Impôt sur les sociétés : comment le calculer ?

Quelles entreprises sont concernées par l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés correspond à l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou des personnes morales. Il s’applique donc de plein droit à toutes les sociétés de capitaux, à savoir :

• Les Sociétés À Responsabilité Limitée (SARL) ;
• Les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) ;
• Les Sociétés en Commandite par Actions (SCA) ;
• Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL, SELARL).

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui exercent une activité industrielle ou commerciale ainsi que les associations à but lucratif sont également soumises à ce type de taxation. Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés reste une option pour les autres statuts juridiques qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR). Cela concerne notamment :

• Les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
• Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) ;
• Les Sociétés en Nom Collectif (SNC) ;
• Les Sociétés En Participation (SEP) ;
• Certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait.

À noter que l’option à l’IS peut se faire lors de la création de la structure au moyen d’une déclaration de début d’activité, dans l’encart « options fiscales ». En outre, ce choix n’est plus irrévocable depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-654 du 27 juin 2019.

Comment déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés ?

Contrairement à l’impôt sur le revenu, l’IS est déterminé à partir de taux fixes. Ces taux, qui diminuent progressivement (loi de finances 2020), sont encadrés par l’article 219-I du Code Général des Impôts (CGI). On retrouve deux tranches d’imposition dans l’impôt sur les sociétés :

• Le taux normal ;
• Le taux réduit à 15 %.

Le taux normal

En 2018, les entreprises qui génèrent des revenus inférieurs à 500 000 euros sont soumises à un taux de 28 %. Au-delà de cette somme, le taux est de 33,33 %. Depuis, celui-ci ne cesse de baisser.

Pour les exercices ouverts en 2019, le taux de l’IS est en effet de 31 %. Puis, il s’élève à 28 % du résultat fiscal pour l’année comptable 2020 pour en arriver à 26,5 % en 2021.

Sur cette même année, les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros connaissent un taux applicable de 27,5 %. En 2022, ce dernier passe à 25 % pour toutes les entreprises imposées au taux normal.

Le taux réduit

Le taux réduit à 15 % s’applique sur une tranche de 38 120 euros de bénéfices imposables réalisés par l’entreprise. Toutefois, il faudra également remplir d’autres conditions afin de profiter de cette réduction d’imposition. Dans les détails :

• Le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 10 millions d’euros à compter de 2021 (7,63 millions d’euros en 2020) ;
• Le capital est détenu au moins à 75 % par des personnes physiques ;
• Le capital social est intégralement libéré.

Par exemple, une SAS soumise à l’impôt sur les sociétés a fait un chiffre d’affaires de 100 000 euros en 2021. Ainsi, 38 120 euros de ce montant seront imposés au taux réduit de 15 % et 61 880 euros au taux de 26,5 % (100 000 – 38 120).

Les taux propres à l’IS

Il existe des taux spécifiques à l’IS pour certains profits réalisés par les entreprises. Dans le cas d’une association à but lucratif par exemple, les revenus sont taxés à :

• 24 % pour les bénéfices du patrimoine ;
• 10 % pour les produits mobiliers.

Par ailleurs, on retrouve un taux d’IS sur les plus-values de cession qui varie selon la nature de l’opération :

• 0 % pour la vente de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans ;
• 19 % pour la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière acquis après le 31 décembre 2007 ;
• 15 % pour la cession de droits à la propriété intellectuelle et celles non mentionnées.

Quoi qu’il en soit, il convient de déterminer la base imposable à l’IS afin de calculer le montant de la taxe. Pour ce faire, on utilise la formule suivante :

Base taxable = Résultat comptable + Réintégrations fiscales — Déductions fiscales — Déficits des années précédentes

On multiplie ensuite le bénéfice taxable par le taux d’imposition adéquat. Il est important de savoir que la déclaration des revenus dépend de la clôture de l’exercice fiscale de la structure. Elle se fait au mois de mai pour une clôture le 31 décembre et trois mois suivant la clôture pour le reste.

Quelles sont les modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés ?

Une fois le montant total de l’impôt sur les sociétés connu, le dirigeant ou l’expert-comptable doit procéder au calcul du solde à payer. À cet effet, sont déduites de la taxe due toutes créances fiscales telles que les réductions d’impôt, les crédits d’impôt et les acomptes trimestriels durant l’exercice. Au cas où le montant payé par la structure dépasse son solde d’IS, cette dernière a la possibilité de se faire rembourser par l’administration fiscale.

En principe, les entreprises qui relèvent de l’IS doivent verser annuellement 4 acomptes à date fixe : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Le paiement s’accompagne d’un relevé d’acompte via le formulaire n° 2571. Enfin, le solde de l’IS doit être versé au plus tard le 15e jour du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice. En parallèle, le chef d’entreprise est tenu de joindre un relevé de solde n° 2572 — SD.

Le versement des acomptes n’a pas lieu si l’entreprise vient d’être créée ou l’impôt dû en N-1 est inférieur à 3 000 euros.