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La fiscalité d’une SAS

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Avant de se lancer dans la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est important d’analyser tous les tenants et aboutissants de cette forme juridique. Quelle est la responsabilité du dirigeant ? Quelles sont les contraintes comptables ? Quelles sont les règles fiscales applicables ? Cela permet de peser le pour et le contre. S’agissant des règles fiscales, les connaître permet de savoir les modalités de détermination du résultat imposable, des taux d’imposition et des modalités de paiement. Comment sont imposés les bénéfices d’une SAS ? Qu’en est-il de l’assujettissement à la TVA et des autres impôts redevables par la SAS ? Éléments de réponses dans cet article.

La fiscalité d’une SAS

Le mode d’imposition des bénéfices d’une SAS

En principe, la SAS est imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, celle-ci peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.

L’imposition des bénéfices à l’IS

Il existe deux taux applicables aux bénéfices d’une SAS. Pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux normal de l’IS est de :

  • 26,5 % pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 000 euros.
  • 27,5 % pour les autres entreprises.

Par ailleurs, conformément à la Loi de finances 2021, ce taux est réduit à 15 % si :

  • le chiffre d’affaires de la SAS est inférieur à 10 000 000 euros ;
  • plus de 75 % du capital est détenu par des personnes physiques.

Bon à savoir : le taux de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfice.

Pour rappel, le bénéfice est le résultat positif du chiffre d’affaires annuel soustrait aux charges annuelles de l’entreprise. Dans le cas contraire, il s’agit d’une perte.

L’imposition des bénéfices à l’IR

Bien que les bénéfices d’une SAS soient soumis de plein droit à l’IS, celle-ci a la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Néanmoins, cette décision requiert l’accord de tous les associés, ces derniers étant redevables de l’impôt. Ci-après les conditions à respecter.

  • Activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.
  • Existence minimum de 5 ans au moment de l’option.
  • Nombre d’employés inférieur à 50.
  • Chiffre d’affaires annuel ou total bilan inférieur à 10 000 000 euros.
  • Entreprise non cotée en bourse.
  • Direction par un associé-personne physique

Concernant le régime d’imposition, il existe trois cas possibles selon le mode d’imposition des bénéfices de la SAS :

  • IS : régime simplifié ou régime normal ;
  • IR avec une activité relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : régime simplifié ou régime normal ;
  • IR avec une activité relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : déclaration contrôlée.

L’assujettissement de la SAS à la TVA

En tant que société commerciale, la SAS est assujettie à la TVA. Les régimes applicables en matière de TVA se déclinent en 3 types :

  • la franchise en base de TVA ;
  • le réel simplifié ;
  • et le réel normal.

À noter que le régime applicable pour une SAS est déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel ou de l’option exercée par le président.

La franchise de TVA

Cette option permet à l’entreprise de ne pas être assujettie à la TVA. En d’autres termes, la franchise de TVA permet l’exonération de la SAS du règlement de la TVA. À cet effet, aucune déclaration de TVA n’est à faire. De plus, la taxe sur les dépenses effectuées n’est pas récupérable.

Pour bénéficier de cette franchise, le chiffre d’affaires de la SAS ne doit pas excéder les :

  • 85 800 euros l’année civile précédente ou 94 300 euros si le CA de l’avant-dernière année a été inférieur à 85 800 euros : pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ;
  • 34 400 euros l’année civile précédente ou 36 500 euros si le CA de l’avant-dernière année a été inférieur à 34 400 euros : pour les prestations de services et les professions libérales.

Le régime réel simplifié

La SAS est assujettie à la TVA dans le régime réel simplifié. La TVA déductible sur les dépenses est alors récupérable et la déclaration s’effectue annuellement. Les paiements sont réalisés par acomptes semestriels.

Ce régime s’applique aux SAS dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les :

  • 818 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement ;
  • 247 000 euros pour les prestations de services.

Le régime réel normal

Dans un régime réel normal de TVA, la taxe est déclarée mensuellement au titre des opérations réalisées chaque mois. Il s’applique aux SAS dont le chiffre d’affaires dépasse les plafonds du réel simplifié (818 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement et 247 000 euros pour les prestations de services). En revanche, le dirigeant a la possibilité de faire une déclaration trimestrielle de la TVA si son chiffre d’affaires est inférieur à 4 000 euros.

En outre, une SAS peut choisir le régime réel normal de TVA et en même temps rester au régime réel simplifié pour l’imposition des bénéfices. On parle alors d’un régime mini-réel de TVA.

La fiscalité des dividendes en SAS

La taxation des dividendes applicable à la SAS dépend de son régime d’imposition des bénéfices.

D’un côté, si l’entreprise est assujettie à l’IR, les dividendes versés à chaque associé-personne-physique sont soumis au barème progressif de l’IR avec abattement de 40 %. D’un autre côté, les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 % si la SAS a opté pour l’IS. Cette taxation se répartit comme suit :

  • 17,2 % de prélèvements sociaux ;
  • 12,8 % d’impôts.

Les autres impôts de la SAS

En fonction de ses caractéristiques, une SAS peut être redevable d’autres impôts et taxes. Il s’agit notamment de :

  • la Contribution Économique Territoriale (CET) : constituée de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) applicable pour la plupart des SAS, et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) applicable pour les SAS dont le CA dépasse les 152 500 euros HT ;
  • la Taxe sur le Véhicule de Sociétés (TVS) : taxe sur les véhicules de tourisme et les véhicules N1 ;
  • la taxe d’apprentissage ou la participation à la formation professionnelle continue : taxe sur l’embauche du personnel ;
  • la participation à l’effort construction : taxe sur l’embauche de 20 salariés minimum.
Dernière modification le 27 juillet 2021
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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