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Quels documents pour créer une SASU ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La création d’une SASU inclut obligatoirement la constitution d’un dossier à déposer auprès du CFE. En effet, l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle requiert un ensemble de documents. Autrement, la demande d’enregistrement risque d’être rejetée par le greffier. C’est dans ce sens qu’il est important de prendre connaissance des éléments à fournir lors de la procédure de constitution. Certains d’entre eux sont de rigueurs, ceci, quel que soit le cas, tandis que d’autres peuvent être optionnels. Découvrez-les dans ce guide. 

Quels documents pour créer une SASU ?

Dossier de création d’une SASU : les documents obligatoires

Dans le cadre d’une demande d’immatriculation, voici les documents systématiquement exigés par le greffe du tribunal des commerces.

Un exemplaire des statuts de la société

Le dossier de création d’une SASU contient nécessairement une copie des statuts dûment rédigés (et signés). Lesdits documents représentent en quelque sorte le pilier de l’organisation de l’entreprise étant donné qu’ils prévoient le fonctionnement général de celle-ci.

Naturellement, ces actes juridiques doivent pouvoir renseigner sur une série d’informations. Citons par exemple : l’identité de l’associé unique, la dénomination sociale, l’objet social et le montant du capital social.

Selon les règles, la personne physique ou morale est libre de procéder elle-même à la rédaction des statuts. Tout comme il peut choisir de solliciter l’accompagnement d’un professionnel.

Deux imprimés du formulaire M0

Appelé également « formulaire de déclaration de constitution », celui-ci fait office de registre spécial lors de la demande d’immatriculation d’une SASU. À ce titre, il est disponible sur le site internet service-public.fr et doit être déposé en deux exemplaires.

Pour remplir ce formulaire M0, l’associé unique (ou bien la personne qu’il a mandatée) doit y inscrire les renseignements relatifs à :

  • L’entreprise (début de date d’activité, adresse, dénomination…) ;
  • L’établissement occupé (nom de l’enseigne, origine du fonds de commerce, etc.) ;
  • Son représentant légal (nom, adresse et Cie).

Une attestation de parution

Cette pièce justificative se voit accordée à la suite d’une publication d’avis de constitution. Dans les faits, pour ouvrir une SASU, l’associé unique est tenu d’informer les tiers de la création de l’entreprise. Pour ce faire, la déclaration doit être effectuée dans un JAL (Journal d’annonces légales) du département où est implantée la société.

Comme de juste, le dossier d’immatriculation d’une SASU inclut cette attestation de parution dans la liste des documents à fournir.

Un justificatif d’occupation des locaux

Le document atteste de la domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Comme la loi l’exige, l’ensemble des entreprises doit en effet déclarer un siège social, dont l’adresse est d’ailleurs mentionnée dans les statuts.

Les pièces relatives au président de la SASU

Dans l’hypothèse où l’acte de nomination n’a pas été évoqué dans les statuts, un exemplaire de celui-ci sera nécessairement requis. Le reste des éléments à fournir se rapporte à la personnalité du président. S’il s’avère être une personne morale, un extrait Kbis (datant moins de trois mois) viendra appuyer l’ensemble des documents.

Dans le cas où il s’agit d’une personne physique, le dossier d’immatriculation s’accompagnera d’une copie de la pièce d’identité de celui-ci. Tout comme il nécessite une déclaration de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation.

Dossier de création d’une SASU : les éléments facultatifs

Dépendamment des circonstances, certains documents se verront rajoutés afin de valider la demande d’immatriculation.

Un certificat de dépôt des fonds

L’associé unique est dans l’obligation de fournir cette pièce justificative dans le cas d’apports en numéraire. Après le versement du capital social, il peut récupérer l’attestation auprès de la banque dans laquelle il a créé son compte bloqué. Outre cet établissement, le créateur a également la possibilité de déposer les fonds auprès d’autres entités. À savoir un notaire ou bien une caisse de dépôts et de consignations.

Rapport du commissaire aux apports

La création d’une SASU demande un exemplaire du rapport établi par le commissaire aux apports. Le document est exigé dans deux cas différents :

  • Soit l’apport en nature excède plus de 30 000 euros ;
  • Soit l’apport en nature dépasse plus de la moitié du capital social.

Une déclaration des bénéficiaires effectifs ou DBE

Théoriquement, l’associé unique représente le seul bénéficiaire effectif d’une société. En revanche, ce principe ne s’applique pas dans l’éventualité où un démembrement des parts sociales se produit. Quoi qu’il en soit, sans cette déclaration, le greffier ne sera pas en mesure de traiter la demande d’immatriculation.

 Le NDI

Si jamais l’associé unique décide de créer un site internet pour l’entreprise, il sera amené à remplir le NDI. Autrement dit, le formulaire de déclaration relatif aux noms de domaines qui est, pour sa part, obtenu grâce à une recherche d’antériorité à l’INPI. Au même titre que le M0, il le déposera en double exemplaire auprès du greffe du tribunal de commerce.

Une liste des souscripteurs d’actions

Cet acte servira à renseigner le centre de formalités compétent sur plusieurs informations. Citons par exemple :

  • Le nombre d’actions souscrites pour chaque actionnaire ;
  • Le montant des versements effectués pour chaque actionnaire ;
  • Le total respectif du nombre d’actions souscrites, des apports et des versements effectués.

Avant de remettre cette liste auprès du greffe, l’associé unique devra assurer que le document a été dûment daté et signé par les actionnaires.

Par ailleurs, les éléments supplémentaires ci-dessous peuvent être rajoutés à l’ensemble de ces documents.

  • Une copie de l’acte d’achat de fonds de commerce
  • Un exemplaire de l’acte d’apport de fonds de commerce au capital social
  • Une copie du contrat de location-gérance
  • Un exemplaire du contrat de gérance-mandat
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal
  • Une pièce justificative de l’autorisation d’exercer

Une fois le dossier constitué, vous devrez transmettre celui-ci auprès du centre de formalités compétent. Il relève effectivement de la nature de l’activité de la société par actions simplifiée unipersonnelle. La chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) est par exemple réservée aux activités commerciales. Tandis que pour l’artisanat, la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) est l’adresse où il faut se rendre.

Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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