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Démission du gérant de SCI : Tout savoir

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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La loi autorise le gérant de SCI à démissionner à tout moment sans justifier sa décision par un motif légitime. Les statuts ne peuvent lui interdire ce droit. Toutefois, ils peuvent prévoir les modalités de démission. Par exemple, ils peuvent prévoir l’obligation d’accomplir un préavis, ou de donner le motif de sa décision. Ils peuvent également prévoir une clause de non-concurrence à la SCI. Les détails.  

Démission du gérant de SCI : Tout savoir

Démission du gérant : que dit la loi ?

La législation est claire sur le sujet. À tout moment, le gérant de société civile immobilière peut mettre fin à son mandat. Pour cela, il n’a pas à donner des raisons légitimes.

De ce fait, les statuts ne peuvent prévoir de clauses empêchant le gérant de démissionner. De même, ils ne peuvent pas prévoir la démission à l’accord des associés et des co-gérants.

Toutefois, la démission du gérant ne doit pas intervenir au mauvais moment. Par ailleurs, elle ne doit pas être déposée dans l’intention de nuire à la SCI. Si tel est le cas, le gérant peut être contraint de payer des dommages et intérêts. Sauf s’il arrive à prouver qu’il ne peut plus exercer sa fonction et que cette démission lui cause aussi un préjudice.

Afin de ne pas perturber le fonctionnement et la bonne gestion de la société civile immobilière, les statuts peuvent aménager des clauses non contraignantes qui encadrent la démission. Ils peuvent ainsi conditionner la démission à l’accomplissement d’un préavis ou à la motivation de la décision.

Enfin, les statuts peuvent prévoir une clause de non-concurrence. Si le gérant exerce une activité identique à la SCI, il ne doit pas faire de la concurrence déloyale. À titre d’exemple, il ne peut pas débaucher des salariés de la SCI ou l’un de ses clients.

Quelles sont les causes de la démission du gérant de SCI ?

Le gérant de SCI peut démissionner de façon volontaire (par exemple pour convenances personnelles) ou forcée. Dans ce second cas, sa démission est motivée par un événement qui l’empêche d’exercer sa fonction.

En principe, les causes d’une démission forcée sont liées à la personne du gérant :

  • Interdiction de gérer ou de diriger une SCI pour cause de faillite personnelle ;
  • Prononciation d’une mesure d’incapacité : le gérant fait l’objet d’une protection juridique telle qu’une mise sous tutelle ou sous curatelle ;
  • Incompatibilité de fonction : le mandat de gérant est incompatible avec une fonction administrative, politique et certaines professions libérales telles que commissaire aux comptes, avocat, etc.

Comment le gérant doit-il démissionner ?

Si la loi autorise le gérant à démission sans motiver sa décision, elle interdit la démission tacite. Autrement dit, la démission doit être claire, explicite et exempte de toute contrainte ou violence.

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour la notification. Toutefois, il est recommandé d’informer l’ensemble des associés et des éventuels co-gérants par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La décision prend effet dès réception de la lettre, sauf clauses contraires des statuts. Pour rappel, la démission n’est pas tributaire de l’accord des associés ou des co-gérants.

Dès lors que la démission est notifiée, le gérant ne peut plus se rétracter. Excepté s’il arrive à prouver qu’il a pris sa décision sous la contrainte. Dans ce cas, la société est tenue de l’indemniser, car la démission est en réalité une révocation.

Quelles sont les conséquences de cette cessation de fonction ?

La démission du gérant, qu’elle soit volontaire ou forcée, n’entraîne pas la cessation des activités ou la dissolution de la société civile immobilière. Toutefois, elle a pour conséquence le changement de gérant, autrement dit la nomination d’un nouveau dirigeant. Si le gérant démissionnaire était nommé par les statuts, cela implique une modification statutaire avec toutes les formalités que cela implique.

Convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire

Après la notification, le gérant convoque les associés à une assemblée générale extraordinaire pour voter la nomination d’un nouveau gérant. À cet effet, les conditions de quorum et de majorité définies par les statuts doivent être respectées. En cas de silence des statuts, l’unanimité des associés est requise.

À l’issue de cette assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal entérinant la décision est rédigé. Celui-ci est approuvé et signé par l’ancien et le nouveau gérant.

Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Pour informer les tiers de la nomination du nouveau gérant, un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la SCI. Cette formalité est réalisée dans le mois qui suit l’assemblée générale extraordinaire.

Pour être valable, l’annonce doit contenir les informations suivantes :

  • Dénomination sociale :
  • Forme juridique ;
  • Objet social ;
  • Adresse du siège social ;
  • Montant du capital social ;
  • Numéro d’immatriculation et ville du greffe ;
  • Identité et coordonnées du gérant partant ;
  • Identité et coordonnées du nouveau gérant
  • Description des modifications et motif justifiant le changement de gérant (en l’occurrence, démission du gérant partant) ;
  • Date de l’assemblée et date d’effet du changement de gérant.

Déposer une demande d’inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce

Toujours dans le délai d’un mois après l’assemblée générale extraordinaire, un dossier de demande d’inscription modificative doit être déposé auprès du tribunal de commerce compétent. Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes à la demande, à savoir :

  • Deux exemplaires du formulaire M3 de déclaration relative aux organes de direction, de surveillance et de contrôle de la personne morale (Cerfa n° 11683*03) dûment remplis et signés ;
  • Un exemplaire du procès-verbal d’AGE daté et certifié conforme par le nouveau et l’ancien gérant ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Un pouvoir en original signé par le nouveau gérant s’il n’a pas lui-même signé les documents ;
  • Une copie d’une pièce d’identité du nouveau gérant ;
  • Une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation signée par le nouveau gérant.

Si le nouveau gérant est une personne morale, un original de l’extrait K-bis daté de moins de trois mois remplace les deux dernières pièces justificatives citées plus haut.

Par ailleurs, les noms des représentants légaux de la personne morale doivent apparaître dans le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ainsi que dans l’avis de modification publié dans le journal d’annonces légales.

Dernière modification le 9 août 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit