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Dissolution d’une SCI en ligne : Tous savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Depuis la dématérialisation des processus juridiques, dissoudre une société civile immobilière est aujourd’hui une procédure courante. À cet effet, deux options sont possibles : accomplir soi-même les formalités ou déléguer la mission à une plateforme juridique en ligne. Dans l’un comme dans l’autre cas, voici les détails.

Dissolution d’une SCI en ligne : Tous savoir

Les démarches pour dissoudre soi-même sa SCI

Les formalités sont exactement les mêmes que pour une dissolution classique, à la différence qu’elles sont réalisées à distance.

Décider la dissolution d’une SCI

La dissolution est une décision qui change radicalement la vie de la société civile immobilière. À ce titre, elle doit faire l’objet d’une décision unanime des associés prise en assemblée générale extraordinaire (les associés doivent être convoqués par le gérant ou par l’un des associés). En cas de dispositions statutaires contraires, ce sont les statuts qui fixent les règles de quorum et de majorité qui s’appliquent.

Dès lors que la décision est adoptée, elle doit être actée dans un procès-verbal d’AGE signé et certifié conforme par le représentant légal de la société civile immobilière.

Bon à savoir ; bien que l’enregistrement du PV au service des impôts des entreprises ne soit plus obligatoire depuis le 1er janvier, la formalité reste recommandée. Certains greffes exigent en effet que cela soit le cas.

Nommer un liquidateur

Le liquidateur peut être une personne interne (par exemple le gérant ou un associé) ou externe à la société. Il peut aussi être une personne physique ou morale.

Ses missions consistent à :

  • Réaliser l’actif ;
  • Apurer le passif ;
  • Établir les comptes de clôture ;
  • Procéder au partage entre les associés de l’actif net en cas de boni de liquidation.

Le liquidateur est nommé à l’unanimité (sauf disposition contraire des statuts) au cours de l’assemblée générale extraordinaire qui a voté la dissolution de la SCI. Il peut être rémunéré ou non.

Publier un avis de dissolution en ligne

L’avis permet d’informer les tiers de la fermeture de la société civile immobilière. Il peut être publié sur une plateforme habilitée ou auprès d’un service de presse en ligne dans le mois qui suit l’AGE. Dans tous les cas, il suffit de répondre à un questionnaire ou de remplir un formulaire pour que l’annonce soit publiée.

Certaines mentions sont obligatoires. Il est donc important de bien choisir le journal d’annonces légales en ligne. De manière générale, l’avis doit comporter les informations suivantes :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social
  • Le numéro d’immatriculation au RCS et le greffe d’immatriculation ;
  • L’organe de décision : assemblée générale extraordinaire des associés ;
  • La date de la décision et la date de prise d’effet ;
  • L’adresse du siège de liquidation ;
  • L’identité et adresse du liquidateur.

L’attestation de parution est envoyée par email quelques minutes après le règlement de l’annonce.

Transmettre le dossier de dissolution au greffe

Le dossier, composé de plusieurs pièces justificatives au format numérique, est déposé en ligne sur le site Infogreffe.fr. Ces justificatifs sont :

  • Deux (2) exemplaires du formulaire M2 de déclaration de modification d’une personne morale dûment complétés, datés et signés ;
  • L’acte constatant la décision de dissolution (le PV d’AGE) certifié conforme ;
  • L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Une copie de la pièce d’identité ainsi qu’un original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de l’attestation de filiation du liquidateur s’il est une personne physique ;
  • Un original de l’extrait K-bis qui date de moins de trois mois si le liquidateur est une personne morale.

Le règlement des frais de greffe se fait par carte bancaire.

Liquider la SCI

Lorsque la dissolution est prononcée, le liquidateur commence les opérations de liquidation. Celles-ci sont réalisées dans un délai de trois (3) ans à compter de la dissolution. Elles consistent à vendre les biens de la SCI et à payer les créanciers. S’il y a boni de liquidation, celui-ci peut être partagé entre les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Cette même AGE approuve les comptes de liquidation et donne quitus au liquidateur.

Ensuite, le liquidateur procède à la clôture des comptes de liquidation. Ces opérations ne peuvent être réalisées en ligne.

Publier un avis de liquidation en ligne

L’avis de dissolution doit être publié auprès du même support que celui de l’annonce de dissolution. Il doit également mentionner les mêmes informations.

L’attestation de parution est envoyée par email après le règlement des frais d’annonce.

Déposer un dossier de radiation au greffe

Cette dernière étape marque la fin officielle de la vie de la société civile immobilière. Elle doit être réalisée dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire constatant la liquidation.

Les pièces justificatives suivantes sont déposées au format numérique sur le site Infogreffe.fr :

  • Deux (2) exemplaires du formulaire M4 de déclaration de radiation d’une personne morale ;
  • Un procès-verbal qui acte la décision de liquidation enregistré aux impôts en cas de boni de liquidation ;
  • Les comptes définitifs de liquidation ;
  • Une attestation de parution de l’avis de liquidation.

Si le dossier est validé, la SCI reçoit un K-bis de radiation.

Pourquoi et comment déléguer la dissolution de sa SCI à une Legaltech

Dissoudre soi-même sa société civile immobilière est assurément une démarche économique. Seuls les frais de publication et de greffe sont en effet dus. Toutefois, il faut avoir des connaissances approfondies en droit pour les réaliser.

Confier la dissolution à une plateforme juridique en ligne permet de sécuriser le dossier. Le risque de rejet du dossier par le greffe est en effet nul. De plus, cette alternative est moins coûteuse que les services d’un avocat ou d’un juriste.

Les Legaltechs proposent un service personnalisé à des prix raisonnables. De plus, les formalités sont réalisées rapidement et efficacement, car tout se fait à distance. En effet, une fois que l’on a sélectionné la plateforme en ligne, il suffit de répondre à un questionnaire en ligne. Ensuite, la plateforme s’occupe de tout. On n’a plu qu’à attendre le K-Bis de radiation.

Bon à savoir : les Legaltechs ne fournissent pas de prestations de conseil.

Dernière modification le 9 août 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit