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Dans quel cas la publication d’une annonce légale est elle obligatoire ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

De nombreux évènements juridiques surviennent au cours de la vie d’une entreprise. Pour en avertir les tiers, celle-ci doit nécessairement publier une annonce officielle dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). D’ailleurs, la loi l’exige, conformément au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière. Quelle est donc l’utilité d’une annonce légale ? Qui sont concernés par sa publication et dans quels cas est-ce obligatoire ? Nous vous apportons les réponses dans ce présent dossier.

Dans quel cas la publication d’une annonce légale est elle obligatoire ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une formalité qui permet de rendre publiques les informations d’une structure. Elle est publiée dans un journal habilité dans le département auquel se situe le siège social de l’entreprise, et ce, par arrêté préfectoral. Ce journal d’information doit avoir existé au moins 6 mois, toucher un seuil de diffusion et un nombre d’abonnements définis par décret afin que l’évènement soit largement diffusé. Toutefois, depuis le 1er janvier 2020, il est également possible de faire paraître un avis officiel en ligne sur un Support Habilité d’Annonces Légales (SHAL).

Dans les deux cas, une annonce légale doit contenir plusieurs mentions obligatoires, à savoir :

  • La dénomination sociale (suivi du sigle) ;
  • La forme juridique ;
  • L’objet social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La durée de la société ;
  • L’identité des dirigeants, des associés et de toutes personnes pouvant engager la société ;
  • L’identité de tous tiers portant le statut d’administrateur, de président du conseil d’administration, de directeur général, de membre du directoire, de membre du conseil de surveillance ou de commissaire aux comptes ;
  • L’indication du Registre du Commerce et des Sociétés où la société sera immatriculée.

Qui doit publier une annonce légale ?

La Code de commerce impose à la plupart des structures juridiques françaises de publier une annonce légale lors d’un évènement marquant. Le but étant de porter à la connaissance de tout intéressé les modifications susceptibles d’affecter le fonctionnement ou la gestion de l’entreprise. Cela peut aussi bien concerner les clients que les investisseurs, les services administratifs ou les fournisseurs. Néanmoins, au-delà de son obligation juridique, la parution d’une annonce officielle constitue réellement un gage de transparence. Ce qui se révèle être un bon moyen de renforcer la confiance des différents partenaires financiers.

En principe, la publication d’un avis légal est obligatoire pour toutes les entreprises disposant du statut de société (personne morale). Il s’agit entre autres de :

  • L’Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • La Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
  • La Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
  • La Société Anonyme (SA) ;
  • La Société Civile Immobilière (SCI).

Les sociétés libérales telles que la SELAS, la SELARL, la SELAFA… doivent également se plier à cette exigence en cas de grands changements de leur activité. En définitive, il incombe à toutes les formes de sociétés d’effectuer une annonce légale, peu importe leur taille et leur nombre de salariés. Les seules structures juridiques qui ne sont pas soumises à l’obligation de publier une annonce légale sont celles ayant le statut de personne physique :

  • L’Entreprise Individuelle (EI) ;
  • L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
  • La microentreprise.

Bon à savoir

Les personnes physiques connaissent quelques exceptions sur les annonces officielles. Concrètement, elles doivent en faire la publication lors d’un changement de nom de famille (patronyme) ou d’une modification de régime matrimonial. En effet, ces informations doivent être signalées en vue de renseigner les créanciers de la structure. Ce qui permet à l’entrepreneur d’éviter que son patrimoine personnel s’expose à des risques de saisie.

À quel moment doit-on publier un avis officiel ?

Comme évoqué précédemment, les sociétés sont tenues de faire paraître une annonce légale dans un journal habilité à chaque fois qu’un évènement juridique impacte leur fonctionnement. Cette formalité intervient lors les situations ci-après.

La création de société

Dès la constitution de la structure, l’entrepreneur doit nécessairement publier un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Cela se fait plus précisément avant l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il peut s’agir de la création d’une société commerciale, d’une société par actions ou d’une société civile.

Quoi qu’il en soit, une attestation de parution est délivrée par le journal officiel à l’issue de la procédure. Ce document s’avère indispensable pour compléter le dossier à déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce.

La modification des statuts

Outre la création de l’entreprise, l’obligation légale reste valable à chaque situation qui engendre une modification dans les statuts. Ainsi, sont concernés :

  • Le remplacement de dirigeant ;
  • La modification de l’objet social ;
  • Le transfert de siège social ;
  • La nomination d’un commissaire aux comptes ;
  • La modification de la dénomination sociale ;
  • La transmission d’un fonds de commerce ;
  • La transformation de société commerciale ;
  • La poursuite d’activité ;
  • Etc.

La cessation d’activité

La parution d’un avis dans un journal est également exigée pour toutes opérations impliquant une cessation d’activité, telles que :

  • La dissolution ;
  • La clôture de liquidation (et radiation) ;
  • La transmission universelle de patrimoine.

D’un autre côté, l’entrepreneur n’échappe pas à la règle en cas de cession de fonds de commerce, de cession de droit au bail ou de location-gérance. Il en va de même en cas d’une déclaration d’insaisissabilité.

Comment rédiger une annonce légale ?

L’utilité d’une annonce légale réside dans le fait qu’elle sert d’information sur l’existence et la nature de la société. De ce fait, sa rédaction demande de la rigueur et de la transparence. Qui plus est, il faut y faire figurer certaines mentions obligatoires, à l’instar de la forme juridique de la structure, sa dénomination sociale, son objet social… Selon le régime de la société, d’autres informations peuvent aussi être requises comme le nom du gérant, le nom du commissaire aux comptes, le nom commercial…

En tout cas, rédiger un avis officiel suppose une mise à jour des statuts de l’entreprise ainsi que des documents statuant les dernières modifications. Le non-respect des formalités engendrerait la nullité de l’acte. Mais ce n’est pas tout ! La responsabilité civile de la structure peut être engagée au cas où l’information porterait préjudice aux tiers ou aux associés.

Dernière modification le 31 mars 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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