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Résumé
La CFE ou cotisation foncière des entreprises est un impôt local qui constitue une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Cette dernière, composée ainsi de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplace la taxe professionnelle depuis 2009.
La CFE est due par toutes les sociétés et entreprises individuelles qui exercent une activité professionnelle non-salariée de façon habituelle. Si un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur se retrouve dans une situation identique, il est alors redevable à cette taxe.
Le montant à payer varie en fonction de son lieu d’exercice d’activité : dans un local professionnel ou dans son domicile. Dans le premier cas, la somme représente le taux d’imposition (qui est fixé par l’établissement public de coopération intercommunale ou EPCI) multiplié par la base d’imposition sur la valeur locative des biens utilisés au cours de l’année N-2.
Dans le second cas, la valeur locative des biens n’est pas prise en compte. Le montant de la CFE équivaut alors au taux d’imposition multiplié par la base minimale. Cette dernière est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé par la micro-entreprise durant l’année N-2.
En principe, tous les professionnels exerçant une activité en France sont concernés par la CFE. Pour être redevable, votre activité doit remplir quatre conditions essentielles :
Ainsi, tous les auto-entrepreneurs ayant un numéro SIREN en France sont soumis à la CFE, indépendamment de leur statut juridique, de la nature de leur activité ou de leur régime d’imposition. Toutefois, il est important de noter que les micro-entrepreneurs ne sont redevables de la CFE que depuis 2015.
Plusieurs dispositifs vous dispensent automatiquement de payer la CFE sans avoir à faire de demande spécifique. Ces exonérations « de plein droit » constituent des avantages fiscaux précieux pour votre micro-entreprise.
En principe, l’auto-entrepreneur n’est pas redevable à la CFE durant la première année qui suit la création de sa micro-entreprise. Toutefois, il est tenu d’effectuer une demande pour pouvoir profiter de ce privilège. Dans cette optique, il doit déposer le formulaire 1447 — C-SD auprès du SIE ou service des impôts des entreprises dont il dépend en guise de déclaration. Cette opération doit être accomplie avant le 31 décembre de l’année du début de l’activité.
Par ailleurs, il faut souligner que si durant la deuxième année d’exercice, l’auto-entrepreneur n’a pas encore réussi à réaliser un chiffre d’affaires, la CFE ne lui sera pas imposée. En effet, cette taxe n’est applicable qu’à partir de l’année qui suit celle au cours de laquelle le travailleur indépendant a réalisé un chiffre d’affaires pour la première fois.
D’un autre côté, il s’avère que certaines micro-entreprises peuvent demander légalement trois années supplémentaires d’exonération de la CFE après la première année d’exercice d’activité. Ce dispositif d’allègement n’est toutefois pas accessible par toutes les structures créées en France, mais seulement par celles implantées dans certaines communes. Dans ce cas, il convient de se renseigner auprès de la collectivité compétente. Pour ce faire, il faut transmettre une demande d’exonération au Service des impôts avant le 1er mai de l’année suivant celle de la constitution légale de l’auto-entreprise.
Depuis la loi de finances 2018, les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sont totalement exonérés de CFE. Cette mesure particulièrement avantageuse concerne également les taxes additionnelles liées à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Point important à retenir : cette exonération est calculée sur le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année. Concrètement, si votre micro-entreprise réalise moins de 5 000 € de chiffre d’affaires en 2023, vous serez exonéré de CFE en 2025.
L’avantage majeur de cette exonération est qu’elle s’applique automatiquement, sans aucune demande à formuler auprès de l’administration fiscale. Le calcul et la vérification sont effectués directement par les services fiscaux à partir de vos déclarations de chiffre d’affaires.
Certaines professions bénéficient d’une exonération permanente de CFE, indépendamment de leur chiffre d’affaires ou de leur ancienneté. Ces exonérations s’appliquent automatiquement dès lors que vous remplissez les conditions requises.
Les artisans travaillant principalement de façon manuelle sont exonérés si leur activité répond à trois conditions essentielles :
Les professeurs peuvent également bénéficier d’une exonération permanente s’ils exercent leur activité à leur domicile, au domicile de leurs élèves, ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente. Cette exonération concerne les professeurs de lettres, sciences et arts, ainsi que les instituteurs primaires.
Les chauffeurs de taxi propriétaires ou locataires de leur véhicule sont exonérés sous certaines conditions :
D’autres professions bénéficient également d’exonérations : vendeurs à domicile indépendants (VDI), artistes-auteurs, sportifs, sages-femmes, ou encore exploitants agricoles. Si vous exercez l’une de ces activités, vous n’avez pas à vous acquitter de la CFE.
Au-delà des exonérations automatiques, certaines dispenses de CFE nécessitent une demande explicite de votre part. Pour en bénéficier, vous devez suivre des procédures spécifiques et respecter des délais stricts.
