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Dissolution d’une SAS en ligne : Tous savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Planifiez-vous de fermer votre société par actions simplifiée ? Avant de mettre définitivement un terme à vos activités, vous devez d’abord passer par sa dissolution. Cette étape est obligatoire pour toutes les formes juridiques. Bien entendu, les démarches restent strictes et vous devez les respecter l’une après l’autre. L’avantage, c’est que les formalités sont désormais dématérialisées. De ce fait, il vous est possible de réaliser facilement et rapidement la dissolution d’une SAS en ligne. Découvrez plus de détails dans les lignes qui suivent.

Dissolution d’une SAS en ligne : Tous savoir

Pour quelles raisons procéder à la dissolution d’une SAS ?

On peut songer à clôturer l’existence d’une société dans trois différents cas.

Une décision unanime des actionnaires

Les associés peuvent en effet faire collectivement le choix de dissoudre la SAS. Cela arrive dans les situations comme une faillite ou encore une insuffisance des fonds propres. Dans ce cas, on parlera de dissolution à l’amiable.

Une décision de justice

Le juge peut aussi prendre la décision de dissoudre une société dans l’éventualité où celle-ci n’est pas règlementaire. Ou encore, lorsqu’un associé en fait la demande et qu’il présente un motif valable.

Des dispositions statutaires

Les mentions inscrites dans les statuts de l’entreprise peuvent aussi être à l’origine de la dissolution d’une SAS. Par exemple, le décès du fondateur, l’atteinte de la durée de vie limite ou encore la réalisation ou l’abandon de l’objet social.

Quel montant prévoir pour la dissolution d’une SAS en ligne ?

Lorsque vous prévoyez de dissoudre une société par actions simplifiée, vous devez bien sûr vous attendre à avoir quelques dépenses. De fait, cette procédure implique plusieurs formalités, dont plusieurs sont payantes et quelque peu contraignantes.

En premier lieu, il y a les frais de greffe et les coûts de la publication d’une annonce dans le JAL. Ces étapes peuvent respectivement coûter jusqu’à plus de 190 euros et 150 euros.

Dans le cas où vous engagez un prestataire pour la dissolution d’une SAS en ligne, vous devez aussi compter des frais additionnels. En tout cas, confier la tâche à un professionnel sur le web reste une solution moins coûteuse.

Pour finir, il arrive que l’on doive procéder à une transmission de biens. Qu’il soit question d’un bien immobilier ou de meubles, il se révèle nécessaire de les enregistrer au service des impôts des entreprises. Cette formalité peut vous faire dépenser entre 300 euros à 500 euros. Cependant, les frais peuvent diminuer si le capital est en dessous du seuil de 225 000 euros.

La marche à suivre pour dissoudre une SAS en ligne

Dissoudre une société est la première étape à franchir lorsque vous désirez stopper vos activités. Vous pouvez pour cela vous faire accompagner par un juriste, un avocat ou même un expert-comptable. Néanmoins, réaliser la dissolution d’une SAS en ligne s’avère relativement moins coûteux et plus aisé. Évidemment, les démarches à entreprendre restent similaires.

Voter la décision concernant la dissolution de la SAS en ligne

Une SAS peut être dissoute uniquement si les actionnaires en ont collectivement pris la décision. Il ne s’agit donc pas seulement de prendre en compte le choix du président de la société. Seuls les actionnaires sont en position de trancher. Ainsi, il est impératif de les réunir en vue de savoir s’ils acceptent ou non la fermeture de la SAS. Ils ont également le droit de définir s’il faut que la décision soit unanime ou s’il suffit que la majorité opte pour.

Cette condition reste valable, peu importe la situation ayant entraîné la décision d’arrêter l’activité de la structure. Toutefois, elle s’applique tout particulièrement lorsqu’il s’agit de dissolution à l’amiable.

Constituer le document constatant cette volonté

Vous désirez entamer une procédure de dissolution d’une SAS en ligne ? La rédaction d’un acte rendant compte de votre décision constitue une étape obligatoire. Elle doit avoir lieu une fois que les actionnaires ont voté pour la fermeture de la société. Ce document doit en outre contenir des mentions concernant deux décisions, dont la dissolution et la nomination du liquidateur.

En ce qui concerne la clause énonçant la décision de dissolution, elle doit contenir les coordonnées du lieu du siège de la liquidation. Pour ce qui est du liquidateur, le procès-verbal stipulera ses différents pouvoirs ainsi que les détails au sujet de sa rémunération. Aussi, la personne nommée peut être un des individus suivants :

  • Un actionnaire ;
  • Le président de la société ;
  • Un tiers.

Une fois que le PV est constitué, le représentant de la SAS est tenu de le certifier avant de le remettre au greffe.

Publier un avis de dissolution dans le journal d’annonces légales

Une fois l’acte de dissolution signé, vous disposez d’un mois pour publier un avis dans un journal d’annonces légales. Cette formalité constitue un impératif pour avertir les tiers que votre société s’apprête à cesser son activité. Dans cet avis de dissolution, vous devez indiquer plusieurs mentions importantes, à savoir :

  • La dénomination sociale de la structure ;
  • Le montant de son capital social ;
  • Le statut juridique ;
  • L’adresse du siège social ;
  • La date de rédaction de l’acte de dissolution et de son effet ;
  • Le numéro et le lieu d’immatriculation au RCS ;
  • Les renseignements sur le liquidateur (nature, adresse, nom…) ;
  • L’adresse du siège de liquidation.

Recevoir le dossier confirmant la dissolution de la SAS en ligne

Dans le même délai qui est accordé pour la publication dans le JAL, vous devez aussi préparer un dossier de demande d’inscription modificative. L’enregistrement se fait bien entendu au RCS. Il s’agit d’une étape par laquelle vous devrez passer pour valider la dissolution d’une SAS en ligne.

Le représentant légal de votre SAS devra d’abord déposer le dossier au CFE du greffe d’immatriculation. Il vérifie la conformité de tous les documents que vous présentez avant de le soumettre au greffe du tribunal de commerce compétent.

Afin de construire ce dossier, vous devez par ailleurs rassembler quelques pièces justificatives. Il s’agit entre autres des suivantes :

  • Une copie de l’acte de dissolution de la SAS ;
  • Un formulaire M2 constatant la déclaration de modification ;
  • Des documents concernant le liquidateur.

S’il s’agit d’une personne physique, vous devez simplement remettre une pièce d’identité en cours de validité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Dans le cas d’une personne morale, vous soumettez un extrait K-bis de moins de 3 mois si elle est immatriculée en France. Dans le cas où l’immatriculation a été réalisée à l’étranger, tout document prouvant son existence légale fera l’affaire.

Dernière modification le 9 août 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)