Dernière mise à jour le 27 juillet 2021
Avant de se lancer dans la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), il est important d’analyser tous les tenants et aboutissants de cette forme juridique. Quelle est la responsabilité du dirigeant ? Quelles sont les contraintes comptables ? Quelles sont les règles fiscales applicables ? Cela permet de peser le pour et le contre. S’agissant des règles fiscales, les connaître permet de savoir les modalités de détermination du résultat imposable, des taux d’imposition et des modalités de paiement. Comment sont imposés les bénéfices d’une SAS ? Qu’en est-il de l’assujettissement à la TVA et des autres impôts redevables par la SAS ? Éléments de réponses dans cet article.
En principe, la SAS est imposable à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, celle-ci peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Il existe deux taux applicables aux bénéfices d’une SAS. Pour les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux normal de l’IS est de :
Par ailleurs, conformément à la Loi de finances 2021, ce taux est réduit à 15 % si :
Bon à savoir : le taux de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfice.
Pour rappel, le bénéfice est le résultat positif du chiffre d’affaires annuel soustrait aux charges annuelles de l’entreprise. Dans le cas contraire, il s’agit d’une perte.
Bien que les bénéfices d’une SAS soient soumis de plein droit à l’IS, celle-ci a la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes. Néanmoins, cette décision requiert l’accord de tous les associés, ces derniers étant redevables de l’impôt. Ci-après les conditions à respecter.
Concernant le régime d’imposition, il existe trois cas possibles selon le mode d’imposition des bénéfices de la SAS :
En tant que société commerciale, la SAS est assujettie à la TVA. Les régimes applicables en matière de TVA se déclinent en 3 types :
À noter que le régime applicable pour une SAS est déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel ou de l’option exercée par le président.
Cette option permet à l’entreprise de ne pas être assujettie à la TVA. En d’autres termes, la franchise de TVA permet l’exonération de la SAS du règlement de la TVA. À cet effet, aucune déclaration de TVA n’est à faire. De plus, la taxe sur les dépenses effectuées n’est pas récupérable.
Pour bénéficier de cette franchise, le chiffre d’affaires de la SAS ne doit pas excéder les :
La SAS est assujettie à la TVA dans le régime réel simplifié. La TVA déductible sur les dépenses est alors récupérable et la déclaration s’effectue annuellement. Les paiements sont réalisés par acomptes semestriels.
Ce régime s’applique aux SAS dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les :
Dans un régime réel normal de TVA, la taxe est déclarée mensuellement au titre des opérations réalisées chaque mois. Il s’applique aux SAS dont le chiffre d’affaires dépasse les plafonds du réel simplifié (818 000 euros pour les activités de commerce et d’hébergement et 247 000 euros pour les prestations de services). En revanche, le dirigeant a la possibilité de faire une déclaration trimestrielle de la TVA si son chiffre d’affaires est inférieur à 4 000 euros.
En outre, une SAS peut choisir le régime réel normal de TVA et en même temps rester au régime réel simplifié pour l’imposition des bénéfices. On parle alors d’un régime mini-réel de TVA.
La taxation des dividendes applicable à la SAS dépend de son régime d’imposition des bénéfices.
D’un côté, si l’entreprise est assujettie à l’IR, les dividendes versés à chaque associé-personne-physique sont soumis au barème progressif de l’IR avec abattement de 40 %. D’un autre côté, les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 % si la SAS a opté pour l’IS. Cette taxation se répartit comme suit :
En fonction de ses caractéristiques, une SAS peut être redevable d’autres impôts et taxes. Il s’agit notamment de :
Par Romain Laventure
Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)
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