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Que faire en cas de dépassement des plafonds de l’auto-entrepreneur ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est soumis à un régime social et fiscal simplifié. Toutefois, ce statut est conditionné à des plafonds de chiffre d’affaires et de TVA. Dès lors que les seuils de CA sont dépassés sur deux années consécutives, l’autoentrepreneur sort du régime automatiquement. De même, lorsque les seuils de TVA sont dépassés, l’entrepreneur doit facturer et reverser la TVA, sous certaines conditions. Ces dépassements des plafonds de la microentreprise ne sont pas sans conséquence, tant sur le plan fiscal que social ou juridique.

Que faire en cas de dépassement des plafonds de l’auto-entrepreneur ?

Rappel sur les plafonds de la microentreprise en 2022

Pour bénéficier du statut de microentrepreneur, l’entrepreneur individuel ne doit pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires annuel. Ces seuils dépendent de l’activité exercée et sont révisés tous les 3 ans par l’administration fiscale.

  • 176 200 € pour les activités de vente et d’hébergement ;
  • 72 600 € pour les activités de prestations de services relevant du BIC et les activités libérales relevant du BNC.

Par ailleurs, depuis 2018, les microentrepreneurs peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA s’ils ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires. Autrement dit, il ne facture pas et ne reverse pas la TVA. Il existe trois seuils :

  • le seuil de franchise de TVA ;
  • le seuil de tolérance ;
  • et le seuil majoré.

 Le seuil de franchise de TVA

  • 85 800 € de chiffre d’affaires pour une activité de vente d’hébergement ;
  • 34 400 € de chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services et une activité libérale.

Le seuil de tolérance

  • entre 85 800 € et 94 300 € de chiffre d’affaires pour une activité de vente d’hébergement ;
  • entre 34 400 € et 36 500 € de chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services et une activité libérale.

Le seuil majoré

  • 94 300 € de chiffre d’affaires pour une activité de vente d’hébergement ;
  • 36 500 € de chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services et une activité libérale.

Bon à savoir : un microentrepreneur peut décider de lui-même de sortir de la franchise en base de TVA. Pour cela, il doity adresser une demande explicite dans ce sens à son service des Impôts.

Dépassement du chiffre d’affaires : qu’est-ce qui se passe ?

Lorsque l’autoentrepreneur dépasse le chiffre d’affaires, il dispose d’une période de tolérance de 2 ans. Autrement dit, le dépassement doit s’observer sur 2 années consécutives pour que la sortie du régime de l’autoentreprise soit effective.

Cela veut dire que la première année de dépassement, l’autoentrepreneur garde son statut. Si le dépassement continue de s’observer sur la deuxième année, l’autoentrepreneur a deux options :

Dans ce dernier cas, il faudra fermer la microentreprise et réaliser les formalités de création de société : publication d’une annonce légale, immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, etc. En outre, il faudra également se soumettre aux différentes obligations des sociétés telles que l’assemblée générale ordinaire annuelle.

Bon à savoir : pour les autoentreprises de moins d’un an, le calcul du dépassement du chiffre d’affaires annuel se fait au prorata temporis. En d’autres termes, le dépassement est calculé selon la date de début d’activité.

Les conséquences fiscales

Elles diffèrent selon la nature de l’activité.

  • Les professionnels commerciaux et artisanaux passeront au régime réel simplifié ou au régime réel normal d’imposition sur option. Ce dernier devient obligatoire dès lors que l’entrepreneur dépasse 818 000 € de chiffre d’affaires pour un commerçant et 247 000 € pour un artisan.
  • Les professionnels libéraux basculeront vers le régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Si l’autoentrepreneur a opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu, ce dernier prend fin au 31 décembre de la deuxième année de dépassement. C’est-à-dire en même temps que le régime de l’autoentreprise.

Les conséquences sociales

L’entrepreneur individuel est affilié au régime ds travailleurs non-salariés (TNS) et cotise au régime général de la Sécurité Sociale. Les cotisations sociales sont alors calculées au prorata des bénéfices. Les charges sont déductibles du chiffre d’affaires.

Les conséquences juridiques

La comptabilité allégée n’est plus appliquée. Que l’autoentrepreneur ait opté pour une entreprise individuelle ou une société, il est soumis à l’établissement des états financiers.

Dans les deux cas, l’aide d’un comptable est nécessaire

Dépassement des seuils de la TVA

Le dépassement de seuil de TVA n’a aucune incidence sur le statut de microentrepreneur tant que les plafonds de chiffre d’affaires sont respectés. En revanche, il a une incidence sur la TVA.

Si le seuil majoré est dépassé, l’autoentrepreneur facture la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Dans le cas contraire, la TVA est facturée au 1er janvier de la troisième année.

Dans tous les cas, l’autoentrepreneur doit demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises ou SIE dont il dépend.

Dès lors, toutes les factures émises doivent indiquer la TVA. Cela veut dire que les factures relatives à des prestations de services ou des ventes antérieures au premier jour du mois où l’autoentrepreneur devient redevable de la TVA ne sont pas concernées.

Bon à savoir : en cas de début d’activité en cours d’année, le calcul du dépassement de seuil de la TVA se fait également au prorata temporis.

Déclarer et reverser la TVA : une obligation légale

Pour calculer la TVA reverser, la formule est la suivante :

TVA à reverser = TVA collectée — TVA déductible

La déclaration de TVA se fait en ligne sur le site des impôts. Pour cela, il faut :

  • créer un compte ;
  • choisir la fréquence de déclaration.

Le paiement se fait sur le site des impôts en remplissant la déclaration de TVA.

Si l’entreprise est au régime réel simplifié, un acompte doit être payé si le montant de la TVA collectée dépasse 1 000 €. La déclaration se fait tous les ans.

Dans le cas du régime réel normal, la déclaration de TVA se fait tous les mois.

Dernière modification le 18 mai 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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