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Numéro SIRET pour une association : Comment l’obtenir ?

Lecture en 7mn     Romain Laventure    
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Avoir un numéro SIRET constitue une obligation pour les entreprises, ce qui n’est pas forcément le cas pour les associations. Toutefois, cet identifiant peut s’avérer utile pour ces dernières dans des situations particulières. Quand est-ce que les structures loi 1901 doivent demander un numéro SIRET ? Quelle procédure entamer ? À qui s’adresser ? Réponses dans cet article !

Numéro SIRET pour une association : Comment l’obtenir ?

Comprendre le numéro SIRET d’une association

Le numéro SIRET ou Système d’Identification du Répertoire des Établissements est une série de numéros qui sert à identifier une entreprise et son ou ses établissements tout en lui permettant d’émettre légalement des factures. Celui pour une association prend la même forme que celui pour une personne morale (société). Cela dit, il est composé de 14 chiffres qui se divisent en deux parties. La première, comportant neuf chiffres, constitue le numéro SIREN. Il s’agit d’un identifiant unique à chaque structure qui reste invariable. Quant à la seconde, qui est donc composée de cinq chiffres, elle permet d’identifier l’établissement de l’association. Elle est désignée sous le nom de code NIC.

Les entreprises peuvent avoir plusieurs codes NIC en fonction du nombre de leurs établissements, et ainsi plusieurs numéros SIRET. Cependant, les associations loi 1901 ne disposent, en principe, que d’un seul établissement lié à leur siège social. De ce fait, elles n’ont généralement qu’un seul numéro SIRET.

En outre, à la différence des entreprises, les associations n’obtiennent pas automatiquement un numéro SIRET de la part de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) au moment de leur immatriculation. Celui-ci demeure en effet facultatif pour ces structures. En revanche, elles reçoivent un numéro RNA ou Répertoire nationale des associations à la suite de leur déclaration de constitution à la préfecture. Néanmoins, si la situation l’exige, les associations doivent demander un numéro SIRET à l’INSEE pour être enregistrées au répertoire Sirene et ainsi être visibles sur les sites Sirene.fr et infogreffe.fr.

Dans quels cas l’obtention d’un numéro SIRET devient une obligation pour les associations ?

Quand une association remplit au moins une des conditions suivantes, elle doit s’immatriculer au répertoire Sirene en demandant un numéro SIRET à l’organisme compétent qu’est l’INSEE.

  • Elle désire demander des subventions publiques auprès de la mairie, du département, de la région ou autre structure publique locale pour mener à bien ses actions
  • Elle projette d’employer des salariés pour pouvoir fonctionner à une allure régulière
  • Elle réalise des activités commerciales qui sont donc soumises au paiement de la TVA et à l’impôt sur les sociétés (IS).

En dehors de ces situations, les associations peuvent se passer de ce numéro d’identifiant à 14 chiffres.

Demander un numéro SIRET pour une association : les démarches

La demande d’un numéro SIRET implique des procédures différentes selon le motif. Suivez le guide !

Cas des associations souhaitant demander des subventions publiques

La démarche se réalise uniquement en ligne, par le biais du compte asso. Pour accéder à ce service, l’association doit se créer un compte et l’enregistrer à partir de son numéro RNA. Une fois sur le site lecompteasso.associations.gouv.fr, elle doit cliquer sur « Demander l’attribution d’un n° Siret » qui s’affiche à la page d’accueil et suivre les étapes indiquées.

Par ailleurs, la structure doit joindre dans son dossier une copie de l’extrait de déclaration publié dans le JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises). À cela s’ajoute aussi une copie de ses statuts. Par la suite, l’association obtiendra un certificat d’inscription qui se doit d’être conservé consciencieusement étant donné qu’aucun duplicata n’est remis en cas de perte.

Pour toute modification concernant son nom, son adresse, son objet et ses activités, l’association est tenue d’en informer, par mail ou par courrier postal, le Pôle Sirene Association de l’INSEE. À l’issue de la notification, ce dernier se chargera si nécessaire du changement du numéro SIRET.

Cas des associations qui envisagent de recruter des salariés

Dans ce cas de figure, l’association doit s’adresser au centre de formalités des entreprises ou CFE des URSSAF pour effectuer la demande d’attribution d’un numéro SIRET. La procédure consiste à remplir le formulaire 15909*02, et le faire accompagner d’une copie du récépissé de la dernière déclaration délivrée par la préfecture. Ce dernier document peut aussi être remplacé par une copie du dernier avis paru dans le JOAFE.

Après validation du dossier, le CFE le transfère à l’INSEE qui assurera l’enregistrement de la structure au répertoire ainsi que l’accord du numéro d’identification. L’association obtiendra alors un certificat d’inscription.

En ce qui concerne les modifications, il faut les déclarer également au CFE des URSSAF. Celui-ci fera office d’intermédiaire pour tenir l’INSEE informé.

Cas des associations exerçant des activités soumises aux impôts

Bien que les associations loi 1901 soient à but non lucratif, elles ont la possibilité d’exercer ponctuellement ou régulièrement des activités économiques et commerciales. Dans le cas où ces dernières sont réalisées dans les mêmes conditions que les entreprises, les structures deviennent des concurrentes. De ce fait, on appliquera aux associations les mêmes règles fiscales que pour les sociétés. Cela implique donc le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des impôts sur les sociétés (IS).

Toute association reconnue dans ce cadre doit en conséquence adresser une demande d’attribution d’un numéro SIRET au CFE du greffe du tribunal de commerce pour être enregistrée au répertoire Sirene. La démarche reste la même que pour le cas précédent, il n’y a que l’interlocuteur qui change. Ainsi, la structure doit remplir dûment et envoyer le formulaire 15909*02. Il faut pareillement transmettre le récépissé de la dernière déclaration remise par la préfecture ou une copie de la dernière annonce publiée dans un JOAFE.

Si l’organisme compétent constate que le dossier est bien complet, il le valide et le transfère à l’INSEE. L’association obtiendra par la suite un numéro SIRET et un certificat d’inscription.

Là encore, toutes modifications portant sur le nom, l’objet, les activités et l’adresse de la structure doivent être portées à la connaissance du greffe du tribunal de commerce afin qu’il puisse informer l’INSEE de la situation. S’il juge important, ce dernier procèdera au changement du numéro SIRET de l’association.

Dernière modification le 9 janvier 2023
Auteur

Par Romain Laventure

Secrétaire Général de Kandbaz, en charge du pôle juridique, Administrateur du Synaphe (syndicat professionnel de l’hébergement d’entreprise)

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