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Comment assurer son véhicule de société ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Selon l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule terrestre à moteur a l’obligation d’être assuré. Il s’agit des voitures personnelles, des motos, certains vélos électriques ainsi que des véhicules de société. Dans le cas d’une entreprise, l’assurance auto demeure un indispensable pour la couverture des sinistres et les différentes indemnisations aux tiers.

Qui s’occupe d’une assurance auto professionnelle ? Quels sont les différents types d’assurances ? Quelles sont les garanties proposées ? Faisons le point sur l’assurance des voitures de société.

Comment assurer son véhicule de société ?

Le véhicule de société : piqûre de rappel

Il convient en premier lieu de connaître que les entreprises peuvent proposer des voitures de fonction et des voitures de société à leurs collaborateurs. Ces véhicules sont employés à des fins différentes.

  • La voiture de fonction est mise à la disposition du travailleur dans le cadre du travail. Toutefois, celui-ci peut prendre le volant du véhicule pour ses activités personnelles. C’est-à-dire, en dehors des horaires de bureau, pendant la soirée ou durant les weekends.
  • La voiture de société, elle, ne peut être utilisée que pour le travail, autrement dit, durant les heures de bureau. Le conducteur de la voiture ne peut déroger à cette règle, sauf avec la permission ou la demande explicite de l’employeur.

Qui prend en main l’assurance auto de la voiture d’entreprise ?

En général, l’assurance est à la charge du propriétaire de la voiture. Ceci, même si c’est une autre personne qui l’utilise le plus fréquemment. Dans le cas des véhicules de société, différents cas de figure peuvent se présenter.

  • A priori, c’est le chef d’entreprise qui s’occupe d’assurer les différentes voitures qu’il met à disposition de ses travailleurs. Cela va de soi, étant donné que l’entreprise reste le titulaire des véhicules de société.
  • Dans certains cas, l’entreprise peut louer sa flotte auprès d’une agence de location de voitures professionnelles. Ainsi, ce sera ainsi l’agence de flotte d’assurer les voitures qu’elle loue.

Bon à savoir : parfois, il arrive que l’employé demande au chef d’entreprise la permission d’utiliser l’un des véhicules de société à des fins privées. Dès lors, l’assurance auto professionnelle ne compte plus. La couverture de la voiture reviendra ainsi à la charge du conducteur. De ce fait, ce dernier a tout intérêt à souscrire à une assurance complémentaire personnelle, s’il souhaite des indemnisations en cas de sinistres.

Quelle assurance choisir en fonction du type du véhicule de société ?

La plupart des entreprises possèdent au moins un véhicule utilitaire ou une citadine qu’elles utilisent en qualité de véhicule de société. Pour ces types de véhicules, le chef d’entreprise a la possibilité de porter son choix sur une assurance voiture classique.

Si la société possède plus de 5 voitures — peu importe leur type —, elle peut alors opter pour une assurance de flotte. Tous les véhicules jouissent dès lors des mêmes garanties. En outre, plus les voitures à assurer sont nombreuses, plus le chef d’entreprise a de chances de profiter de prix dégressifs au moment de la souscription d’assurance.

Autrement, c’est-à-dire, si les véhicules de société ne dépassent pas le nombre de 5, l’entreprise se doit d’assurer les voitures une à une.

Assurance auto professionnelle : l’assurance responsabilité civile reste un impératif

En termes d’assurance auto professionnelle, l’assurance responsabilité civile se révèle comme étant le strict minimum de couverture. Si jamais le conducteur du véhicule de société se trouve ainsi à l’origine de dégâts corporels survenus auprès d’un tiers, l’assurance permet de couvrir l’indemnisation de celui-ci. Le tiers en question peut être :

  • un piéton ;
  • les passagers qui ont roulé dans le véhicule de société (client ou collaborateur) ;
  • le chauffeur ou le passager d’un autre véhicule.

Par ailleurs, l’assurance responsabilité civile couvre aussi les dommages matériels causés sur :

  • un autre véhicule (voiture ou deux-roues) ;
  • un bâtiment ;
  • une infrastructure de la rue.

L’assurance responsabilité civile reste obligatoire, néanmoins, elle est restreinte au niveau du champ d’action. En effet, elle permet uniquement de couvrir les indemnités classiques de base au tiers durant un sinistre. De ce fait, souscrire son véhicule de société à des garanties supplémentaires se révèle de mise si l’entreprise souhaite tirer profit d’une couverture optimum.

Les autres possibilités de garanties

Voici des garanties complémentaires qui permettent de profiter d’une indemnisation plus intéressante.

  • La garantie dommages accidentels. Elle permet de couvrir les dégâts matériels subis par le véhicule (actes de vandalisme, bris de glace, etc.).
  • La garantie personnelle du conducteur qui indemnise ce dernier en cas de blessures. En fonction du contrat, les indemnisations peuvent aussi rembourser les effets personnels du conducteur.
  • L’assurance marchandise. Cette couverture se révèle importante si le véhicule de société transporte fréquemment des marchandises.
  • Les garanties de services dont tout spécialement l’assistance zéro kilomètre. Celle-ci permet le dépannage ou le remorquage en cas de panne ou d’accident. Et ce, sans limites de kilomètres.
  • La garantie perte d’exploitation. Cette couverture s’avère indispensable dans les cas extrêmes où la voiture de société a, par exemple, été volée ou a subi un accident réellement grave qui risque de nuire au bon déroulement des activités et donc faire baisser le chiffre d’affaires.

Assurance d’une voiture de société : quid de la franchise ?

En fonction de ce qui est mentionné dans le contrat d’assurance, l’assureur n’est pas obligé de payer la totalité des indemnisations. La somme restante non prise en charge s’appelle la franchise. À l’évidence, dans le cadre d’une assurance de véhicule de société, il revient au chef d’entreprise de s’occuper de la franchise.

Par ailleurs, comme précisée un peu plus haut, si le conducteur de la voiture de société utilise celle-ci pour ses trajets privés, en cas de sinistre, l’assurance se trouve à sa charge. Toutefois, il existe des entreprises qui ne sont pas tatillonnes là-dessus et couvrent alors l’assurance de la voiture. En contrepartie, c’est au conducteur de payer la franchise.

Toute forme d’entreprise — TPE, PME et même microentreprise — est concernée par l’assurance des véhicules de société.

Dernière modification le 13 avril 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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