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Créer une SARL en ligne : tout comprendre

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La Société À Responsabilité Limitée (SARL) constitue l’une des formes juridiques les plus répandues en France. Et si les entrepreneurs sont nombreux à opter pour ce statut, c’est parce qu’il leur confère un certain nombre d’avantages. Pour faciliter la création d’une SARL, il est aujourd’hui possible de réaliser les formalités de manière dématérialisée. Dans ce dossier, découvrez donc tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une SARL en ligne.

Créer une SARL en ligne : tout comprendre

Les options pour créer une SARL en ligne

Les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce encadrent le régime de la SARL. Contrairement à la Société par Actions Simplifiée (SAS), celui-ci comporte plusieurs règles impératives. Dans le cadre de la constitution d’une SARL, l’entrepreneur dispose alors de deux solutions :

  • Réaliser seul les démarches de création sur le site infogreffe.fr ;
  • Confier les démarches de création à un prestataire en ligne.

Se lancer seul

L’intégralité des démarches de création peut être effectuée en ligne par les associés de la structure. Ces derniers doivent à cet effet rédiger les statuts et fournir les pièces justificatives nécessaires. Cette solution permet de constituer la société à moindres frais puisqu’il suffit de régler le coût des formalités légales telles que la publication d’une annonce légale et les frais de greffe.

En revanche, cela n’est pas sans risque. Il faut effectivement avoir de bonnes connaissances juridiques étant donné qu’une partie du processus de création en ligne requiert de l’expertise. C’est notamment le cas de la rédaction des statuts et la gestion des rapports entre associés.

Recourir à un prestataire

Avec cette option, l’entrepreneur bénéficie d’une assistance dans la création de la société. Les prestataires en ligne proposent généralement un large choix d’offres, pouvant aller de la simple formalisation du dossier à un accompagnement juridique complet, c’est-à-dire jusqu’à l’obtention de l’extrait Kbis.

Néanmoins, faire appel à un professionnel représente un coût important. Le choix du prestataire doit de ce fait être adapté au budget prévu par l’entreprise, mais aussi à ses besoins.

Les étapes de création d’une SARL en ligne

Pour créer une SARL en ligne, l’entrepreneur devra passer par plusieurs étapes. En principe, elles vont de la rédaction des statuts au dépôt du dossier d’immatriculation.

La rédaction des statuts

Afin de soumettre le dossier de demande d’immatriculation, le porteur de projet doit obligatoirement créer un compte sur le site infogreffe.fr. Pour constituer ce dossier, la première étape consiste à établir les statuts de la structure. Pour ce faire, il a deux possibilités :

  • Télécharger et remplir un modèle de statuts de SARL sur une plateforme juridique fiable ;
  • Déléguer la tâche à un prestataire en ligne ou à un avocat en droit des affaires.

Le dépôt du capital social

Selon l’article L.223-2 du Code de commerce, les statuts fixent librement le montant du capital de la SARL. À noter qu’il est possible de constituer ce dernier à partir de 1 euro. En tout cas, chaque associé est tenu d’effectuer un apport au capital pour recevoir en contrepartie des titres sociaux.

Par ailleurs, seuls les apports en numéraire peuvent être déposés en ligne. Il s’agit d’une somme qu’il convient de verser sur un compte bancaire au nom de la SARL en formation. L’entrepreneur pourra ainsi obtenir une attestation de dépôt de fonds, indispensable à l’immatriculation de la société.

La publication d’un avis de constitution

Dans un délai d’un mois suivant la date de la signature des statuts, le créateur d’entreprise doit publier un avis de constitution en ligne. Cette formalité suppose la publicité de la création de la SARL dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) dans le département dans lequel se trouve le futur siège social. Lors de cette étape, l’entrepreneur choisit une plateforme et remplit le formulaire relatif à la création de la structure. Une fois le formulaire validé et les frais réglés, une attestation de parution lui sera délivrée accompagnée d’une facture de l’avis publié.

Le dépôt en ligne du dossier de demande d’immatriculation

Le processus de création d’une SARL en ligne s’achève par le dépôt du dossier d’immatriculation sur le site infogreffe.fr. Dans les détails, l’entrepreneur numérise et importe tous les documents requis sur la plateforme, à savoir :

  • Un exemplaire des statuts ;
  • Un justificatif de domiciliation ;
  • Un exemplaire de l’attestation de dépôt des fonds ;
  • Un pouvoir du représentant légal de la société.

En outre, il doit compléter la déclaration d’immatriculation d’une personne morale en ligne. Enfin, il lui faut régler les frais du greffe par carte bancaire, en paiement sécurisé.

Le coût de la création en ligne d’une SARL

Créer une SARL en ligne a un coût, peu importe si les associés ont décidé ou non de se charger eux-mêmes de l’ensemble des formalités. Effectivement, la constitution d’une telle forme juridique donne lieu à plusieurs frais inévitables :

  • Les frais de greffe : 37,45 euros pour une activité commerciale et 45 euros pour une activité artisanale ;
  • Les frais de parution de l’annonce légale : 144 euros ;
  • Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : 25 euros.

D’autres frais peuvent s’ajouter dans le cas où l’entrepreneur choisirait de se faire accompagner par un professionnel. L’ampleur du projet et l’option choisie fixeront alors le prix. À titre d’exemple, la sollicitation des services d’un expert-comptable coûte entre 200 et 2 000 euros.

Créer une SARL gratuitement, est-ce possible ?

Autant le dire tout de suite, lancer une SARL gratuitement est inenvisageable. Et pour cause, il existe des frais administratifs à régler lors de l’accomplissement des formalités légales obligatoires. Il s’agit entre autres de la publication d’une annonce légale, de la déclaration des bénéficiaires, de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), etc.

Cela dit, le porteur de projet est à même de minimiser ses dépenses en se lançant lui-même dans la réalisation des démarches de création. Il peut par exemple rédiger les statuts de sa structure grâce à un modèle téléchargeable sur une plateforme en ligne. Aussi, il a la possibilité de diffuser un avis de constitution à partir d’un support.

D’un autre côté, le recours à un professionnel se présente comme une bonne solution pour réduire le coût de création. Concrètement, le représentant légal peut bénéficier d’un accompagnement complet d’un expert-comptable. En contrepartie, ce dernier se charge de tenir tout ou partie de la comptabilité la SARL. Autrement, il peut être judicieux d’utiliser un service juridique en ligne qui génère des documents gratuits.

Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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