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Comment publier une annonce légale en ligne ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

L’annonce légale est une formalité qui consiste à publier dans un journal agréé toutes les informations juridiques d’une structure. Elle permet de signaler les tiers comme les concurrents, les investisseurs, les services administratifs… des évènements qui marquent la vie de l’entreprise. Il s’agit donc d’un devoir de transparence en vue de renseigner l’existence et la nature de la société. Si cette démarche s’effectue généralement par courrier, de plus en plus d’entrepreneurs optent aujourd’hui pour la solution dématérialisée. Mais alors, comment publier une annonce légale en ligne ? Les réponses dans cet article.

Comment publier une annonce légale en ligne ?

 

À quel moment effectuer une annonce légale ?

Pour la plupart des formes juridiques (EURL, SARL, SA, SAS, SNC…), publier une annonce dans un journal habilité se révèle obligatoire. Cela donne l’occasion à tout intéressé de prendre connaissance des évènements importants de la société. Cette obligation survient au moment de la constitution de la structure, plus précisément avant l’immatriculation de cette dernière au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, en cours de vie sociale, certaines modifications peuvent déboucher sur la nécessité de faire paraître un avis dans un journal. Il s’agit notamment de :

  • Un remplacement de dirigeant ;
  • Un changement de dénomination ;
  • Une modification de capital ;
  • Un transfert de siège social ;
  • Une nomination d’un commissaire aux comptes ;
  • Une clôture de liquidation ;
  • Etc.

En outre, il existe d’autres raisons pour lesquelles la publication d’une annonce légale s’avère indispensable. Entre autres la cession de droit au bail ou de fonds de commerce, le changement de régime matrimonial, l’envoi en possession, la déclaration d’insaisissabilité, la location-gérance, etc.

Quelles formalités accomplir pour publier une annonce légale en ligne ?

En règle générale, les sites internet ne disposent d’aucune autorisation pour publier une annonce légale. Néanmoins, grâce à leur partenariat avec des journaux officiels, ces sites offrent la possibilité aux entrepreneurs de réaliser les démarches via le web. Ci-après donc les étapes à suivre pour effectuer la parution d’un avis en ligne.

Le choix de la plateforme habilitée

Bien choisir sa plateforme s’avère essentiel pour bénéficier d’une excellente qualité de service, mais aussi de meilleures conditions tarifaires. Certains prestataires proposent même plusieurs fonctionnalités afin de faciliter au maximum la publication de l’annonce en ligne.

Le choix du modèle d’annonce officielle

Après avoir choisi la bonne plateforme juridique, il convient de sélectionner le type d’annonce à publier. Il peut s’agir d’un modèle sur la constitution d’une société, la modification des statuts, la cessation d’activité, etc. Quoi qu’il en soit, il faudra ouvrir un compte client afin de pouvoir poursuivre la procédure.

Le remplissage du formulaire en ligne

Le formulaire comporte plusieurs champs à compléter suivant les informations dans les statuts de l’entreprise. En principe, tous les modèles d’annonces légales se conforment aux exigences administratives des greffes des Tribunaux de commerce. Avant de publier l’annonce, la plateforme se charge de l’optimiser et de la valider par des formalistes.

La visualisation du texte

Une fois toutes les cases remplies, le professionnel doit visualiser l’annonce et s’assurer de l’exactitude des informations mentionnées. Par la suite, la plateforme lui donnera un tarif de publication et une liste des journaux habilités à publier l’annonce. D’une manière générale, le coût de celle-ci est déterminé par deux facteurs :

  • Le nombre de lignes ;
  • Le département dans lequel se situe le siège de la structure.

À noter qu’un arrêté préfectoral fixe le tarif à la ligne chaque année. De ce fait, le calcul du prix de l’avis se fait par multiplication du nombre de lignes par le coût de la ligne en vigueur dans le département.

Le règlement des frais

Dès lors que l’annonce officielle a été validée et le journal choisi, il ne reste plus qu’à procéder au paiement de la plateforme juridique. Cette opération peut se faire par carte bancaire ou par virement. À cet effet, l’annonce sera publiée dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). Ce n’est qu’une fois toutes ces étapes achevées qu’une attestation de parution sera parvenue par mail pour compléter le dépôt du dossier au greffe. En parallèle, l’entrepreneur recevra une facture de l’avis publié.

Quel est le contenu d’une annonce légale ?

Pour qu’une annonce légale soit recevable par le greffe du Tribunal de commerce, elle doit nécessairement comporter certaines informations. Mais ce n’est pas tout ! Des mentions obligatoires spécifiques sont également à renseigner pour chaque type d’annonce légale (création de sociétés, cessation d’activité…). À défaut, il y aura un risque de nullité des formalités en cours.

Un avis contient généralement les éléments suivants :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme de la société ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • Le montant du capital social ;
  • La durée de la société ;
  • L’identité (nom, prénoms et adresse) des dirigeants et de toute personne pouvant engager la société envers des tiers ;
  • L’identité des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales ;
  • L’identité des administrateurs, du président du conseil d’administration, du directeur général, du membre du directoire, du membre du conseil de surveillance ou du commissaire aux comptes ;
  • L’indication du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel sera immatriculée la société.

Pourquoi publier une annonce légale via internet ?

Le choix de faire paraître une annonce légale en ligne présente plusieurs avantages. Tout d’abord, cela permet d’éviter les erreurs de rédaction. En effet, si le greffe du tribunal du département où siège la structure constate des anomalies sur les informations mentionnées, l’annonce pourra tout simplement être rejetée. En optant pour la solution dématérialisée, l’entrepreneur pourra être accompagné tout au long du remplissage du formulaire de rédaction.

Par ailleurs, la publication d’une annonce légale sur le web offre un gain de temps considérable. De fait, le professionnel n’a plus besoin de rechercher un journal pour publier son avis officiel. Il peut directement le publier à travers une plateforme, sans avoir à se déplacer, en choisissant le département du siège de son entreprise. Plus encore, cela lui permet de réaliser des économies dans la mesure où le formulaire contiendrait moins de lignes, mais plus de précision sur les informations. En d’autres termes, l’annonce en ligne constitue un moyen d’optimiser la rédaction.

Pour couronner le tout, l’attestation de parution sous format PDF est délivrée par mail sous 48 heures. Ce qui accélère le processus de dépôt de dossier auprès du greffe et facilite la gestion administrative de la société.

Dernière modification le 31 mars 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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