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Quels sont les document comptables obligatoires pour une EURL

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) doit produire des documents comptables obligatoires. Dans un premier temps, ils serviront d’instrument de pilotage. Mais l’administration fiscale en a également besoin afin de contrôler la bonne gestion de l’entreprise et de déterminer le bénéfice imposable.

Vous envisagez de créer votre EURL et souhaitez clarifier certains aspects de ce statut juridique ? Vous êtes au bon endroit. Voici un tour d’horizon des documents comptables obligatoires dans la gestion d’une EURL.

Quels sont les document comptables obligatoires pour une EURL

Document comptable : Qu’est-ce que c’est ?

Les documents comptables correspondent à l’ensemble des supports nécessaires au pilotage de l’entreprise. Dans la pratique, la plupart sont annuels et obligatoires. Néanmoins, les exigences varient selon la forme juridique choisie.

La gestion de l’EURL, tout comme celle de la SARL qui correspond à son équivalente pluripersonnelle, demande :

  • la conservation des pièces comptables justificatives
  • la tenue de livres comptables
  • l’établissement des comptes annuels constitués du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe légale.

L’EURL doit tenir des documents comptables sincères et à jour. En effet, au-delà de leur utilité gestionnaire, ils ont aussi une vocation officielle. Les supports comptables constituent un instrument de gestion de trésorerie. Ils permettent aussi l’anticipation des futurs investissements. Finalement, ils servent à l’évaluation et à la déclaration de la situation financière annuelle de l’entreprise. Vu leurs importances, les documents comptables peuvent faire l’objet d’un contrôle inopiné par l’administration fiscale.

D’ailleurs, le gérant de l’EURL est tenu de conserver l’ensemble des documents comptables sur une période minimum de 10 ans.

Selon leur modalité de production pour une année d’exercice, les documents comptables peuvent être ponctuels ou duratifs.

Les documents comptables obligatoires à tenir durant l’exercice de l’EURL

Voici en quelques lignes les documents comptables obligatoires pour gérer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Les pièces comptables justificatives

Est considéré comme pièce comptable justificative, tout document officiel certifiant une recette ou une dépense liée à l’activité de l’EURL. De manière concrète, il s’agit des bordereaux de versement, des chèques, des reçus, des factures acquittées, etc. pour les produits.

Les factures fournisseurs, les bordereaux de livraisons, les quittances, les fiches de paie, les avis de débit, etc. justifient, pour leur part, les charges de l’entreprise.

Le livre-journal

Aussi appelé journal comptable, le livre-journal est un répertoire de toutes les opérations comptables affectant le patrimoine de l’EURL. À l’intérieur, chaque mouvement est enregistré par ordre chronologique. En outre, les références doivent également y figurer.

Son alimentation est quotidienne et le motif de chaque enregistrement doit être certifié par une pièce comptable justificative. D’ailleurs, le plan comptable associe un compte dédié pour chaque mouvement.

Lorsque la gestion de l’EURL le demande, d’autres journaux auxiliaires vont venir compléter le livre-journal centralisateur. Il s’agit entre autres du journal de banque, journal de caisse, journal des achats, journal des ventes, etc.

Le grand-livre

Le grand-livre regroupe l’ensemble des mouvements comptables de l’entreprise par compte comptable. Détaillé en plusieurs grands livres auxiliaires, le grand-livre réunit tous les comptes utilisés par l’entreprise.

À titre de rappel, un compte rassemble tous les éléments de même nature relatifs aux mouvements de l’EURL. Le plan comptable prévoit pour chaque compte un nom ainsi qu’une numérotation.

Le livre d’inventaire

Bien qu’effectuer un inventaire annuel constitue une obligation comptable, dresser le livre relatif n’en est pas une. Malgré son caractère facultatif, sa production apporte un réel plus dans la gestion du patrimoine de l’entreprise. En effet, ce document permet à la gérance de constater l’actif et le passif de la société.

La rédaction d’un livre d’inventaire comprend l’enregistrement des objets détenus sur le ou les sites physiques de l’entreprise. De même, le responsable doit être le plus exhaustif possible.

Le livre d’inventaire correspond à un état comptable au sein duquel figurent entre autres :

  • les stocks
  • les immobilisations corporelles et incorporelles
  • les créances clients
  • les dettes fournisseurs

Toutefois, les EURL soumises au régime microfiscal ne sont pas obligées de tenir les livres comptables mentionnés plus haut. Comme elles bénéficient d’une formalité d’exercice simplifiée et d’une comptabilité allégée, un livre des recettes et un registre des achats suffisent pour leur gestion.

Les documents comptables obligatoires à produire à la fin d’exercice de l’EURL

Les données recueillies dans les livres comptables permettent la production d’autres documents comptables obligatoires synthétiques à la fin d’un exercice. Il s’agit du bilan et du résultat comptable ainsi que l’annexe relative. Ils doivent être déposés auprès de l’administration fiscale.

Le bilan comptable

Il s’agit d’un document indiquant la situation du patrimoine de l’EURL à un moment donné. De manière abrégée, il prend habituellement la forme d’un tableau comprenant deux grandes sections relatives chacune à l’actif et au passif de l’entreprise.

L’actif correspond aux biens en possession de l’entreprise. Il comprend :

  • les actifs immobilisés donc possédés par l’EURL sur le long terme (machines, bâtiments, etc.).
  • les actifs circulants (stocks, trésorerie, etc.)

Le passif représente par contre les dettes de l’entreprise. Cependant, malgré les apparences, il est assimilé aux ressources de la société dans la mesure où il constitue un moyen de financement des actifs de l’EURL. Le passif inclut :

  • les capitaux permanents (capital social, emprunt, etc.).
  • les capitaux à court terme (les provisions, impôts, etc.)

Le compte de résultat

Le résultat comptable est un support qui regroupe les charges, les produits ainsi que le résultat sur une année d’exercice de l’EURL. Lorsque la valeur des revenus est supérieure à celle des charges, l’entreprise est bénéficiaire. De manière courte, le calcul se fait par la soustraction entre ces deux entités suffit. Dans la pratique, faire un compte de résultat demande bien plus qu’une simple opération.

Tout comme le bilan comptable, le compte de résultat est associé aux états financiers de l’EURL.

L’annexe comptable

Comme son nom laisse entendre, l’annexe comptable recueille les informations complémentaires facilitant la compréhension des états financiers de l’entreprise. Concrètement parlant, le plan comptable général ne prévoit aucun modèle en bonne et due forme.

Cependant, elle reste facultative pour les EURL soumises au régime microfiscal. Ils doivent uniquement déclarer ponctuellement les recettes encaissées selon les dispositions des statuts de l’entreprise (déclaration mensuelle ou trimestrielle).

Dernière modification le 9 janvier 2023
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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