l’associé unique a la possibilité d’occuper lui-même la fonction ou de nommer un tiers pour représenter la structure.

Par contre, le fonctionnement de l’EURL est plus limité. Et pour cause, le Code de commerce lui impose certaines règles notamment dans la rédaction des statuts. Bien que cette forme juridique puisse être constituée d’un associé-personne physique ou morale, elle doit être représentée par un gérant-personne physique.

Régime social

Le régime social du gérant associé unique se diffère selon qu’il soit en EURL ou en SASU.

En EURL :

  • Le gérant associé unique est soumis au régime des travailleurs non-salariés, affilié au régime des indépendants et régi par l’article L. 622-9 du Code de la Sécurité Sociale.
  • Le gérant non associé est soumis au régime général de la sécurité sociale,. Il bénéficie d’une prise en charge en cas d’accidents du travail et à la retraite.

Il est important de noter que le gérant non associé non rémunéré ne peut pas être affilié au régime général de la sécurité sociale et ne peut jouir d’aucune protection sociale.

Quant au président associé unique d’une SASU, il a le statut d’assimilé-salarié. Lorsqu’il perçoit une rémunération et cotise au régime général de la sécurité sociale, il doit s’acquitter de nombreuses charges sociales qui lui permettront de bénéficier d’une protection pour les accidents du travail et à la retraite.

Si vous choisissez l’EURL, vous pouvez donc bénéficier d’une meilleure rémunération. Dans le cas d’une SASU, vous pouvez profiter d’une meilleure protection sociale.

Régime fiscal

En EURL, l’associé unique personne morale est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). S’il s’agit d’un associé unique personne physique, il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, ce dernier peut toujours opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Notez que depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, l’EURL peut désormais bénéficier du régime de la microentreprise. Cela lui permet de réaliser des déclarations simplifiées.

Dans une SASU, l’associé unique est par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés. Mais il peut également changer son imposition à l’impôt sur le revenu durant 5 ans à condition que :

  • L’activité est de nature commerciale, libérale, agricole ou industrielle.
  • Le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros.
  • Il y a moins de 50 salariés.
  • La société a moins de 5 ans d’existence.

Dividendes et cession des titres sociaux

Dans le cadre d’une activité en EURL, l’associé a le choix entre :

  • L’ancien mode d’imposition : dividendes soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.
  • Le nouveau mode d’imposition : dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 %, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Côté SASU, l’associé unique dispose des mêmes options qu’en EURL, c’est-à-dire qu’il peut choisir entre l’ancien mode d’imposition et le nouveau mode d’imposition.

Toutefois, s’il y a lieu de céder des parts sociales ou des actions, le taux applicable relatif à cette cession n’est pas le même pour une EURL et une SASU.

Pour une EURL, les droits d’enregistrement sont fixés à 3 %, après un abattement qui dépend du nombre de parts sociales et du nombre de parts sociales cédées. Plus concrètement, l’abattement équivaut à : (23 000/Nombre de parts totales) x Nombre de parts sociales cédées.

Pour une SASU, les droits d’enregistrement ne s’élèvent qu’à 0,1 % du prix de la cession des titres.

Laquelle choisir ?

Il n’est jamais facile de choisir une forme juridique, c’est pourquoi en plus de connaître les caractéristiques de chacune il faudra faire une étude plus approfondie.

En choisissant une EURL, vous avez le choix entre un régime fiscal de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et même un régime de la microentreprise. En outre, vous bénéficiez d’une couverture sociale. Mais encore, votre conjoint peut facilement obtenir le statut de conjoint collaborateur en remplissant certaines conditions. Néanmoins, le fonctionnement de la structure est très encadré par des dispositions législatives et le régime des cessions de parts n’est pas avantageux.

Si vous optez pour une SASU, vous disposez du statut d’assimilé salarié et ne payez pas de cotisations sociales sur les dividendes. De plus, vous pouvez profiter d’un régime social protecteur. Ce régime est cependant plus onéreux. Aussi, vous êtes automatiquement assujetti à l’impôt sur les sociétés au bout de 5 ans au plus tard.

Dernière modification le 31 mai 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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