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Dissolution d’une SARL en ligne : Tout savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    

Pour une raison ou une autre, le dirigeant d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL) peut être amené à cesser son activité. Dès lors, il a la possibilité de procéder à la dissolution en ligne, seul ou en recourant aux services d’une plateforme juridique. Quelles sont donc les démarches à suivre pour dissoudre une SARL en ligne ? Réponses.

Dissolution d’une SARL en ligne : Tout savoir

Les raisons de dissoudre une SARL en ligne

D’une manière générale, la dissolution d’une SARL est anticipée ou juridique. Dans le premier cas, elle résulte de la décision des associés, de l’arrivée du terme ou de la réalisation de l’objet social. Quant à la dissolution à l’amiable, celle-ci n’intervient que lorsque la structure se trouve en état de régler ses dettes. Ainsi, le représentant légal se charge lui-même des différentes formalités y afférentes. Il peut soit effectuer la procédure en ligne, soit se rendre auprès des institutions administratives.

En optant pour la dématérialisation, l’entrepreneur gagne du temps significatif. De fait, les formalités liées à la dissolution s’avèrent parfois complexes. Depuis qu’il est possible de faire paraître une annonce de dissolution en quelques clics ou de déposer une demande à tout moment, le dirigeant peut économiser du temps. Mais pas que ! Cette solution permet également d’économiser de l’argent dans la mesure où les démarches seraient réalisées par le représentant légal lui-même. À cet effet, il ne lui reste qu’à payer les frais de parution et les frais de greffe.

Les formalités liées à la dissolution d’une SARL en ligne

La dissolution d’une SARL en ligne par soi-même

La cessation d’activité d’une SARL sur internet nécessite l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le vote de la résolution de dissolution

Pour voter la dissolution de la structure, le gérant doit réunir les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Celle-ci se déroule dans le respect des règles de quorum et de majorité prévues par la loi, c’est-à-dire :

  • Pour les SARL créées avant le 4 août 2005 : 3/4 des parts sociales ;
  • Pour les SARL créées après le 4 août 2005 : 2/3 des parts sociales.

Au terme de la réunion, il convient d’établir un procès-verbal comportant certaines mentions comme la dissolution de la SARL, la nomination d’un liquidateur et l’adresse du siège de liquidation. Une fois la dissolution déclarée, il appartient au liquidateur d’agir au nom et pour le compte de la société. Ce dernier peut être le dirigeant, un associé ou un tiers.

La publication d’un avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

Cette étape consiste à rendre la dissolution de la SARL opposable aux tiers. En principe, elle se fait dans le mois suivant l’assemblée générale extraordinaire (AGE) dans un journal habilité à publier une annonce légale. Cet avis doit contenir les éléments ci-après :

  • La forme juridique, en l’occurrence la SARL ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’organe de décision et la date de prise d’effet ;
  • Le siège de liquidation ;
  • L’adresse de correspondance ;
  • La nature du liquidateur ;
  • Le numéro RCS et la ville du greffe compétent.

Par ailleurs, la diffusion de l’avis de dissolution peut se faire via le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) auquel dépend la SARL. Dans ce cas, le liquidateur est tenu de renseigner le nom du département ainsi que le nom du journal choisi.

Le remplissage du formulaire M2 cerfa 11 682*06

Ce formulaire correspond à la déclaration de modification de personne morale. Il est téléchargeable depuis plusieurs sites officiels, à l’instar de service-public.fr. Pour le compléter, il suffit de sélectionner l’option « Dissolution », puis « Sans poursuite d’activité » avant d’indiquer les informations exigées.

Le dépôt de la demande d’inscription modificative

À l’issue de la démarche de dissolution d’une SARL en ligne, une demande doit être déposée sur le site infogreffe.fr. Celle-ci intervient au plus tard un mois après la prise de décision en assemblée. Les pièces justificatives à fournir doivent être présentées au format numérique. Cela concerne notamment :

  • Le formulaire M2 dûment rempli et signé par le liquidateur ;
  • Une copie du justificatif d’identité du liquidateur-personne physique ;
  • Un extrait Kbis datant de moins de trois mois pour un liquidateur-personne morale ;
  • Un exemplaire de l’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
  • Un exemplaire du procès-verbal d’AGE certifié conforme par le gérant de la SARL ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.

La dissolution d’une SARL en ligne par une legaltech

Une autre solution pour stopper l’activité d’une SARL serait de déléguer la tâche à une legaltech. Il s’agit d’une plateforme en ligne qui propose des services juridiques dématérialisés. Elle est à même de s’occuper partiellement ou entièrement des formalités de dissolution de la structure. Parmi ses prestations, on peut citer :

  • La génération des documents personnalisables : procès-verbal, déclaration de non-condamnation… ;
  • La publication d’un avis de dissolution dans un journal habilité à diffuser une annonce légale ;
  • Le dépôt d’une demande d’inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce.

En outre, il se révèle important de tenir compte de certains critères afin de choisir le bon prestataire. Entre autres la notoriété de la plateforme, la qualité des services offerts, la réactivité du service client, l’accompagnement par des professionnels du droit et le tarif.

Après avoir sélectionné une legaltech, l’entrepreneur devra passer par plusieurs étapes pour dissoudre la SARL. D’abord, il doit se rendre sur le site officiel de la plateforme, puis répondre aux questions demandées sur la structure. Enfin, il doit choisir la formule de dissolution qui lui convient le mieux. À noter que s’il s’agit d’un accompagnement complet, l’ensemble des documents et des formalités est géré par le prestataire de services juridiques.

Dernière modification le 9 août 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)