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Peut-on être salarié de sa propre entreprise ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Au regard du droit du travail et du travail des sociétés, un dirigeant peut être salarié dans sa propre entreprise, sous certaines conditions. Entre autres, il doit y avoir un lien de subordination entre le salarié et la société et un contrat de travail porté sur un travail réel et effectif doit être rédigé. 

En principe, les conditions de cumul d’un mandat social avec un contrat de travail diffèrent d’un statut juridique à un autre. Les détails.

Peut-on être salarié de sa propre entreprise ?

Pourquoi devenir salarié de son entreprise ?

Sur le plan social, le dirigeant d’une entreprise peut être un assimilé-salarié ou un travailleur non-salarié. Dans les deux cas, il bénéficie d’une protection sociale incomplète, voire nulle par rapport à un salarié. En devenant salarié, il bénéficie de toutes les couvertures sociales, y compris l’assurance chômage et la retraite.

Par ailleurs, le statut de salarié garantit une stabilité financière. En effet, il perçoit un salaire fixe tous les mois. Ce qui n’est pas le cas du dirigeant où la rémunération dépend du résultat de l’entreprise.

Enfin, les salaires versés au titre d’un travail effectif sont déductibles du résultat imposable. En d’autres termes, en devenant salarié de sa propre entreprise, le dirigeant paie moins d’impôt au nom de sa société.

Bon à savoir : la fin du mandat social n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail.

Les conditions pour devenir salarié dans sa propre entreprise

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un dirigeant puisse être également salarié de son entreprise. Ces conditions ont été mises en place afin d’éviter que le cumul des deux fonctions ne soit une manière de réduire le bénéfice imposable ou de percevoir une rémunération complémentaire.

L’exercice de fonctions techniques distinctes des fonctions de direction

Pour que le cumul soit valable, le salarié doit accomplir des fonctions techniques distinctes de son mandat social et posséder les connaissances, les compétences ainsi que le savoir-faire nécessaire pour leur réalisation. Dans les entreprises possédant plusieurs départements, cette distinction est facile à prouver. Ce qui n’est pas le cas des petites entreprises.

L’existence d’un contrat de travail

Le contrat de travail doit porter sur un travail effectif et réel. À ce titre, il doit mentionner les informations suivantes :

Les fonctions du salarié ;

  • Le lieu et les horaires de travail ;
  • Le nombre d’heures par semaine/mois ;
  • Le montant de la rémunération ;
  • Etc.

Le versement d’un salaire

En contrepartie du travail effectué, le salarié reçoit une rémunération. En effet, l’accomplissement de fonctions techniques au sein de l’entreprise est obligatoirement assorti d’une rémunération alors que la fonction de dirigeant peut être effectuée à titre gratuit ou onéreux.

L’existence d’un lien de subordination

L’existence d’un contrat de travail ne suffit pas pour prouver qu’il y a bien un lien de subordination entre l’entreprise et le salarié. Celui-ci s’apprécie sur divers éléments :

  • Contrôle et direction de la société ;
  • Obligation de rendre compte du travail ;
  • Horaires de travail.
  • Lieu de travail ;

Qui peut devenir salarié de sa propre entreprise ?

En principe, le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail ne pose aucun problème pour l’associé minoritaire ou égalitaire non dirigeant.

Mais en vérité, la possibilité de cumul est différente en fonction du statut juridique et de la taille de la société.

Les sociétés anonymes

Tout dépend de la taille de la société.

Ainsi, dans les SA répondant aux critères ci-dessous, un membre du conseil d’administration peut devenir salarié :

  • Moins de 250 salariés ;
  • Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
  • Total bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.

Le contrat de travail peut être postérieur aux fonctions d’administrateur.

De même, le directeur général ainsi que les directeurs généraux délégués des SA de petite taille peuvent cumuler un mandat social et un contrat de travail.

Dans les SA dualistes, les membres du directoire, y compris le président, peuvent devenir salariés sans aucune condition spécifique. Toutefois, le contrat de travail ne soit pas être fictif. En outre, conformément à l’article L225-85 alinéa 1er du Code de commerce, les membres du conseil de surveillance peuvent être salariés dans la SA, sans aucune condition d’antériorité du contrat de travail.

Dans les SA de grande taille, un salarié peut devenir administrateur, peu importe la date de son contrat de travail. Par contre, l’inverse n’est pas possible. Dans le premier cas, le nombre d’administrateurs cumulant un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. Si c’est le cas, la nomination de l’administrateur devient nulle.

Les SARL

Le gérant égalitaire ([n° 36410, JO 16 juillet 1977, AN quest. p. 4756] et le gérant minoritaire de SARL peuvent sans aucune difficulté devenir salariés dans leur entreprise.

C’est aussi le cas du gérant non associé qui peut cumuler les deux fonctions.

Les SAS

À priori, aucune loi ne prévoit le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail. La SAS étant une société régie par ses statuts, ce sont ces derniers qui règlementent le cas.

Ainsi, ils peuvent conditionner ou limiter le cumul au cas par cas.

Dans quels cas le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail n’est-il pas possible ?

Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est impossible dans les situations suivantes :

  • Associé unique d’une société unipersonnelle [EURL ou SASU], qu’il soit dirigeant ou non ;
  • Associé majoritaire et gérant d’une SARL ;
  • Actionnaire majoritaire et président d’une SAS ;
  • Associé d’une société civile immobilière [SCI] ;
  • Associé d’une SNC, d’une SCA ou d’une SCS ;
  • Président du conseil d’administration [PCA] d’une société anonyme de grande taille [article L225-44 du Code de commerce], sauf si le contrat de travail est antérieur au poste de PCA. C’est par exemple le cas d’un salarié qui reprend l’entreprise dans laquelle il travaillé. Par ailleurs, il est également possible de renoncer aux fonctions d’administrateur pour devenir salarié.

Par ailleurs, pour certains cas, la loi ne s’oppose pas, à priori, au cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail :

  • Associé majoritaire non dirigeant : dans ce cas, il faudra prouver que l’associé n’intervient pas dans la gestion de l’affaire courante, même s’il est majoritaire ;
  • Associé minoritaire ou égalitaire dirigeant ;
  • Dirigeant non associé.
Dernière modification le 27 septembre 2022
Auteur

Par Romain Laventure

Diplômé d’un Master 2 en droit

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