Quel est le coût d’une annonce légale en 2022 ?

Prix annonce légale : de grands changements pour 2022

Des changements majeurs sur la tarification des annonces légales sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022. Les nouveaux tarifs en vigueur à partir de cette année fixés par arrêté ministériel ont paru le 28 novembre 2021 dans le Journal officiel.

Depuis le 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale de constitution était forfaitaire en application de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019. Autrement dit, toutes les annonces de création sont au même tarif, que le que soit le département, sauf pour Mayotte et La Réunion où le prix est plus élevé (majoré de 20 %). En revanche, le prix dépend de la forme juridique.

Cette mesure avait pour objectif de faciliter le passage vers la numérisation des journaux d’annonces légales. Elle concerne toutes les formes de sociétés, y compris les sociétés civiles. Les autres types d’annonces légales étaient toujours soumis à la tarification à la ligne.

Bon à savoir : les annonces publiées dans les supports de presse en ligne à compter de 2022 devront être facilement accessibles depuis la page d’accueil du site. Elles doivent également rester affichées pendant au moins sept jours à compter de leur date de publication.

Baisse des coûts des annonces de création pour 2022

Comme en 2021, le prix de constitution de société est au forfait et dépend de la forme juridique. Pour encourager l’entrepreneuriat, le coût baisse de 2 % en moyenne. Par exemple, pour l’annonce de création d’une EURL, le coût baisse de 2,42 % par rapport à 2021. Pour une SNC, la baisse est de 2,28 %.

Les GAEC (Groupement agricole d’exploitation en commun), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en commandite simple (SCS)… ne sont pas concernés par cette mesure. Pour ces formes juridiques, la tarification au caractère (et plus à la ligne) est en vigueur.

Prix au forfait sur d’autres annones légales

Cette année 2022, la forfaitisation des annonces de création s’applique également sur d’autres annonces légales et juridiques. Il s’agit de :

• acte de nomination des liquidateurs ;
• jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective ;
• annonces de dissolution et de clôture de liquidation.

Cette mesure est applicable aux sociétés civiles et commerciales.

Tarif au caractère pour les autres annonces légales

Pour toute annonce légale de modification des statuts (changement de dénomination sociale, augmentation ou réduction du capital social, modification de l’objet social, transfert de siège social, vente de fonds de commerce, additif et rectificatif d’annonces légales, annonce légale personne physique…), le prix est désormais calculé au caractère selon le tarif de droit commun. Ainsi, le coût ne dépendra plus de la longueur de l’annonce. Cette nouvelle tarification concerne également les annonces de changement de régime matrimonial et de nom de famille.

La tarification au caractère permet de s’aligner avec la publication d’une annonce en ligne. Le prix varie d’un département à un autre, mais reste le même sur tous les supports. Attention, il faut vérifier que le journal est habilité par la préfecture à publier des annonces légales, autrement l’avis est nul et non avenu.

Ainsi, pour calculer le prix d’une annonce de modification de la dénomination sociale par exemple, il faut multiplier le prix au caractère appliqué dans le département concerné par le nombre de caractères.

En somme, le prix au caractère a été mis en place pour démocratiser la publication en ligne laquelle n’est pas soumise à une limitation de place sur une page ou encore de nombre de pages.

Détails des coûts des annonces légales

Voici les tarifs des annonces légales en vigueur cette année.

Annonces de création

Autres annonces au forfait (sociétés commerciales)

Prix au caractère

Publication d’une annonce légale en ligne et témoin de publication numérique

Depuis le 1er janvier 2020, la loi française a permis la dématérialisation de la publication des annonces. Ainsi, il est possible de publier un avis de constitution ou un avis d’augmentation de capital social sur un service de presse en ligne ou SPEL (premier alinéa de l’art.3 de la loi PACTE). Dans ce cas, les mots : « l’un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».

Dès lors que l’annonce est déposée en ligne, l’entrepreneur reçoit immédiatement un témoin de publication numérique. Ce document est accepté par les greffes comme pièce justificative pour toutes les formalités relatives à la vie de l’entreprise.

Le jour de parution de l’annonce, le SPEL envoie un justificatif de parution.