Nos fiches juridiques +

Quels sont les types d’association ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
Thèmes :  

Vous souhaitez monter un projet associatif ? La création d’une association implique certaines démarches administratives afin d’obtenir une reconnaissance légale. Le choix de la forme juridique en fait partie. Selon le type d’activité que vous désirez mener, vous avez le choix entre quatre types d’association. Tour d’horizon sur chacun d’eux.

Quels sont les types d’association ?

L’association de fait

L’association de fait est une association non déclarée. C’est-à-dire qu’elle n’a pas accompli les formalités de déclaration auprès de la préfecture.

Cette forme de structure bénéficie d’une grande liberté de gestion. Les fondateurs sont libres de déterminer les règles de fonctionnement. De plus, elle ne peut être assignée en justice.

Par contre, l’association de fait n’a pas de personnalité morale. Elle ne dispose donc pas de capacité juridique. Autrement dit, elle n’a pas de nom ni de siège social. Elle n’est pas habilitée à accomplir des actes juridiques tels qu’ouvrir un compte bancaire, recourir à un emprunt, louer un local, recevoir de legs, obtenir une subvention, passer un contrat sous sa dénomination, agir en justice… De plus, les membres sont personnellement responsables des dettes de l’association.

Ce type d’association est intéressant dans le cas d’un projet qui n’implique pas une relation avec les tiers.

L’association déclarée

Comme son nom l’indique, l’association déclarée a fait l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture et d’une publication au journal officiel. Elle est donc immatriculée au répertoire national des associations.

L’association déclarée a l’avantage de posséder une capacité juridique. Elle forme une personnalité morale à part entière, distincte de celle de ses adhérents. De ce fait, elle peut :

  • recevoir des subventions et des dons,
  • agir en justice,
  • percevoir les cotisations de ses membres.

À l’inverse de l’association de fait, l’association déclarée peut ouvrir un compte bancaire, louer un local, engager un salarié…

L’association agréée

Une association agréée est une association qui a obtenu un agrément de l’État. Cet agrément est accordé sous certaines conditions relatives au mode de fonctionnement de l’association. Selon la loi, l’association déclarée doit :

  • répondre à un objectif d’intérêt général,
  • respecter la transparence financière,
  • avoir un mode de fonctionnement démocratique.

Une association agréée jouit de certains avantages spécifiques comme :

  • bénéficier des avantages financiers (exonérations fiscales, garanties d’emprunt, droit de recevoir des dons et legs, etc)
  • obtenir des subventions publiques,
  • pratiquer certaines activités,
  • exercer une mission de service public.

L’agrément est parfois exigé dans certaines situations. Tel est le cas d’une :

  • association sportive pour obtenir des aides publiques et bénéficier d’un allègement de cotisations sociales,
  • association de service à la personne, surtout pour les activités relatives aux enfants en bas âge, aux personnes âgées ou handicapées,
  • association de tourisme,
  • association de chasse et pêche,
  • association assurant des opérations de secours ou opérant des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme.

Comment obtenir un agrément pour votre organisme associatif ?

Si vous désirez obtenir un agrément pour votre association, il faut envoyer une demande à l’organisme concerné par votre activité. Si elle est à vocation culturelle ou éducative, adressez-vous au ministère de l’Éducation nationale. Le ministère en charge de la jeunesse, quant à lui, recevra les demandes des associations proposant des activités de jeunesse. S’il s’agit d’une association à vocation sportive, déposez votre dossier à la préfecture du département du siège de l’association. Il en est de même pour un organisme de protection de l’environnement.

Les obligations d’une association agréée

Une association ayant reçu un agrément est tenue de maintenir certaines obligations, notamment :

  • avoir une gestion financière saine,
  • respecter les règles du statut associatif,
  • informer régulièrement l’autorité dont elle dépend.

Une faute grave dans la gestion ou le manquement à l’une de ces obligations peut mener à la suspension, voire le retrait de l’agrément.

L’association d’utilité publique

Une association déclarée peut être reconnue d’utilité publique après avoir existé pendant au moins trois ans. Ce label est obtenu par décret en Conseil d’État. Une association peut y accéder en respectant certaines conditions strictes comme :

  • avoir trois ans d’existence minimum,
  • avoir un objet d’intérêt général,
  • avoir une solidité financière,
  • tenir une comptabilité claire,
  • adopter un mode de fonctionnement démocratique,
  • avoir au moins 200 adhérents,
  • avoir une influence dépassant le cadre local.

Les activités de l’association doivent se porter sur l’un des domaines suivants :

  • social,
  • philanthropique,
  • sanitaire,
  • environnemental,
  • éducatif,
  • culturel,
  • scientifique,
  • protection des sites et des monuments,
  • la qualité de la vie,
  • la solidarité internationale.

Bénéficier d’une reconnaissance d’utilité publique confère à l’association une crédibilité accrue. Elle a un pouvoir plus étendu que les autres types d’association. De ce fait, elle bénéficie de certains avantages spécifiques comme la gestion des biens de l’État ou la réception des dons et des legs avec exonération des droits de mutation.

Sur le plan fiscal, une association d’utilité publique confère un avantage de taille pour le donateur. Le code général des impôts accorde à ce dernier une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt s’il s’agit d’une entreprise.

La procédure de reconnaissance d’utilité publique

Pour obtenir le statut d’utilité publique, l’association doit adresser une demande auprès du ministère de l’Intérieur. Une série de documents est à joindre avec cette demande, notamment :

  • les statuts de l’association,
  • les bilans des trois derniers exercices,
  • les comptes de résultat,
  • l’extrait du journal officiel contenant la déclaration de l’association.

Le ministère de l’Intérieur procèdera à l’étude du dossier pour décider s’il est recevable ou non. Dans ce dernier cas :

  • le ministère de l’Intérieur demande l’avis des ministères concernés par l’action de l’association,
  • si ces derniers sont favorables, le ministère de l’Intérieur demande l’avis du Conseil d’État.

Au terme de ce processus d’instruction, le Conseil d’État peut établir un décret portant reconnaissance d’utilité publique.

À savoir que la reconnaissance d’utilité publique peut être retirée à tout moment par l’administration. C’est le cas si l’association présente des dysfonctionnements graves. En outre, l’association a aussi la possibilité de demander son retrait elle-même en remettant un dossier au ministère de l’Intérieur. En effet, il peut arriver qu’elle souhaite se soustraire aux dispositions contraignantes d’une association d’utilité publique. Dans ce cas, la décision doit être prise suite à un vote lors d’une assemblée générale. Après réception de la demande, le ministère de l’Intérieur saisit le Conseil d’État qui abroge le décret portant reconnaissance d’utilité publique. L’association devient alors une association déclarée.

Dernière modification le 15 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

En savoir plus

Créez votre entreprise avec Kandbaz

Confiez la création de votre entreprise à un expert qui s'occupe de tout. KBis en 48h chrono.

Découvrir