La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel

Qu’est-ce qu’une déclaration d’insaisissabilité ?

La déclaration d’insaisissabilité est un dispositif de protection du patrimoine immobilier créé par la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008. Elle est destinée à l’entrepreneur individuel, quelle que soit la nature de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale, etc.). Dans les détails, la déclaration d’insaisissabilité concerne les professionnels suivants :

• les entrepreneurs individuels immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• les entrepreneurs individuels inscrits au répertoire des métiers ;
• ceux inscrits au registre national des agents commerciaux ;
• ceux qui sont membres des professions libérales ;
• les microentrepreneurs ;
• les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ;
• et les loueurs en meublé professionnels ou LMP (bail commercial ou bail professionnel).

Ainsi, les sociétés sont exclues de ce dispositif puisque leur personnalité morale permet de faire une distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui des associés. De même, les bailleurs ne sont pas visés par la déclaration d’insaisissabilité étant donné que les biens immobiliers qu’ils louent ne sont pas des biens professionnels

Concrètement, elle permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Et ce, en cas de cessation de paiements et d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En d’autres termes, si l’entreprise individuelle fait faillite, les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne pourront pas saisir son patrimoine immobilier pour se faire rembourser.

Si un bien est utilisé à la fois pour des fins personnelles et dans le cadre de l’activité professionnelle, seule la partie utilisée à titre privé peut être mentionnée sur la déclaration d’insaisissabilité (article L. 526-1, alinéa 1er du Code de commerce). Dans ce cas, il faudra désigner précisément cette partie dans un état descriptif de division.

Bon à savoir : depuis le 7 août 2015, l’insaisissabilité s’applique de plein droit sur la résidence principale de l’entrepreneur individuel (loi n° 2015-690, du 6 août 2015 dite loi Macron).

Pourquoi faire une déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel ?

La principale utilité de la déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel est de protéger son patrimoine des créanciers professionnels. Plus généralement, elle permet de protéger tous les biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne figurent pas dans la déclaration d’affectation (article L. 526-1, alinéa 2, du Code de commerce).

Par ailleurs, en cas de divorce, la déclaration d’insaisissabilité reste applicable, à condition que les biens figurant dans la déclaration sont au nom propre de l’entrepreneur individuel (ils sont été constitués avant le mariage ou acquis dans le cadre d’un héritage). De même, si l’entrepreneur individuel meurt, l’insaisissabilité demeure jusqu’a la liquidation de la succession.

À noter que la protection des biens immobiliers ne s’applique pas dans certaines situations, en l’occurrence :

• les dettes nées antérieurement au dépôt de la déclaration d’insaisissabilité ;
• l’entrepreneur individuel était en état de cessation des paiements au moment de faire sa déclaration d’insaisissabilité. D’ailleurs, l’article L. 632-1 du Code de commerce stipule qu’une déclaration d’insaisissabilité conclue pendant une période suspecte (période entre la date cessation des paiements fixée par le Tribunal et l’ouverture d’une procédure collective) est considérée comme nulle ;
• l’entrepreneur individuel a commis des actes frauduleux ou a inobservé de façon grave et répétée ses obligations fiscales.

Que contient la déclaration ?

À la différence de l’insaisissabilité de plein droit, il est nécessaire de faire un état descriptif de division identifiant les biens immobiliers qui ne sont pas utilisés pour l’activité professionnelle. Le caractère propre, commun ou indivis des biens immobiliers doit être spécifié dans la déclaration d’insaisissabilité.

Par ailleurs, elle doit également indiquer expressément que l’entrepreneur n’utilisera pas ces biens à titre professionnel. Auquel cas, il risquerait de perdre la protection.

En outre, la déclaration doit aussi contenir :

• un état descriptif de division dans le cas d’un bien immobilier à usage mixte ;
• une déclaration sur l’honneur stipulant que le conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de l’activité professionnelle. Cette partie concerne uniquement l’entrepreneur marié sous le régime de communauté des biens.

La déclaration d’insaisissabilité concerne tous les biens immobiliers — autres que la résidence principale — que l’entrepreneur individuel n’a pas affectés à son activité professionnelle. Rappelons que pour la résidence principale, l’insaisissabilité s’applique de plein droit.

Il s’agit ainsi de la résidence secondaire, les terrains, les appartements, etc. Ces biens immobiliers peuvent appartenir à l’entrepreneur individuel, aux deux époux ou être des biens indivis.

Par ailleurs, le prix de vente de la résidence principale ne peut également être saisi à condition que :

• la somme soit utilisée dans l’année qui suit la vente à l’acquisition d’un nouveau bien destiné à être la résidence principale ;
• une déclaration de remploi des fonds est stipulée dans l’acte d’acquisition.

Comment faire une déclaration d’insaisissabilité ?

Pour rendre ses biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle insaisissables par les créanciers, l’entrepreneur individuel doit procéder à une déclaration notariée d’insaisissabilité ou DNI. Autrement dit, la déclaration doit être établie par acte notaire.

La déclaration d’insaisissabilité peut être faite à tout moment. Toutefois, il est conseillé de la faire au moment de la création pour éviter la saisie des biens immobiliers pour des dettes contractées avant le dépôt de la déclaration au service de publicité foncière.

Effectuer une publication au registre de publicité légale

Cette déclaration est publiée, à l’initiative du notaire, au service de la publicité foncière ainsi qu’au registre où l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer :

• au registre du commerce et des sociétés pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale :
• au répertoire des métiers en cas d’activité artisanale, y compris les microentrepreneurs.

À défaut d’obligation d’immatriculation (microentrepreneur exerçant une activité commerciale), la publication se fera dans un journal d’annonces légales (art. L. 526-2 du Code du commerce).

Déposer la déclaration d’insaisissabilité au bureau des hypothèques

C’est également le notaire qui procède au dépôt de la déclaration d’insaisissabilité auprès du bureau des hypothèques.

Les effets de la déclaration d’insaisissabilité cessent lorsque l’entrepreneur renonce à l’insaisissabilité ou décide de vendre son bien (autre que la résidence principale).