Nos fiches juridiques +

Hausse des prix de l’énergie : Les dispositifs d’aide aux entreprises

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Le gouvernement a mis en place différentes aides pour soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse des prix de l’énergie enregistrée depuis février 2022. Ces aides dépendent de quelques critères, notamment de la taille de l’entreprise et des difficultés qu’elle rencontre.

Retrouvez dans cet article les différentes aides accordées aux entreprises.

Hausse des prix de l’énergie : Les dispositifs d’aide aux entreprises

Le bouclier tarifaire

Accordée uniquement aux TPE (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique inférieur à 36 KVA, cette aide permet de limiter la hausse des factures du gaz et de l’électricité à 15 % à partir du février 2023 (contre 120 % si augmentation normale).

Le bouclier tarifaire pour la partie électricité sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Pour la partie gaz, il prend fin le 30 juin 2023, car c’est à cette date que les tarifs régulés du gaz disparaîtront.

Pour bénéficier de cette aide énergétique, la TPE doit transmettre à son fournisseur d’énergie son attestation d’éligibilité dûment remplie. Cette dernière est téléchargeable sur le site du ministère de la Transition énergétique.

L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité est une aide destinée aux TPE ayant un compteur électrique supérieur à 36 KVA et non éligible au bouclier tarifaire ainsi qu’aux PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou 43 millions d’euros de bilan) ayant signé les contrats les plus élevés. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour un an et est directement intégrée dans la facture d’électricité de l’entreprise.

Elle est calculée sur le prix annuel moyen de l’électricité, hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors-taxes (part énergie). Cette « part énergie » est présente sur les contrats et les propositions commerciales de la grande majorité des TPE. Elle est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh. Grâce à l’amortisseur électricité, le prix annuel moyen de la « part énergie » est ramené à 180 euros/MWh ou 0,18 euro/kWh sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » à 500 euros/MWh. La réduction maximale du prix unitaire est de 160 euros/MWh 0,16 euro/kWh sur la totalité de la consommation..

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir et transmettre leur attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’énergie. L’attestation est également téléchargeable sur le site du ministère de la Transition énergétique.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Sont éligibles à cette aide toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle a été mise en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2023 avec des conditions d’obtention plus simples depuis le 19 novembre 2022. Elles s’appliquent à partir de la période septembre-octobre 2022.

Les conditions d’éligibilité

Plus généralement, les TPE et les PME répondant aux conditions générales peuvent prétendre au guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, à savoir :

  • être créées avant le 1er décembre 2021 et sont résidentes fiscales françaises
  • ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
  • ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, sauf si les dettes sont réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande)
  • ne pas exercer une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédit ou d’établissement financier
  • avoir des dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires de 2021, après prise en compte de l’amortisseur électricité
  • avoir subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021, ce après la réduction perçue grâce à l’amortisseur électricité.

Pour ces types d’entreprises, l’aide est cumulable avec l’amortisseur électricité.

De même, les ETI (entreprise de taille intermédiaire) et les grandes entreprises répondant aux conditions générales ainsi qu’à des conditions spécifiques sont aussi concernées par cette aide. Ces conditions sont :

  • avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 qui représentent plus de
  • 6 % du chiffre d’affaires du 1er semestre 2022
  • avoir subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021
  • avoir un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d’aide.

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité peut atteindre 4 millions d’euros, 50 millions d’euros (pour les entreprises ayant des dépenses d’énergie très importantes) et 150 millions d’euros (pour les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone).

Bon à savoir : pour les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

Les modalités d’attribution

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent faire une demande sur l’espace professionnel du site du gouvernement (www.impôts.gouv.fr). La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées
  • le fichier de calcul d’aide rempli
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB)
  • les factures d’énergies de toute l’année 2021 ainsi que celles de la période éligible 2022.

Par ailleurs, il se peut que d’autres documents soient également demandés. Il s’agit de :

  • les balances générales 2021 et 2022 (le cas échéant)
  • l’attestation d’un tiers de confiance, par exemple un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, accompagnée d’une attestation du DAF
  • un justificatif de l’activité de l’entreprise pour les demandes de l’aide plafonnée à 50 millions d’euros pour les périodes mars-avril-mai et juin-juillet-août ; et à 150 millions d’euros pour la période septembre-octobre.

Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

Pour alléger leur trésorerie, les PME, pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales. Cette aide est ponctuelle et n’est accordée qu’aux entreprises qui en font la demande. À noter que les reports ne concernent pas la TVA, les taxes annexes et le reversement de prélèvement à la source.

Pour les cotisations sociales, la demande de délai de paiement se fait à l’Urssaf. Elle peut concerner les cotisations courantes et le rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.

L’étalement des factures d’énergie

Jusqu’à l’été, les PME qui ont des difficultés de trésorerie peuvent bénéficier d’une facilité de paiement auprès de leurs fournisseurs d’énergie. Pus généralement, les factures des premiers mois de l’année sont étalées sur plusieurs mois.

Dernière modification le 6 janvier 2023
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)