La zone d’implantation de l’auto-entreprise peut également conférer un droit d’exonération à la cotisation foncière des entreprises. Cette initiative vise entre autres à encourager la création d’entreprises dans des milieux en difficultés. Dans ce sens, si elle se situe dans les lieux suivants, elle pourra se passer du paiement de cette taxe :
Par ailleurs, si la micro-entreprise se localise en Corse, il est possible d’obtenir réduction de leur base d’imposition à la CFE qui s’élève à 25 %. Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur doit déposer, en plus du formulaire 1447-C-SD, une déclaration 1465-SD-2603 au SIE de la collectivité concernée.
Par ailleurs, les collectivités locales peuvent accorder des exonérations facultatives, partielles ou totales. Ces décisions sont prises par délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Ces exonérations communales sont généralement temporaires et peuvent concerner :
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Renseignez-vous directement auprès de votre mairie ou du service des impôts pour connaître les dispositifs locaux en vigueur.
Pour demander une exonération de CFE, vous devez utiliser deux formulaires principaux :
En complément, pour certaines exonérations géographiques (ZAFR, ZAIPME, ZFRR), vous devrez également joindre le formulaire 1465-SD.
Le respect des délais est crucial pour bénéficier des exonérations de CFE :
En cas de doute sur votre éligibilité ou les démarches à effectuer, n’hésitez pas à contacter directement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Comprendre le calcul de votre CFE vous permet d’anticiper cette charge fiscale et d’identifier les possibilités de réduction. Examinons comment cette taxe est déterminée selon votre situation.
Le mode de calcul de la CFE diffère selon que vous disposez ou non d’un local professionnel. Si vous possédez un local dédié à votre activité, la CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle durant l’année N-2. Par exemple, pour la CFE due en 2025, l’administration fiscale prendra en compte les locaux utilisés en 2023.
En revanche, si vous travaillez depuis votre domicile ou chez vos clients, l’administration ne peut pas déterminer la valeur locative professionnelle. Dans ce cas, vous êtes soumis à une base minimum. La formule de calcul reste simple : CFE = Base d’imposition (ou base minimum) × Taux d’imposition.
Le taux d’imposition varie selon la commune où se situe votre établissement principal. Il est fixé par délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Lorsque la valeur locative de votre local est très faible ou inexistante, vous êtes soumis à une cotisation minimum calculée en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé en N-2. Pour 2025, les bases minimums sont établies selon le barème suivant :
Rappelez-vous que vous êtes totalement exonéré si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Certaines micro-entreprises peuvent voir leur CFE doubler pour diverses raisons. Cela concerne notamment les artisans immatriculés au Répertoire des métiers et rattachés à la Chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que les commerçants enregistrés au Registre du commerce et des sociétés.
Cette majoration sert à financer les chambres consulaires. Néanmoins, si vous vous acquittez déjà de cette taxe lors de votre déclaration de chiffre d’affaires, vérifiez que vous n’êtes pas doublement imposé.
Par ailleurs, de nombreux auto-entrepreneurs constatent un doublement apparent de leur CFE entre la première et la deuxième année d’imposition. Ce phénomène s’explique par la réduction de 50% dont vous bénéficiez l’année suivant votre création.
Plusieurs catégories professionnelles peuvent bénéficier de réductions sur leur base d’imposition :
Ces réductions s’appliquent directement sur votre base d’imposition, qu’elle soit calculée sur la valeur locative ou sur la base minimum.
Face à une CFE incorrecte ou difficile à payer, plusieurs recours existent pour vous aider à résoudre votre situation.
En cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter une remise gracieuse ou un dégrèvement de votre CFE. Pour ce faire, adressez une demande écrite à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) en expliquant précisément votre situation. Joignez tous les documents justificatifs nécessaires : bilans, comptes de résultat, relevés bancaires ou attestations de difficultés. Cette démarche doit être effectuée dès réception de l’avis d’imposition et avant la date limite de paiement pour éviter les pénalités.
Lorsque vous cessez votre activité en cours d’année, la CFE reste due pour l’année entière. Néanmoins, vous pouvez demander un dégrèvement prorata temporis pour la période pendant laquelle vous n’avez plus exercé. Cette demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la cessation. N’oubliez pas de déclarer la cessation de votre activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour éviter d’être imposé l’année suivante.
Pour contester une CFE que vous estimez injustifiée :
Oui, dans plusieurs cas : automatiquement la première année d’activité (sur demande avant le 31 décembre), si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, ou selon votre activité et localisation. Sinon, vous êtes redevable de la CFE comme toute entreprise.
Sont automatiquement exonérées :
Vérifiez si vous êtes dans l’un de ces cas :
Alors, on commence ?
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