Nos fiches juridiques +

Association : Pourquoi et Comment devenir d’utilité publique ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes

En 2019, la France comptait 1 864 associations reconnues d’utilité publique. Cette reconnaissance est attribuée par décret en Conseil d’État à toute association déclarée répondant à des critères définis pa rla loi. Elle permet aux associations de bénéficier de nombreux avantages ?

Quels sont ces avantages ? Comment devenir une association reconnue d’utilité publique ? Les réponses à ces questiosn dans les lignes qui suivent.

Association : Pourquoi et Comment devenir d’utilité publique ?

Qu’est-ce que la reconnaissance d’utilité publique ?

La reconnaissance d’utilité publique est comme un label de qualité et de confiance attribué par l’État à une association. Elle permet à cette dernière d’avoir plus de légitimité et de crédibilité vis-à-vis du public. D’ailleurs, une association reconnue d’utilité publique bénéficie de nombreux avantages, en plus de ceux octroyés à toute association établie en France.

Les procédures de demande de reconnaissance d’utilité publique

Pur obtenir le statut d’utilité publique, l’association doit répondre à un certain nombre de critères :

  • être déclarée à la préfecture du département et exercer son activité depuis au moins de 3 ans ;
  • être une association d’intérêt général (à but non lucratif) ;
  • compter plus de 200 membres ou adhérents ;
  • exercer une activité dans les domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel, qualité de la vie, défense de l’environnement, des sites et monuments, solidarité internationale ;
  • avoir des statuts conformes au modèle type de statuts de l’association d’utilité publique émis par le Conseil d’État ;
  • bénéficier d’une influence et d’un rayonnement dépassant le cadre local ;
  • afficher une comptabilité nette et des résultats positifs au cours des trois dernières années ;
  • disposer d’au moins 46 000 euros de budget annuel (cotisations, dons, activités lucratives…). Les subventions publiques doivent représenter moins de la moitié du budget.
  • ne pas être affiliée à une fédération elle-même reconnue d’utilité publique.

Dès lors que l’association répond à ces conditions, elle peut envoyer une demande au ministère de l’Intérieur par voie électronique à l’adresse dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr. Celle-ci doit être datée et signée par toutes les personnes habilitées par les statuts et accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • l’extrait de la délibération de l’assemblée générale, daté et signé par le président de l’association ;
  • l’extrait du journal officiel indiquant la déclaration de création de l’association ;
  • un document indiquant l’origine, le développement, le rayonnement, le caractère d’utilité publique de l’objet, l’activité de l’association et ses moyens d’action ;
  • l’organisation et le fonctionnement des comités locaux et leurs rapports avec l’association, le cas échéant ;
  • la liste de ses établissements et/ou des comités en indiquant leur siège, le cas échéant ;
  • les statuts adoptés par l’assemblée générale, paraphés à chaque page, datés et signés sous le dernier article. À noter qu’ils doivent également être envoyés sous format word ou libre office.
  • les derniers statuts déposés à la préfecture ;
  • la liste des membres de l’association en indiquant leurs nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession et domicile ;
  • la liste des membres du bureau et du conseil d’administration en mentionnant leur nom, prénom, nationalité et domicile ;
  • les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ;
  • le budget prévisionnel de l’exercice en cours ;
  • l’état de l’actif et du passif avec indication de la situation et de la valeur des immeubles ainsi que la valeur en capital des titres ;
  • les rapports d’activité des trois derniers exercices.

Après réception de la demande et des pièces justificatives, le ministère de l’Intérieur procède à l’instruction.

Si la demande est recevable, le ministère peut demander, d’une part, l’avis du conseil municipal de la commune où est établi le siège de l’association, et d’autre part celui des ministères qui sont concernés par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l’Intérieur recueille l’avis du Conseil d’État sur le projet de décret de reconnaissance. Ensuite, il publie un décret accordant la reconnaissance d’utilité publique au Journal officiel. Une copie est transmise à l’association par le préfet du département.

Les avantages de devenir une association reconnue d’utilité publique

Tout d’abord, une association reconnue d’utilité publique bénéficie d’une capacité juridique plus étendue qu’une association déclarée.

Par ailleurs, outre les dons manuels dont bénéficient toute association, celles reconnues d’utilité publique ont aussi le droit de recevoir des donations et des legs portant sur des immeubles, sans être obligés de les revendre aussitôt, mais aussi d’en acquérir à titre onéreux et de les administrer. Toutefois, pour recevoir des donations, l’association doit faire une déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la préfecture du département de son siège. S’il s’agit d’un legs, c’est le notaire chargé de la succession qui doit réaliser la déclaration auprès de la préfecture.

En outre, l’association d’utilité publique peut également gérer, sous certaines conditions, des biens mobiliers du domaine privé ou public.

De plus, elle a la possibilité de placer ses capitaux en titres nominatifs ou en titres pour lesquels un bordereau de références nominatives est établi ou encore en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.

Ce n’est pas tout. L’association reconnue d’utilité publique peut aussi aliéner les biens mobiliers et immobiliers provenant de la dotation ; et emprunter, sous réserve d’autorisation administrative.

Enfin, certains dons et legs effectués au bénéfice de certaines associations sont exonérés de droits de succession. Il s’agit de :

  • associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé ;
  • associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ;
  • associations d’éducation populaire gratuite subventionnées par l’État ;
  • associations d’enseignement supérieur ;
  • Croix Rouge.

Les dons et legs qui sont exonérés de droits de succession sont :

  • Dons et legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits destinés à figurer dans une collection publique
  • Dons et legs de sommes d’argent ou d’immeubles faits sous condition que l’organisme bénéficiaire consacre ces libéralités à l’achat d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique, de livres, d’imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique ou à l’entretien d’une collection publique.
  • Biens immeubles qui sont, pour l’essentiel, classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, et les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l’organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la Culture et des Finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l’immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d’entretien et les conditions d’accès du public.
Dernière modification le 21 février 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir