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Démission du président de SAS : Tout savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Aucun article du Code de commerce et aucune autre disposition légale n’encadrent la démission du président de SAS. En effet, ce dirigeant d’entreprise peut librement mettre fin à son mandat à tout moment et sans justification de motif. Toutefois, si les statuts de la société par actions simplifiée prévoient certaines règles à respecter, il doit s’y soumettre. Quoi qu’il en soit, la vacance de ce poste essentiel donne lieu à la nomination d’un nouveau président. Tout de suite les détails.

Démission du président de SAS : Tout savoir

La procédure à suivre en cas de démission du président de SAS

En règle générale, le président de la société par actions simplifiée est libre d’arrêter ses fonctions n’importe quand. Associé ou non, il a tout à fait le droit de quitter unilatéralement son poste sans devoir justifier sa décision. De plus, sa validité ne requiert en aucun cas l’approbation des autres actionnaires de la SAS. En revanche, il faut savoir qu’aucune rétractation n’est possible en raison du caractère irrévocable de la démission.

Concrètement, pour exercer ce droit discrétionnaire, le dirigeant d’entreprise doit communiquer sa décision de manière claire, explicite et expresse. Pour ce faire, il peut par exemple envoyer sa lettre de démission à l’organe compétent par courrier recommandé avec accusé de réception.

Démission du président de SAS : les statuts aménagent certaines modalités

Le plus souvent, les statuts de la structure peuvent imposer des formalités ou des conditions spécifiques qui viennent encadrer la démission du président, sans pour autant interdire l’exercice de ce droit. Pour cette raison, il convient de vérifier ces documents fondateurs avant de s’atteler à cette démarche.

Les règles à observer varient alors d’une entreprise à l’autre :

  • Obéir à un formalisme en particulier comme la transmission d’une lettre recommandée ;
  • Respecter un délai de préavis ;
  • Verser une indemnité de rupture ;
  • Assurer la continuité de la gestion de la SAS jusqu’à la prise de poste d’un nouveau président ;
  • Rester à son poste et exercer ses fonctions jusqu’au terme de l’exercice en cours ;
  • Motiver sa décision ;
  • Atteindre certains objectifs.

Quoi qu’il en soit, le dirigeant démissionnaire engage sa responsabilité à l’égard de la SAS. Et ce, s’il ne respecte pas les stipulations statutaires.

Le cas des démissions abusive et requalifiée en révocation

Si la démission du président de SAS se montre libre, elle ne doit pourtant pas s’opérer de manière abusive. Autrement, le dirigeant démissionnaire se voit dans l’obligation de verser à la société des dommages et intérêts. Cela, afin de réparer le préjudice que subit l’entreprise en raison de ce départ.

En fait, le président abuse de son droit lorsque la démission intervient à un mauvais moment pour la SAS. Il en va de même s’il a l’intention de nuire à cette dernière par son action.

D’un autre côté, si une démission s’effectue sous la contrainte, elle se retrouve requalifiée en révocation. Tel est par exemple le cas lorsque les associés majoritaires de la structure exercent une pression sur le président afin qu’il quitte son poste. Le tribunal peut parfaitement bien considérer cela comme une révocation.

Dans cette situation, il appartient à la SAS d’indemniser le dirigeant démissionnaire. Celui-ci peut effectivement réclamer une réparation pour révocation sans justes motifs.

La désignation du nouveau président pour remplacer le dirigeant démissionnaire

Comme dit plus haut, le Code de commerce ne mentionne aucune disposition qui encadre la démission du président de la SAS. Par contre, il stipule, dans son article L. 227-6, que cette entreprise doit désigner UNE personne pour la représenter à l’égard des tiers. De fait, que ce soit à sa création ou au cours de sa vie sociale, la structure se doit d’être gérée par un président.

Ainsi, il importe de nommer au plus vite un nouveau dirigeant à ce poste. Dans cette optique, il s’avère primordial de se référer aux statuts de la société par actions simplifiée. Ces actes fondateurs définissent en effet les règles à respecter pour cette procédure.

Convoquer l’organe décisionnaire

Suivant les clauses statutaires, l’organe chargé de désigner le nouveau président peut être :

  • L’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
  • L’associé majoritaire ;
  • Un comité.

Il convient alors de procéder à la convocation de l’organe décisionnaire en respectant les modalités édictées dans les statuts.

Nommer un nouveau dirigeant à la suite de la démission du président de SAS

À l’occasion d’une réunion, l’organe compétent s’attelle à la désignation du nouveau président de la société. Dès lors, il doit s’en remettre à la procédure indiquée dans les statuts de la SAS. Il faut notamment vérifier les conditions de quorum à respecter et les règles de majorité qui s’appliquent.

Après cela, l’organe décisionnaire élit un associé ou une tierce personne à la tête de la société. La présidence peut d’ailleurs être assurée par une personne physique ou une personne morale.

Une fois le vote terminé, il importe d’acter la décision de nomination dans un procès-verbal ou un acte sous seing privé. Cette pièce vient également constater la démission de l’ancien dirigeant.

À noter que si une clause des statuts de la SAS précise l’identité du président démissionnaire, une mise à jour de ces documents se révèle de mise.

Publier une annonce légale de changement de président

La formalité de publicité vise à informer les tiers d’un remplacement au niveau de la présidence de la SAS. Il s’agit alors de faire paraître un avis dans un journal d’annonces légales habilité situé dans le même département que le siège social de la structure. À l’issue de cette démarche, le JAL de publication délivre une attestation qui se révèle importante pour la suite de la procédure.

Enregistrer la démission du président de SAS au RCS

Cette ultime étape consiste à transmettre un dossier de demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche vise à déclarer la démission du président de SAS et la nomination de son remplaçant au greffe.

Plusieurs justificatifs se montrent alors indispensables pour accomplir cette formalité déclarative :

  • Le PV ou l’acte sous seing privé qui constate la démission du président de SAS et son remplacement ;
  • Un exemplaire des statuts modifiés ou une lettre d’acceptation de fonction, le cas échéant ;
  • Le formulaire M3 (déclaration de changement de dirigeant) dûment rempli, daté et signé ;
  • L’attestation de parution fournie par le JAL de publication ;
  • Un chèque libellé à l’ordre du greffe pour le règlement des frais administratifs obligatoires.

D’autres documents relatifs au nouveau président de SAS sont également à joindre à ces pièces :

  • S’il s’agit d’une personne physique, une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation sont à produire ;
  • Pour une personne morale, il faut un extrait Kbis qui date de moins de trois mois ;
  • Pour un étranger, un titre de séjour en cours de validité se montre indispensable.

Ce dossier est à envoyer au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce, dont dépend la SAS. S’il est approuvé, le greffier fait parvenir un nouvel extrait Kbis à la SAS.

Dernière modification le 9 août 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit